Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Thomas LAURENT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [Z] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02648 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZV6
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0023
DÉFENDERESSE
La société LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELARL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Laura JOBERT, Greffière lors des débats, et de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière, lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de
Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02648 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZV6
EXPOSE DU LITIGE
Mme [E] [A], cliente au sein de la société LA BANQUE POSTALE, a déposé plainte le 12 avril 2024 pour des faits d’escroquerie suite à une opération de “spoofing”.
La société LA BANQUE POSTALE a accepté de dédommager Mme [E] [A] à hauteur de 36,69 euros.
Par courrier en date du 12 juin 2024, Mme [E] [A] a sollicité la somme de 4136,29 euros auprès de la société LA BANQUE POSTALE.
Mme [E] [A] a engagé une procédure de médiation le 8 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, Mme [E] [A] a fait assigner la société LA BANQUE POSTALE devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- juger que Mme [E] [A] n’a commis aucune négligence grave dans le cadre des virements effectués pour un montant total de 4000 euros le 11 avril 2024 alors qu’elle était victime d’une utilisation de « spoofing »,
- juger que la société LA BANQUE POSTALE a commis une faute en ne procédant pas au rappel des fonds lorsque Mme [E] [A] a formulé une demande de remboursement des virements frauduleux auprès de la société LA BANQUE POSTALE,
- juger que la société LA BANQUE POSTALE a manqué à son devoir de vigilance lorsqu’elle a autorisé deux virements frauduleux de 2000 euros chacun réalisés le 11 avril 2024 avec des sommes en provenance du livret A de Mme [E] [A],
- en conséquence, condamner la société LA BANQUE POSTALE à payer à Mme [E] [A] la somme de 4000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation,
- condamner la société LA BANQUE POSTALE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Appelée à l’audience du 16 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet de deux renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.
A l'audience du 26 juin 2026, Mme [E] [A], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et que la société LA BANQUE POSTALE soit déboutée de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L.133-6 et suivants, L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, Mme [E] [A] a fait valoir qu'elle avait été victime d'une fraude téléphonique par un faux conseiller bancaire, que deux virements frauduleux non consentis avaient été effectués pour un montant total de 4000 euros, qu’elle n’avait pas commis de négligence grave et que la société LA BANQUE POSTALE avait manqué à son devoir de vigilance.
La société LA BANQUE POSTALE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a sollicité de :
- juger que les virements litigieux ont été réalisés sur l’accès personnel Banque en ligne de Mme [E] [A] par la saisie de son identifiant et mot de passe et d’un code « Certicode Plus »,
- juger en conséquence que les virements doivent être considérés comme authentifiés et autorisés au sens du Code monétaire et financier,
- à titre subsidiaire, juger que Mme [E] [A] a fait preuve d’une négligence grave de nature à exonérer la société LA BANQUE POSTALE de toute éventuelle responsabilité retenue à son encontre,
- en tout état de cause, juger que la responsabilité de la société LA BANQUE POSTALE n’est pas engagée,
- débouter Mme [E] [A] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [E] [A] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L133-6 et L. 133-16 du code monétaire et financier, la société LA BANQUE POSTALE a fait valoir que Mme [E] [A] avait autorisé deux virements. La société LA BANQUE POSTALE a également estimé que Mme [E] [A] avait commis une négligence grave alors qu’elle aurait dû être alertée par le contexte de l’appel téléphonique.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties auxquelles elles se sont respectivement référées lors de l'audience du 26 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
A l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
Sur la demande en paiement
En application des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées
L'article L.133-3 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire. Elle peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ; c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.
Selon l'article L.133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. En l'absence d'un tel consentement, l'opération de paiement est réputée non autorisée.
L'article L.133-18 du code monétaire et financier dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
L'article L.133-19 du code monétaire et financier IV et V ajoute que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17, et que sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.
C'est au prestataire de services de paiement qu'il incombe de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations lui incombant, cette preuve ne pouvant se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées.
Si la négligence grave du payeur ne saurait résulter de la seule utilisation de son moyen de paiement, en revanche, elle peut être déduite de son comportement à l'occasion d'une telle utilisation et des circonstances de l'espèce.
En l’espèce, Mme [E] [A] a indiqué dans son dépôt de plainte en date du 12 avril 2024 avoir reçu le 4 avril 2024 un SMS de l’ANTAI dont elle attendait une réponse et croire avoir rempli ses coordonnées bancaires sur le lien communiqué. Elle a ajouté avoir reçu quelques jours plus tard plusieurs appels téléphoniques de différents numéros (deux commençant par 07, un commençant par 01 et un commençant par 09) d’un individu se présentant comme [G] [X], conseiller financier de sa banque, lui précisant qu’elle venait d’être victime d’une escroquerie en renseignant le site de l’ANTAI. Elle a expliqué lui avoir fait confiance et avoir créé à sa demande un compte dit sécurisé sur lequel elle a effectué deux virements de 2000 euros chacun.
Par ailleurs, dans son courrier en date du 12 juin 2024 envoyé à la société LA BANQUE POSTALE, Mme [E] [A] a réitéré avoir été appelée à plusieurs reprises par un individu se faisant passer pour un conseiller bancaire du nom de [G] [X] et que l’escroquerie avait duré plusieurs jours. Elle a ajouté avoir contacté son conseiller financier lorsqu’elle a réalisé le 12 avril 2024 avoir été victime d’une escroquerie.
