Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52771 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPKK
RLD N° :10
Assignation du :
08 Avril 2026
N° Init : 23/54622 et 23/57341
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSE
La Société GRIESSER AST GMBH
[Adresse 1]
[Localité 2] - AUTRICHE
représentée par Maître Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS - #A0428 (avocat postulant) et Maître Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La Société UNIQA OSTERREICH VERSICHERUNGEN
[Adresse 2]
[Localité 3] - AUTRICHE
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 08 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 05 Septembre 2023 par laquelle Monsieur [I] [U] a été commis en qualité d’expert et celle du 05 Octobre 2023 rectifiant cette dernière ;
Vu la note en délibéré pour demande d’avis à l’expert ;
Vu l’absence de retour de l’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- La Société UNIQA OSTERREICH VERSICHERUNGEN
notre ordonnance de référé du 05 Septembre 2023 ayant commis Monsieur [I] [U] en qualité d’expert et celle du 05 Octobre 2023 rectifiant cette dernière ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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