Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1017
N° RG 26/01017 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUC4
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 octobre à 11h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 15h19 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[C] [W]
né le 03 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 26 octobre 2026 à 16h00,
Vu l'appel formé le 27 octobre 2026 à 15h14 par courriel, par Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 28 octobre 2026 à 9h45, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
[C] [W]
assisté de Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [L] [S], interprète en langue arabe, assermenté,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 26 septembre 2026 de M. [C] [W] né le 3 juillet 1995 à Mostganem (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 11 mai 2026 ;
Vu l'ordonnance du 29 septembre 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 1er octobre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h10, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 octobre 2026 à 15h19, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h00, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [W] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [C] [W] par mémoire reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2026 à 15h14, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant ;
Les parties convoquées à l'audience du 28 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me MAINIER-SCHALL, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
Il ressort des pièces du dossier que le contrôle prévu au dernier alinéa n'a pas été réalisé à l'occasion de la première prolongation, il convient donc d'y procéder.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. [C] [W], qui ne le soutient d'ailleurs pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement, étant rappelé qu'elle est récente et qu'il était incarcéré depuis le 7 mai 2026 en exécution de la décision de condamnation ayant prononcé la peine complémentaire d'interdiction du territoire français.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
S'agissant de la demande de deuxième prolongation, la requête de la préfecture de la Haute-Garonne n'indique pas précisément sur lequel des alinéas de l'article L742-4 du CESEDA elle est fondée, le texte étant reproduit en intégralité, cependant, l'analyse de sa motivation permet de conclure qu'elle fonde sa demande sur les alinéas 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la première prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. [C] [W], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, la préfecture renvoie à la condamnation prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 11 mai 2026 en comparution immédiate, le condamnant à la peine de 8 mois d'emprisonnement ferme avec maintien en détention, outre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans, en répression de faits de détention, offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants et non-respect d'une assignation à résidence par un étranger.
La préfecture produit la fiche pénale du retenu qui confirme ces éléments ainsi que la copie de deux précédents jugements correctionnels du Tribunal correctionnel de Toulouse, sanctionnant des vols aggravés, les seconds étant commis en état de récidive légale.
Si certes les faits des condamnations de 2024 sont anciens, la réitération d'infractions, la commission d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants en 2026 entrainant une procédure de comparution immédiate, la multiplication des peines d'emprisonnement infligées, outre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans, caractérisent la menace à l'ordre public représentée par le maintien du retenu sur le territoire. Dès lors, la demande de deuxième prolongation est bien justifiée au regard des critères de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
S'agissant des diligences réalisées, la préfecture, qui dispose d'une copie de la carte d'identité du retenu, justifie de la saisie des autorités consulaires algériennes d'une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 24 septembre 2026, soit en amont de la levée d'écrou. Une relance a été faite par la préfecture le 6 octobre 2026. La préfecture a sollicité 2 routings, celui du 22 octobre ayant été transmis aux autorités consulaires algériennes, mais a dû les annuler faute de réception des laissez-passer consulaires dans les temps. Une audition consulaire a été programmée par les autorités consulaires algériennes et est intervenue le 21 octobre 2026.
La préfecture a donc valablement saisi les autorités consulaires concernées et, malgré des relances, reste en attente de leur réponse.
Il est rappelé qu'il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
Comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de la préfecture sont donc constantes et suffisantes depuis le placement M. [C] [W] en rétention administrative.
Comme il l'a également justement retenu, et contrairement à ce que soutient le retenu, au vu des premières réponses des autorités consulaires algériennes et de la réalisation d'une audition consulaire, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement de M. [C] [W] à ce stade de la procédure de rétention, s'agissant seulement d'une deuxième prolongation. Le fait que le retenu n'ait pas été reconnu par les autorités consulaires dont il dépend à l'occasion de précédents placements intervenus sur le fondement d'autres mesures d'éloignement ne préjuge en rien de la réponse des autorités valablement saisies dans la présente procédure.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [C] [W] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides et de réelles garanties de représentation. Le retenuse dit en concubinage et sans enfant. Il n'a pas de ressources licites sur le territoire.
S'il a indiqué dans son audition être hébergé chez sa tante [Adresse 1], il ne fournit pas de pièces aux fins d'en justifier étant précisé qu'il est noté comme sans domicile fixe sur sa fiche pénale. Il ne justifie pas plus de la relation qu'il dit avoir avec [H] [O].
Il a indiqué dans son audition que ses parents et sa fratrie vivaient toujours en Algérie.
Il est sortant de détention et s'il indique avoir de la famille en France, il concède qu'il n'a pas eu de visites pendant son incarcération. Il a indiqué ne pas vouloir retourner en Algérie.
Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [C] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 octobre 2026 à 15h19 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [C] [W] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1017
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [C] [W],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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