Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 25/33235
N° Portalis 352J-W-B7J-C62FS
AJ du TJ DE [Localité 1] du 25 Avril 2025 N° 75056-2025-006042
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 19 octobre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [U] [C] épouse [A]
domiciliée : chez MONSIEUR [X] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Lynn HAWARI, Avocat, #D1977
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [A]
domicilié : chez [Y] [O] [S] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
A.J. Totale numéro 75056-2025-006042 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Sidonie ROUFIAT, Avocat, #E0028
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
Alexandrine PIERROT
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juillet 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [U] [P] [D] [C]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (94)
ET
Monsieur [L] [B] [A]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (Mali)
Mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier d’état civil de [Localité 6]
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 19 juillet 2019 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [U] [C] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Madame [U] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier par la partie demanderesse à la partie défenderesse, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois suivant sa notification.
Fait à [Localité 1], le 19 Octobre 2026
Alexandrine PIERROT Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente
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