Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004779 PC : 2026/314
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 mars 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL WHITE NET
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/03/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SARL WHITE NET, [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal Madame [W] [G], domiciiée [Adresse 2] [Localité 1] et assistée de Maître [S]
LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS – ROCA, avocate au barreau de Toulouse, [Adresse 3].
En présence de :
* Monsieur [R] [A], se déclarant représentant des salariés / du CSE de la SARL WHITE NET, demeurant [Adresse 4],
* Madame [U] [V], se déclarant membre du CSE de la SARL WHITE NET, demeurant [Adresse 5],
* AGS – CGEA DE [Localité 2], [Adresse 6], représentée par Madame [C] [F] et Monsieur [T] [Y].
FAITS ET PROCEDURE
Le 13 mars 2026, la SARL WHITE NET a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
Conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-1 du code de commerce, l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) a été avisée le 13 mars 2026 de la date de l'audience et à défaut de comparution, a été invitée à faire connaître au tribunal ses observations écrites sur la désignation du mandataire judiciaire.
Madame [W] [G] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire, à savoir : « Malgré une activité soutenue, la hausse des charges fixes amène à une situation de plus en plus tendue. La rentabilité devient insuffisante, la capacité de l'entreprise à s'autofinancer se dégrade. Le poids cumulé des dettes et des crédits en cours créé une pression financière, ce qui contribue à fragiliser de plus en plus la trésorerie.
Plusieurs mesures opérationnelles ont déjà été mises en place afin de rétablir l'équilibre financier de l'entreprise ainsi qu'une modernisation dans le mode de gestion de l'entreprise… les effets commencent à se faire ressentir. Des perspectives demeurent et la réorganisation des flux de trésorerie, le réaménagement des dettes ainsi que l'accompagnement dans la négociation avec les créanciers permettront, à terme, la poursuite de l'activité dans des conditions pérennes ».
Madame [W] [G] sollicite par ailleurs la désignation de la SELARL AJILINK [B] prise en la personne de Maître [E] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'AGS, dûment convoquée et représentée, a indiqué ne pas avoir d'observation particulière à formuler sur la nomination d'un mandataire judiciaire susceptible d'être désigné par ce tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 519 549 257 et a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes activité de nettoyage de tous types de locaux industriels ou commerciaux et l'entretien des espaces verts et piscines. Le négoce de produits d'entretien. La location de véhicules utilitaires (sans chauffeur).
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL WHITE NET.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 97 salariés, dont 57 salariés en ETP.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 381 220 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée créditrice de 99 228,25 euros).
Il est établi que la SARL WHITE NET est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 juillet 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL WHITE NET
[Adresse 2] [Localité 1] Siren : 519 549 257
Désigne Monsieur Renaud [O], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA [N], juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 31 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateur la SELARL AJILINK [B] prise en la personne de Maître [E] [B] [Adresse 7], avec une mission d'assistance,
Nomme la SELARL [I] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [P] [Adresse 8], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de huit mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SARL WHITE NET devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
21 mai 2026 à 14h30
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
28 mai 2026 à 09h00
, (salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [L] [J] [Adresse 9], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de trente jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier.
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