Texte intégral
N° RG 22/00746 - N° Portalis DB2I-W-B7G-CPUE N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Madame [J] [A] [S] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1971 à DECAZEVILLE (12300), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [N], né le [Date naissance 2] 1979 à DECINES CHARPIEU (69), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Delphine PRIOR, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Faustine LION
DÉBATS :
L’affaire, appelée à l’audience de plaidoirie du 09 Juin 2026, en chambre du conseil, a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le vingt et un Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie certifiée conforme délivrée le
- à Me Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON
- à Me Delphine PRIOR, avocat au barreau de LYON
- à Mme la Procureure de la République
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées par LRAR le
- à [J] [A] [S] épouse [N]
- à [G] [N]
1 copie exécutoire délivrée le
- à IFPA
Transmission de la minute au service départemental de l’enregistrement le
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce du 7 juillet 2022,
RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 10 octobre 2022 ;
ORDONNE la transmission de la présente décision au Procureur de la République en vue d’une éventuelle saisine du Juge des enfants ;
Sur le divorce :
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation des parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de l'article 233 du code civil,
De Madame [J] [A] [S], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (Aveyron) ;
et Monsieur [G] [N], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (Rhône),
Mariés le [Date mariage 1] 2006 par devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (69), après avoir adopté le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage en date du 16 août 2006, reçu par Maître [O] [F], notaire à [Localité 5] (31).
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [J] [S] et Monsieur [G] [N], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce concernant les époux :
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [J] [S] et Monsieur [G] [N], à la date du 28 octobre 2020 ;
DIT que Madame [J] [S] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [G] [N] à payer à Madame [J] [S] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de 15.000,00 € ;
RENVOIE Madame [J] [S] et Monsieur [G] [N] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formulée par Monsieur [G] [N] de condamner Madame [J] [S] à lui verser la somme de 13 347 € au titre de la créance entre époux,
Sur les conséquences du divorce concernant les enfants :
CONSTATE que l'autorité parentale sur [M] et [X] est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc) ;
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)
- permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
-se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
FIXE la résidence habituelle [M] et [X] en alternance au domicile de chacun de leurs parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parties :
Hors vacances scolaires : du vendredi 18h au vendredi suivant 18h, semaines paires (week-ends impaires) chez le père et semaines impaires (week-end paires) chez la mère,En période de vacances scolaires (à l’exception de Noël) : chez la mère la 1ère moitié des vacances scolaires et chez le père la 2nde moitié, sans alternancePour les vacances de Noël : chez le père la 1ère moitié des vacances les années paires et la 2nde moitié les années impaires, inversement chez la mère ; En période de vacances d’été : selon un partage par quarts, les 1er et 3ème quarts chez le père, 2ème et 4ème quarts chez la mère, sans alternance
L’exercice du droit s'exercera, à charge pour son titulaire de prendre ou faire prendre à ses frais les enfants à l’école à l’issue des activités scolaires hors vacances scolaires, ou au domicile de l’autre parent pendant les vacances.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;
DIT que le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère ;
PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie du ressort de laquelle relève la résidence habituelle ;
RAPPELLE qu'à défaut de mention contraire dans la présente décision, les passages de bras pendant les vacances scolaires se font dans les mêmes conditions que les passages de bras en période scolaire ;
REJETTE les demandes formulées par Madame [J] [S] visant à :
Dire qu’à défaut de présentation dans la demi-heure pour les fins de semaine, Monsieur [G] [N] sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit pour tout le week-end ; Dire qu’à défaut de prévenir Madame [J] [S] de sa volonté d’exercer son droit de visite et d’hébergement au moins 1 mois à l’avance pour les petites vacances scolaires, et 2 mois pour la période des vacances d’été, il sera réputé avoir renoncé à l’exercice de ce droit ; Condamner Monsieur [G] [N] au paiement des frais de garde durant les périodes de droit de visite et d’hébergement non exercé ;
RAPPELLE que le parent détenteur du droit de résidence effective a, pendant la période de résidence qualité pour prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;
FIXE le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation à 300 € par mois et par enfant, soit 600€ par mois au titre de l'entretien et l'éducation de [M] et [X] ;
CONDAMNE Monsieur [G] [N] à verser cette somme à Madame [J] [S] avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [M] et [X] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J] [S] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu'elle est due au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er octobre de chaque année,
DIT que ces pensions seront réévaluées automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales au premier janvier de chaque année, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
Montant revalorisé = Montant actuel x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
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Indice du mois de la décision fixant la pension
en application de l’article R 582-7 du code de la sécurité sociale ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr
DIT que la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation est due douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir,
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,
RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent qui reçoit la pension peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
-Celui qui reçoit la pension peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public),
-Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement, 15 000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),
DIT que les frais exceptionnels, de scolarité (déduction faite des aides), extrascolaires (cantine, transport, voyages obligatoires, garderie périscolaire), de conduite accompagnée, de permis, d’activités de loisirs, les frais médicaux restant à charge, seront partagés par moitié entre les parties, après accord préalable tant sur le principe que sur la dépense et au besoin les CONDAMNE auxdits frais,
Sur les demandes additionnelles :
REJETTE les demandes formulées par Madame [J] [S] et Monsieur [G] [N] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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