Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53186 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKLE
N° : 3-CH
Assignation du :
29 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
Madame [D] [C] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Teddy BENESTY, avocat au barreau de PARIS - #C1045
DEFENDEUR
Monsieur [G] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Franck RADUSZYNSKI, avocat au barreau de PARIS - #C1032
DÉBATS
A l’audience du 06 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 avril 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 06 octobre 2026, Mme [D] [C] épouse [X] se désiste de son instance et de son action.
M. [G] [C] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [D] [C] épouse [X] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 06 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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