A l’appui de ses dires, Mme [E] [A] communique la preuve de deux virements de 2000 euros chacun en date du 11 avril 2024.
La société LA BANQUE POSTALE justifie que l’ajout du bénéficiaire a été effectué le 9 avril 2024 et confirme que les deux virements ont été effectués le 11 avril 2024, toutes ces opérations ayant été faites à partir de l’espace client de Mme [E] [A].
Mme [E] [A] ne conteste pas avoir ajouté elle-même un bénéficiaire de virement sur son espace sécurisé et avoir procédé elle-même à deux virements pour un montant total de 4000 euros. Il est ainsi établi qu’un processus d’authentification a été mis en œuvre par la société LA BANQUE POSTALE tant pour l’ajout d’un nouveau bénéficiaire que pour les ordres de virements, sans défaillance technique de sa part.
Mme [E] [A] conteste toutefois avoir consenti à ces opérations dans la mesure où elle a été trompée par des manoeuvres frauduleuses.
S’il n’est aucunement contesté que Mme [E] [A] a été victime d’une escroquerie, le contexte des appels téléphoniques n’était pas de nature à la tromper. Mme [E] [A] indique tout d’abord que le numéro de la société LA BANQUE POSTALE ne peut pas se trouver facilement en effectuant des recherches sur internet et qu’ainsi elle ne pouvait pas savoir qu’il ne s’agissait pas de son établissement bancaire. Toutefois, elle a été appelée à plusieurs reprises, et par des numéros différents commençant par 07, 01 et 09. En outre, elle indique elle-même avoir contacté son conseiller financier, dont elle précise le nom, dès qu’elle a réalisé qu’elle avait été victime d’une escroquerie, ce dont il peut se déduire qu’elle était en possession de son numéro de téléphone ou qu’elle est parvenue à le trouver rapidement quand elle en a eu besoin. Enfin, il est établi que les deux virements ont été effectués deux jours après l’ajout d’un bénéficiaire. Sans sous-estimer la manipulation faite par les escrocs, Mme [E] [A] avait ainsi la possibilité durant le temps qu’a duré l’escroquerie de percevoir la vraie nature des opérations qu’elle réalisait et de contacter son conseiller bancaire aux fins de vérification. Au regard de ces éléments, il doit être considéré que les virements ont été autorisés par Mme [E] [A] au sens du code monétaire et financier, dans le cadre d’une procédure d’authentification forte. Enfin, l’escroquerie a été rendue possible par le fait que Mme [E] [A] « croit » avoir saisi ses coordonnées bancaires sur un SMS provenant de l’ANTAI, qu’elle ne produit pas. Cette saisine de coordonnées bancaires sur un SMS dont elle ne prouve pas la vraisemblance, la saisie d’un bénéficiaire suite à plusieurs appels d’un individu inconnu d’elle, à plusieurs reprises depuis plusieurs numéros de téléphones aux indicatifs différents, constituent des négligences graves de la part de Mme [E] [A].
La demanderesse invoque ensuite le devoir de vigilance de la société LA BANQUE POSTALE, qui aurait dû percevoir l’anomalie des mouvements.
Il doit être rappelé que la banque est tenue à une obligation de non immixtion qui induit une obligation de résultat pour le banquier tenu, en tant que mandataire, d'exécuter les ordres donnés par son client. Mme [E] [A] indique elle-même dans ses écritures n’effectuer « quasiment jamais » des virements pour des montants de cette somme, ce qui induit qu’elle en effectue parfois. En outre, comme il a déjà été dit, l’ajout du bénéficiaire a été effectué deux jours avant l’ordre des virements, ce qui ne pouvait pas alerter la société LA BANQUE POSTALE sur le caractère inhabituel de l’opération de virement. Enfin, il ne ressort pas d’un virement entre deux comptes appartenant à Mme [E] [A], du livret A vers le compte courant, une anomalie détectable par l’établissement bancaire. Cette opération, sans conséquence dommageable en elle-même pour le titulaire du compte, n’exige au surplus a priori pas une mesure particulière de sécurité de la part de la banque. La société LA BANQUE POSTALE ne pouvait pas s’opposer à des ordres de virements émanant de sa cliente authentifiée et sa responsabilité ne peut pas être mise en cause.
Enfin, Mme [E] [A] reproche à la société LA BANQUE POSTALE de ne pas avoir procédé au rappel des sommes lorsqu’elle a formulé une demande de remboursement. Or, il est établi que les virements ont été effectués le 11 avril 2024. Si elle indique avoir contacté son conseiller bancaire le 12 avril 2024, elle n’en justifie pas. Elle ne justifie pas davantage que ses ordres de virements étaient différés. Elle ne démontre aucunement que les sommes virées pouvaient être bloquées.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Mme [E] [A] sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
La demanderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, et sera condamnée à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Mme [E] [A] de ses demandes de remboursement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [E] [A] à verser à la société LA BANQUE POSTALE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [E] [A] aux dépens de la présente instance,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière susnommées.
La greffière, La présidente