Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/09968 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDNW
Ordonnance n° 2026/M
S.A.S. PIB SOLUTIONS
représentée par Me Quentin MOTEMPS de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.C.M. [Z]-[I]
représentée par Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1
représentée par Me Lise TRUPHEME de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 01 Juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement rendu le 09 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Toulon ayant notamment:
- déclaré irrecevables les demandes formulées par la SMC [B] [R] [I] à l'égard de la société NBB Lease dépourvue de personnalité juridique,
- constaté qu'aucune demande n'est dirigée par la SMC [B] [R] [I] contre la société NBB Lease France 1,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes tant principales que subsidiaires de la société NBB Lease France 1,
- prononcé la nullité du contrat de fourniture et de maintenance du 24 avril 2019 conclu entre la SMC [B] [R] [I] et la SAS Pib Solutions ayant pour objet la fourniture du matériel et sa maintenance (standard téléphonique Cisco 8851, [Adresse 2], 3 périphériques),
- prononcé la nullité du contrat de fourniture et de maintenance du 26 juillet 2019 conclu entre la SMC [B] [R] [I] et la SAS Pib Solutions ayant pour objet la fourniture du matériel et sa maintenance ( 4 onduleurs 700 VA et un onduleur 1500 VA, scanner portatif),
- condamné la SAS Pib Solutions à restituer à la SMC [B] [R] [I] l'ensemble des loyers perçus au titre des 2 contrats de fourniture et de maintenance en cause,
- condamné la SAS Pib Solutions à payer à la SMC [B] [R] [I] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SMC [B] [R] [I] à payer à la société NBB Lease France 1 la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS Pib Solutions aux dépens,
- rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 13 août 2025 par la SAS Pib Solutions;
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2026 par la SMC [B] [R] [I] sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile , le prononcé de la radiation de l'appel au rôle de la cour en l'absence d'exécution par la société Pib Solutions des condamnations prononcées contre elle par le jugement frappé d'appel, outre sa condamnation au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Vu les conclusions d'incident notifiées et déposées par RPVA le 13 février 2026 par la société NBB Lease France 1 aux fins de:
- déclarer la société NBB Lease France 1 recevable et bien fondée en ses demandes,
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire en l'absence d'exécution du jugement rendu par la société Pib Solutions,
- condamner la société Pib Solutions au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens;
Vu les conclusions en réponse d'incident signifiées le 1er juillet 2026 par la SAS Pib Solutions aux fins de:
- déclarer les présentes conclusions régulières, recevables et bine fondées,
- débouter la SMC [B] [R] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la SMC [B] [R] [I] au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens;
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.
Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.
La société Pib Solutions, qui reconnaît ne pas avoir réglé les sommes mises à sa charge par le tribunal et assorties de l'exécution provisoire de plein droit, invoque:
- l'erreur juridique manifeste commise par le tribunal judiciaire de Toulon,
- les conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision auraient pour elle compte tenu de sa situation financière la plaçant dans l'impossibilité de supporter la charge des condamnations prononcées à son encontre, sauf à mettre en péril la pérennité de l'entreprise,
- l'impossibilité d'exécuter le jugement frappé d'appel, compte tenu de l'absence de fixation des sommes dues au titre des condamnations par le premier juge ainsi qu'en l'absence de trésorerie suffisante et de refus de mise en place d'un échéancier de la part du créancier.
Sur le premier point, il convient de rappeler que l'erreur de droit commise par le premier juge et par là les moyens sérieux de réformation du jugement ne rentrent pas dans les critères exigés par l'article 524 du code de procédure civile.
Pour le surplus la preuve du caractère manifestement excessif de l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter appartient à l'appelante.
L'impossibilité d'exécuter le jugement s'analyse comme une incapacité totale de réaliser l'obligation imposée, ce qui suppose d'analyser la situation financière complète de la société Pib Solutions.
Il ressort des pièces produites par la société appelante que celle-ci est une petite entreprise à taille humaine, dont les ressources financières restent limitées, d'autant qu'elle doit faire face chaque mois à un volume constant de charges ( particulièrement les salaires à régler) dans un contexte de baisse de son chiffre d'affaire mensuel d'environ 20 à 25 %, rendant la situation de cette société plus que critique alors que:
- il est établi qu'elle a dû faire face au dernier trimestre 2025 à d'importantes échéances ( reliquat d'impôts sur les sociétés de 72.031 €, billet à ordre contracté auprès de la Banque Populaire de 100.000 € et échéance de prêt de 128.517,98 €),
- sa trésorerie disponible est particulièrement limitée comme s'établissant à 7.970,30 € au 1er juillet 2026.
Au regard de ces éléments, il est suffisamment démontré que la société Pib Solutions se trouve dans l'impossibilité de supporter les sommes mises à sa charge par le tribunal et que l'exécution de cette décision aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, comme la plaçant dans une situation de danger immédiat pour sa stabilité financière avec des menaces sérieuses sur la pérennité de l'emploi de ses salariés alors qu'il ne peut être question de la priver de la possibilité de s'expliquer en appel au seul motif qu'elle ne peut pas s'exécuter.
La demande de radiation pour inexécution sera en conséquence rejetée.
En l'état de ce rejet, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à radiation du rôle de l'appel interjeté par la société Pib Solutions, à raison de l'inexécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que les dépens suivront le sort de la procédure au fond.
Fait à [Localité 2], le 1 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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