Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 AOUT 2026
N°56
Rôle n° 2026001500
Nous,
[K] [R]
, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de
Maître Pascal DANIEL
, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
DEMANDEUR(S)
SARL [W] [L]
Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 494 923 881
Représentée par :
SCP LAVAL CROZE CARPE
Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR(S)
SAS LA PALME
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 993 325 315
Représentée par :
Maître Arnaud JAMBON
Avocat au Barreau de Paris
Assignation du 27 février 2026 pour l'audience du 19 mars 2026 Affaire plaidée le 09 juillet 2026 Mise à disposition au Greffe au 27 août 2026
Copie exécutoire délivrée
A: SCP LAVAL CROZE CARPE Maître Arnaud JAMBON
Vu l'assignation délivrée à la requête de la [W] [L] demandant de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1217 et suivants du Code Civil, Vu la convention de location-gérance du 6 octobre 2025, Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER que la sommation de payer délivrée le 31 Décembre 2025 est régulière et qu'elle vise expressément la clause résolutoire stipulée dans la convention de location-gérance ;
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit de la convention de location-gérance à la date du 16 Janvier 2026 ;
DIRE que le maintien de la SAS LA PALME dans les lieux caractérise un trouble manifestement illicite ;
CONDAMNER, à titre de provision, la SAS LA PALME à payer à la SARL [W] [L], la somme de 35.891,35 € au titre des redevances et indemnités d'occupation impayées jusqu'au 15 janvier 2026.
DIRE et JUGER que depuis la résiliation du contrat, la SAS LA PALME occupe le fonds de commerce et les locaux sans droit ni titre et la CONDAMNER au paiement d'un indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme de 14.448,96 € TTC à compter du 16 Janvier 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
ORDONNER l'expulsion de la SAS LA PALME, et celle de tous occupants de son chef, des locaux et fonds situés [Adresse 3], avec si nécessaire, le concours de la force publique et d'un serrurier ;
DIRE que la SAS LA PALME devra restituer à la SARL [W] [L] l'ensemble du matériel, mobilier et éléments du fonds mis à disposition dans le cadre de la convention de location-gérance, dans l'état où ils se trouvent, sous réserve de l'usure normale ;
ASSORTIR la mesure d'expulsion d'une astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'à complète libération des lieux et remise des clefs.
CONDAMNER la SAS LA PALME à payer à la SARL [W] [L] la somme de 55.000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation contractuellement prévue. DIRE ET JUGER que l'intégralité de ces sommes sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.
DEBOUTER la SAS LA PALME de l'intégralité de ses demandes, y compris à venir, plus amples ou contraires.
CONDAMNER la SAS LA PALME à payer à la SARL [W] [L] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la SAS LA PALME aux entiers dépens incluant le coût de la sommation de payer en date du 31 décembre 2025.
Dans ses conclusions en réponse, la SAS LA PALME demande de :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1217 et suivants du Code Civil,
JUGER qu'il existe une contestation sérieuse sur le bien-fondé des demandes de la société [W] [L].
En conséquence :
DEBOUTER la société [W] [L] de ses demandes et la renvoyer à mieux se pourvoir.
RECONVENTIONNELLEMENT :
JUGER que la société [W] [L] est redevable à l'égard de la société LA PALME de la somme de 20.012.05 € au titre des congés payés et proratas de primes de fin d'année des salariés et de la somme de 15.292.80 € au titre des travaux de réparation sur les matériels.
La CONDAMNER en conséquence à verser au total à la société LA PALME la somme de 35.304.85 €.
ORDONNER que ce paiement pourra se faire par compensation avec les sommes dues à la société [W] [L] au titre de la convention de location gérance.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
NOMMER le service Séquestre juridique de l'Ordre des Avocats du Barreau d'ORLEANS séquestre des redevances et indemnités d'occupations mensuelles de location-gérance soit 14.448,96 euros après compensation de la créance de la société LA PALME d'un montant de 35.304,85 euros à charge pour le séquestre de conserver les fonds reçus jusqu'à l'issue de la procédure qui oppose la société [W] [L] et la société LA PALME ou d'un accord amiable des parties.
NOMMER un Expert Judiciaire inscrit sur les listes dans la catégorie « EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES » avec la mission suivante :
* se faire communiquer par toute personne dont l'Expert-Comptable de la société [W] [L] :
* les bilans et comptes de résultats, liasses fiscales, balances comptables, journaux comptables, livres de banque, livres de caisse, z de caisses, fichiers FEC des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025,
* tout élément complémentaire qu'il estimera nécessaire à sa mission, étant précisé qu'en cas de refus ou de carence d'une partie, il en tiendra compte dans son rapport et/ou saisira le Juge d'une demande d'injonction.
