Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53710 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWL5
Assignation du :
05 Mai 2026
N° Init : 17/58668
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société IMMOBILIERE 3F
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS - #P0053
DEFENDERESSE
Société TEMPERE CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS - #G0109
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 05 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 09 Novembre 2017 par laquelle Monsieur [Q] [H] a été commis en qualité d’expert ;
Vu l’acquiescement de la défenderesse à la demande d’ordonnance commune ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- La Société TEMPERE CONSTRUCTION
notre ordonnance de référé du 09 Novembre 2017 ayant commis Monsieur [Q] [H] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29 mai 2028 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Mathilde BALAGUE
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