Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01624 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXHQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 05 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Copie à :
- Me BERNARDEAU
- Me [Localité 1]
Monsieur [F] [M]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Jean-Charles LOISEAU, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant substitué à l’audience d’incident par Me Marie-Laure JACQUOT, avocat au barreau d’ANGERS
DEFENDEURS :
Madame [Z] [Q] [Y] [M]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS,
Madame [L] [X] [M]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [C] [M]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [B] [D] [R] [M]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [G] [E] [V] [M]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [U] [O] [M]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [J] [N] [K] [M]
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [H] [V] [S] [M]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS,
Madame [W] [I] [P] [M]
demeurant [Adresse 9]
non constituée
Monsieur [T] [A] [RD] [M]
demeurant [Adresse 10]
non constitué
Monsieur [SI] [T] [BH] [M]
demeurant [Adresse 11]
non constitué
Monsieur [GQ] [LR] [RD] [M]
demeurant [Adresse 12]
non constitué
Madame [WM] [VN] [SS] [HT] née [M]
demeurant [Adresse 13]
non constituée
Monsieur [CG] [M]
demeurant CCAS [Localité 2] - [Adresse 14]
non constitué
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 4 juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
[V] [M], décédé le [Date décès 1] 1981, et [P] [VZ] épouse [M], décédée le [Date décès 2] 2022, précédemment mariés sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, ont laissé pour héritiers :
- [FE] [M], décédé le [Date décès 3] 2024, aux droits duquel vient [F] [M], son fils,
- [WM] [M],
- [CG] [M],
- [C] [M]
- [R] [M], décédé en [Date décès 4] 2022 (jour non précisé), aux droits duquel viennent [B] [M], [G] [M] et [U] [M], ses enfants,
- [N] [M], décédé le [Date décès 5] 2007, aux droits duquel viennent [J] [M], [H] [M], [Z] [M] et [L] [M], ses enfants ;
- [BH] [M], décédé le [Date décès 6] 2016, aux droits duquel viennent [W] [M], [T] [M], [SI] [M] et [GQ] [M], ses enfants.
Par actes des 24, 26 et 30 juin, 3, 7, 8 et 10 juillet 2025, [F] [M], fils de [FE] [M], a fait assigner ses cohéritiers aux fins de voir notamment ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage des successions de ses grands-parents, voir reconnaître au profit de son père une créance de salaire différé de 9 ans sur la succession de [V] [M], sur la succession de [P] [VZ] pour une durée de 13 ans, se voir attribuer à titre préférentiel certains biens immobiliers.
Par conclusions d’incident notifiées le 17 mars 2026, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, [C] [M], [B] [M], [U] [M], [G] [M], [J] [M], [L] [M], [H] [M] et [Z] [M] demandent au juge de la mise en état de, à titre principal, déclarer irrecevables les prétentions de [F] [M] pour violation de l'article 1360 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, déclarer irrecevable l'action tendant à la reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard de la succession de [V] [M] pour cause de prescription, et en tout état de cause, condamner [F] [M] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées le 21 avril 2026, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, [F] [M] demande au juge de la mise en état de déclarer ses demandes recevables et de condamner [C] [M], [B] [M], [G] [M], [U] [M], [J] [M], [H] [M], [Z] [M] et [L] [M] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, outre les dépens.
Les autres cohéritiers n’ont pas constitué avocat.
L’incident a été plaidé à l’audience du 4 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 10 septembre 2026, date prorogée au 5 novembre 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure et sur les fins de non recevoir.
Sur les exigences de l’article 1360 du code civil :
L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Il est reproché à [F] [M] de ne pas avoir précisé dans l’assignation ses intentions quant à la répartition des biens ni les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, considérant insuffisante la seule lettre du 16 [Date décès 4] 2024 qu’il a adressé au notaire chargé des successions pour exprimer sa volonté de réclamer un salaire différé, sans en préciser le montant, et sans proposer un partage amiable.