* Rechercher toutes anomalies comptables apparentes et/ou avérées et notamment la ventilation sur les exercices 2022 à 2025 du chiffre d'affaires réalisé
« en boutique »
et le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de livraisons ou fournitures tels que sont définies les fournitures et livraisons dans la convention de location gérance et la promesse de vente au regard des bilans et comptes 2022 à 2025 produits.
* Établir le rapport qui sera remis au Tribunal ainsi qu'aux parties.
DIRE que l'Expert pourra, si la complexité de la mission le justifie, s'adjoindre le concours d'un sapiteur de son choix, après en avoir informé le Juge chargé du contrôle de l'expertise et recueilli l'accord des parties ou l'autorisation du juge. PRECISER que l'Expert :
* en concertation avec les parties, établira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise qui devra avoir lieu dans le mois de sa désignation ;
* au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise, l'Expert actualisera ce calendrier indiquant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées et les informant de la date à laquelle il envisage de leur adresser son document de synthèse ;
* transmettra aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il se justifiera dans son rapport, et fixera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, déterminant sauf circonstances particulières, la date limite du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en considération les observations envoyées au-delà de ce délai et leur rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport,
* Déposera son rapport définitif au greffe du Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, ce délai pouvant être prorogé par le Juge du contrôle de l'expertise sur demande motivée de l'expert.
FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et désigner la partie qui en fera l'avance.
CONDAMNER la société [W] [L] à verser à la société LA PALME la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société [W] [L] aux dépens.
Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance,
Sur ce,
A- Sur la résiliation de la convention de location – gérance :
Attendu que selon les pièces fournies par la société [W] [L] notamment l'acte délivré par Maître [A], Commissaire de Justice en date du 31 décembre 2025 à la société LA PALME, contenant sommation de payer visant la clause résolutoire de la convention de location – gérance, il n'est pas entaché de nullité et fait référence à une clause résolutoire de la convention de location de location-gérance entre les parties à la présente instance.
D'autre part, cette clause contenant les modalités de résiliation de la convention de location-gérance est particulièrement explicite et claire. Notamment elle est applicable en l'absence de non-paiement de la redevance due par le locataire gérant auprès du propriétaire du fonds.
D'ailleurs, le locataire reconnaît qu'il n'a pas payé les redevances mensuelles y compris majorées comme convenu contractuellement par les parties dans la convention de location -gérance en date du 06 octobre 2025.
Qu'ainsi, il convient de constater la résiliation de la convention de location-gérance depuis la date du 16 janvier 2026 comme précisé dans la sommation de payer.
B- Sur la demande de paiement de la redevance jusqu'à la résiliation :
La convention de location-gérance détaille de façon très claire le montant de la redevance totale à verser mensuellement composée d'une redevance initiale et augmentée d'une indemnité d'occupation, soit ensemble mensuellement la somme de 12 040,80 € HT, en sus la TVA à 20 %, soit une redevance mensuelle de 14 448,96 € TTC.
Ainsi, depuis le début de la location gérance en date du 1er novembre 2025 et la résiliation de la convention de location-gérance en date du 16 janvier 2026, les redevances dues s'élèvent à la somme de 35 891,35 € TTC.
Le défendeur, locataire-gérant, la société LA PALME ne s'oppose pas à ce montant contractuellement convenu.
En conséquence, la société LA PALME sera condamnée à payer à la société [W] [L] la somme de 35 891,35 € TTC.
C- Sur la demande de paiement de la redevance depuis la résiliation :
Attendu que depuis le 16 janvier 2026, date de résiliation de la convention de location -gérance, le locataire-gérant, la société LA PALME, n'a payé aucune redevance contractuellement fixée et qu'elle ne conteste pas ceci.
Que de cette constatation, la société LA PALME devra payer au titre de son occupation devenue illicite la redevance contractuelle à laquelle elle était soumise, soit la somme de 14 448,96 € TTC jusqu'à complète libération du local commercial.
En conséquence, la société LA PALME sera condamnée à payer à la société [W] [L] la somme mensuelle de 14 448,96 € TTC jusqu'à complète libération du local commercial.
D-
Sur la demande d'expulsion et la restitution des matériels et mobiliers du fonds de commerce :
Que la conséquence de la résiliation de la convention de location-gérance est la libération spontanée du local commercial situé à [Adresse 4] où la société LA PALME exploite indûment depuis la résiliation le fonds de commerce de boulangerie objet de la convention de location -gérance.
Or, force est de constater que cette dernière est toujours dans les lieux et qu'elle exploite indûment le fonds de commerce de boulangerie qui est la propriété du demandeur, la société [W] [L].
