Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par la SELARL Lysis Avocats, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur portant rejet de délivrance de certificat d'immatriculation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le certificat d'immatriculation sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée l'empêche d'utiliser son véhicule utilitaire depuis deux années alors que celui-ci est indispensable à l'exercice de sa profession d'artisan couvreur ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : le refus d'instruire sa demande de délivrance du certificat d'immatriculation est constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; il remplit l'ensemble des conditions requises pour se voir délivrer le certificat sollicité.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la décision contestée a été retirée et que la demande de délivrance du certificat d'immatriculation déposée par M. B a fait l'objet d'une réponse positive.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. B, représenté par la SELARL Lysis Avocats, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur portant rejet de délivrance d'un certificat d'immatriculation.
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le ministre de l'intérieur a fait droit le 18 janvier 2023 à la demande de délivrance du certificat d'immatriculation déposée par M. B. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à la suspension de la décision implicite portant rejet de sa demande de délivrance du certificat d'immatriculation et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer ledit certificat sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2023.
Le juge des référés,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 janvier 2023
La greffière,
A. Lacaze
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