Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Références : N° RG 25/01382 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LUV
N° minute : 26/00003
JUGEMENT
DU : 08 Janvier 2026
[Z] [W]
C/
Société [1]/23088651 1
[X] [P]/151453/S01/100158
Société SGC [Localité 2] VILLE ET METROPOLE/69099348 eau [Localité 3]
Société [2]/295726
TERRE D'OPALE HABITAT ETS PUBLIC A CARACTERE COMMERCIAL/1141011602
Société [3]/2312490/AP
Société [4]/0507.2300134/C01/SM
Société TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES/9215822335
Société URSSAF RHONE-ALPES/827000002180021459
[D] [C] / MD3983
Société [5]/024395014
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 ;
par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté d' Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;
Après débats à l'audience publique du 04 Décembre 2025 , le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Sur le recours formé contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers du PAS DE CALAIS pour traiter le surendettement de :
DÉBITEUR(S)
M. [Z] [W]
demeurant [Adresse 2]
comparant
envers :
CRÉANCIER(S)
[1]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
M. [X] [P]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
SGC [Localité 2] VILLE ET METROPOLE
demeurant [Adresse 5]
non comparante
[2]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
TERRE D'OPALE HABITAT
demeurant [Adresse 7]
non comparante
[3]
demeurant [Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante
N° RG 25/01382 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LUV /
[4]
demeurant [Adresse 9]
non comparante
TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES
demeurant [Localité 6]
non comparante
URSSAF RHONE-ALPES
demeurant [Adresse 10]
non comparante
M. [D] [C]
demeurant Chez [6] [Adresse 11]
non comparant
[5]
demeurant Chez [7] [Adresse 12]
non comparante
N° RG 25/01382 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LUV /
EXPOSE DES FAITS
M. [Z] [W] a déposé un dossier auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de Calais le 25 juillet 2025 aux fins d'examen de sa situation de surendettement.
Par décision du 28 août 2025, la Commission a déclaré sa demande irrecevable au motif qu’une dette issue d’une ancienne activité professionnelle le faisait relever des procédures collectives, le débiteur pouvant saisir le tribunal de commerce s’il exerçait une activité commerciale ou artisanal, ou le tribunal judiciaire s’il exerçait une activité civile, agricole ou libérale du lieu de son activité professionnelle.
M. [Z] [W] a formé un recours contre cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 septembre 2025.
Le dossier a été adressé au greffe du tribunal de proximité et les parties ont été régulièrement convoquées par celui-ci à l'audience du 4 décembre 2025.
Lors de l’audience, M. [Z] [W] explique que les dettes de l’URSSAF et de la société [2] sont effectivement des dettes professionnelles en lien avec l’EURL [8] dont il était le gérant associé unique, entreprise radiée le 17 février 2025.
Les créanciers n'ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision d’irrecevabilité de la commission peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l'espèce, la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de Calais déclarant irrecevable la demande de M. [Z] [W] tendant au traitement de sa situation de surendettement lui a été notifiée le 4 septembre 2025.
M. [Z] [W] a contesté cette décision par courrier recommandé du 9 septembre 2025.
Par conséquent, ce recours ayant été formé dans le délai de 15 jours prévu par les articles susvisés, il sera en conséquence déclaré recevable en la forme.
- Sur le bien-fondé du recours
L’article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
L'article L.711-3 du même code prévoit que ne sont pas recevables à la procédure de surendettement les débiteurs relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Au visa de ces dispositions, relève de la procédure de surendettement des particuliers l’associé unique gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et ce dans la mesure où l’EURL est une société à responsabilité limitée avec une personnalité juridique distincte de son associé unique : « la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers » (2 e Civ., 13 octobre 2016, 15-24.301).
En l'espèce, il convient de rappeler que le tribunal de commerce de Lyon a ouvert, par jugement du 11 octobre 2022, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’EURL [8], puis a nommé un administrateur judiciaire par jugement du 16 novembre 2022, avant de prolonger, par jugement du 4 avril 2023, la période d'observation jusqu'au 11 octobre 2023, et finalement de prononcer, par jugement du 6 juin 2023, l’arrêt du plan de cession et la conversion en liquidation judiciaire. Enfin, par jugement du 13 février 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et l’EURL [8] a été radiée le 17 février 2025.
La commission se borne à déclarer la demande de M. [Z] [W] irrecevable au motif qu’une dette issue d’une ancienne activité professionnelle le faisait relever des procédures collectives.
Toutefois, sans plus d’éléments et au regard de la jurisprudence susvisée, la qualité d'associé unique et de gérant d’EURL de M. [Z] [W] ne suffit pas à l’exclure de la procédure de surendettement des particuliers.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer la demande de M. [Z] [W] tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers recevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par M. [Z] [W] contre la décision de la commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais ;
DÉCLARE recevable la demande de M. [Z] [W] à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à la Commission de Surendettement du Pas de Calais ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un pourvoi en cassation.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 08 JANVIER 2026 .
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Amandine PACOU Charles DRAPEAU
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