Que ce fonds de commerce est constitué notamment de divers matériels et mobiliers qui reste la propriété de la société [W] [L].
En conséquence, il sera ordonné que la société LA PALME soit expulsée du local commercial situé à [Adresse 4]
E- Sur la demande d'astreinte :
Attendu qu'au regard des circonstances de la présente affaire et de l'absence de propositions concrètes de paiement de son arriéré de redevances par la société LA PALME et que cette dernière exploite de façon illicite le fonds de commerce,
Qu'au surplus, la convention de location – gérance est résiliée de plein droit et qu'il en est ainsi constatée, qu'il est d'une bonne justice que la décision ainsi prise puisse avoir un effet réel afin que le propriétaire du fonds de commerce de boulangerie puisse récupérer son fonds de commerce par la libération complète des lieux et la remise des clefs,
En conséquence, il sera décidé de fixer une astreinte de 250 € par jour pendant une durée de 100 jours, à compter du 15ième jour de la signification de la présente ordonnance
F- Sur la demande d'indemnité d'immobilisation :
Attendu que selon les dispositions contractuelles de la convention de location – gérance, il est dû une indemnité d'immobilisation du fonds de commerce par le locataire gérant, exploitant dudit fonds de commerce pour le cas où, la convention de location – gérance serait résiliée.
Que selon les faits de l'espèce et la présente décision, l'indemnité d'immobilisation contractuellement prévue d'un montant de 55.000 euros est bien due par le locataire gérant défaillant, la société LA PALME.
En conséquence, la société LA PALME sera condamnée à payer à la société [W] [L] la somme de 55 000,00 € TTC au titre de l'indemnité d'immobilisation.
G- Sur les intérêts au taux légal :
Attendu que selon les dispositions légales, sans même que les intérêts aient été prévus dans la convention liant les parties, sur le montant d'une somme d'argent, cette dernière peut supporter des intérêts au taux légal.
Que selon les circonstances de la présente affaire, ils seront dus à compter de la signification sur la seule somme de 35.891,35 € TTC.
En conséquence, la société LA PALME sera condamnée à payer à la société [W] [L] des intérêts au taux légal sur la somme de 35 891,35 € TTC à compter de la signification de la présente ordonnance.
H- Sur la demande de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :
Qu'au regard des faits de l'espèce, il y aura lieu de condamner la société LA PALME à payer à la société [W] [L] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens y compris les frais concernant le coût de la sommation de payer du 31 décembre 2025.
I- Sur la demande des congés payés et des primes :
Attendu qu'au regard tant de la convention de location -gérance que des preuves apportées par la société LA PALME, cette dernière ne démontre pas le préjudice qu'elle prétend subir.
En conséquence, la société LA PALME sera déboutée de sa demande de congés payés et des primes.
J- Sur les autres demandes de la société LA PALME :
Selon les circonstances de l'affaire et de la présente décision, la société LA PALME sera déboutée de l'ensemble de ses autres demandes plus amples et contraires.
PAR CES MOTIFS,
Par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision,
Constatons
la résiliation de la convention de location-gérance à compter du 16 janvier 2026,
Condamnons
la société LA PALME à payer à la société [W] [L] la somme de 35 891,35 € TTC au titre des redevances dues avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,
Disons
que la société LA PALME exploite le fonds de commerce de la société [W] [L] sans droit ni titre depuis le 16 janvier 2026,
Condamnons
la société LA PALME à payer à la société [W] [L] la somme mensuelle de 14 448,96 € TTC jusqu'à complète libération du local commercial.
Ordonnons
que la société LA PALME libère les locaux du [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] et restitue l'ensemble du matériel, mobilier et éléments du fonds mis à disposition dans le cadre de la convention de location-gérance et ce sous astreinte de 250 euros par jour dans la limite de 100 jours à compter du 15ième jour de la signification de la présente ordonnance,
Se réservons expressément la liquidation de l'astreinte,
Ordonnons
l'expulsion de la SAS LA PALME et celle de tous occupants de son chef, des locaux et fonds situés [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8] avec si nécessaire le concours de la force publique,
Condamnons
la société LA PALME à payer à la société [W] [L] la somme prévue de 55 000,00 € TTC au titre de l'indemnité d'immobilisation contractuelle,
Déboutons
la société LA PALME de toutes ses demandes, fins ou conclusions, plus amples et contraires,
Condamnons
la société LA PALME à payer à la société [W] [L] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens y compris les frais concernant le coût de la sommation de payer du 31 décembre 2025.
Mettons
les dépens à la charge de la société LA PALME, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros,
Le Greffier
P. DANIEL
Le Président.