Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01112 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUTE ETRANGER :
M. X se disant [I] [J] alias [I] [E]
né le 01 Mars 2002 à [Localité 1] se disant né le 9 mars 2002
de nationalité Libyenne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [Q] DE L'[N] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [Q] DE L'[N] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2026 à 12 heures 21 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 14 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [I] [J] alias [I] [E] interjeté par courriel du 21 octobre 2026 à 17 heures 01 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. X se disant [I] [J] alias [I] [E], appelant, assisté de Me Mathilde AUDRAIN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [Z] [M], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision
- M. [Q] DE L'[N], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me Mathilde AUDRAIN et M. X se disant [I] [J] alias [I] [E], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [Q] [H], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. X se disant [I] [J] alias [I] [E], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'absence de saisine effective des services compétents :
M.[J] fait valoir que la préfecture ne justifie pas avoir transmis tous les documents nécessaires à son identification aux autorités algériennes, de même que le routing n'a pas été sollicité.
La préfecture conclut au rejet du moyen en ce que la demande de routing n'est pas nécessaire à ce stade car il ne dispose ni d'un passeport ni d'une copie et que tous les documents ont bien été transmis au consulat.
M.[J] conteste le pays de destination, il refuse son éloignement et demande l'asile.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Il ressort des pièces de la procédure jointe à la requête préfectorale qu'une première demande d'identification a été faite auprès des autorités libyennes qui ont rejeté la demande de la préfecture.
La demande de laissez-passer a été formée aux autorités algériennes par courriel du 16 octobre 2026, à l'adresse mail du consulat directement, doublé d'un envoi postal. L'ensemble des documents nécessaires à l'identification de l'intéressé sont joints en particulier les photographies et les empreintes. Y est joint également le document émanant d'Interpol Algérie identifiant l'intéressé sous une autre identité.
Le consulat a par ailleurs sollicité des pièces complémentaires, sans qu'une demande de routing ne soit utile encore à ce stade de l'instruction du dossier de M.[J].
Dès lors, le moyen est écarté et l'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [I] [J] alias [I] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 octobre 2026 à 12 heures 21 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 14 novembre 2026 inclus
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 21 octobre 2026 à 12 heures 21 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 22 octobre 2026 à 14 heures 15.
Le Greffier, La conseillère,
N° RG 26/01112 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUTE
M. X se disant [I] [J] alias [I] [E] contre M. [Q] [H]
Ordonnnance notifiée le 22 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. X se disant [I] [J] alias [I] [E] et son conseil, M. [Q] [H] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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