[F] rétorque que ses adversaires ont attendu plusieurs mois après l’assignation pour contester la recevabilité de son action, qu’il a été, avant cela, à l’initiative de plusieurs réunions d’échanges amiables sur le partage des biens issus des successions de leurs grands-parents, aucun accord n’ayant finalement pu être trouvé. Il ajoute avoir, conformément aux exigences de l’article 1360 du code civil, décrit sommairement dans l’assignation le patrimoine à partager, ainsi que ses intentions (créance de salaire différée et attributions préférentielle) sur les biens composant les actifs successoraux, seuls biens à partager. Au titre des démarches, il invoque l’établissement de deux projets d’attestation de propriété immobilière datés de 2023, qui sont selon lui un préalable au partage et qui n’ont pas pu être signées faute d’accord entre les héritiers, la lettre qu’il a adressé au notaire le 16 [Date décès 4] 2024, soit dès le décès de son père, la ,proposition de partage amiable qu’il a formulée dans ce courrier, à savoir l’attribution de la créance de salaire différé réclamée uniquement sur la succession de sa grand-mère, pour que chaque héritier puisse percevoir sa part sur la succession de leur grand-père, les courriers adressés par Maître [JE], notaire qu’il a mandaté pour l’assister, à Maître [YB], notaire chargé des successions dès juin 2024.
Il ressort de l’assignation introductive de l’instance que [F] [M] a décrit sommairement le patrimoine à partager, patrimoine communautaire (maison d’habitation et diverses parcelles, le tout avec les précisions cadastrales suffisantes, et patrimoine propre à [P] [VZ], et fait part de ses intentions relativement au salaire différé, certes non chiffré, et attribution préférentielle des biens décrits, l’article 1360 du code civil n’imposant pas la présentation d’un projet de partage exhaustif et complet.
S’agissant des démarches visant à obtenir un partage amiable, [F] [M] produit aux débats, adressés au notaire amiablement chargé des opérations successorales, les courriers du 16 [Date décès 4] 2024 par lequel il propose, dans la perspective d’un accord amiable, de retenir une créance de salaire différé pour une période de 10 années sur la succession de sa grand-mère et non sur les deux successions en jeu, et du 10 décembre 2024, via le notaire qu’il l’assiste, et faisant état de leurs « derniers échanges », par lequel il proposait, n’ayant reçu aucune réponse de ses cohéritiers, et avant toute démarche judiciaire, qu’un rendez-vous commun soit organisé dans le but d’un partage transactionnel, avec, en l’attente d’un accord amiable, accord de sa part pour la vente de la maison et séquestre du prix.
Ces propositions et tentatives de démarches en vue d’un partage amiable seront jugées suffisantes au regard des exigences de l’article 1360 du code civil.
L’irrecevabilité opposée sera donc rejetée.
Sur la prescription :
Il est opposé à la demande de [F] [M] tendant à voir reconnaître deux créances de salaire différé pour une période de 9 années sur la succession de [V] [M] (1972-1981) et une période de 13 années sur la succession de [P] [VZ], que, s’agissant d’exploitants successifs, la créance ne peut résulter que d’un seul contrat de travail et que le requérant doit s’en prévaloir sur l’une ou l’autre des successions, et qu’un délai de plus de 30 ans s’étant écoulé depuis le décès de [V] [M], la reclamation est prescrite.
Sans réponse directement sur la fin de non recevoir, [F] [M] indique qu’il limite sa demande à une période de 10 années, demande visant les deux successions des parents de son père.
La demande présentée par assignation du 24 juin 2025 par [F] [M] concernant la succession de [V] [M] l’ayant été plus de 30 ans après son décès, survenu le [Date décès 1] 1981, sera jugée prescrite.
Le sort de l’incident commande de dire que les dépens suivront le sort de ceux attachés au fond et de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible d’appel immédiat sauf en ce qui concerne la déclaration d’irrecevabilité du chef de la demande de créance de salaire différé sur la succession de [V] [M],
DECLARONS recevable au regard de l’article 1360 du code civil l’action en partage engagée par [F] [M],
DECLARONS irrecevable pour cause de prescription la demande présentée par [F] [M] tendant à voir reconnaître une créance de salaire différé sur la succession de [V] [M],
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux attachés au fond,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 14 janvier 2027 pour les conclusions récapitulatives au fond de [F] [M].
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT