Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU 06/07/2026 pror07 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 04 Mai 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me Audrey BABIN......................
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/05259 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65SP
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], domiciliée : chez Cabinet [Y] [W] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Madame [V] [E] [K]
née le 22 Février 1975 à [Localité 1] - ALLEMAGNE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. [X] [J] 13, dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.A.R.L. CHRISTELLE.B, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentées par Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, SDC de L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] en charge de l'immeuble sis108 [Adresse 6] a assigné [K] [V] et SAS [X] [J] [Cadastre 1] et la SARL CHRISTELLE.B devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.
[K] [V] a acquis le 22 novembre 2019 auprès de la SAS [X] [J] 13 et de la SARL CHRISTELLE.B les lots 3 et 7 au sein de cet immeuble.
Préalablement à cette vente, les deux sociétés avaient procédé à des travaux susceptibles d’avoir affecté les canons de cheminées des logements de 1er étage et rez de chaussée.
Une expertise judiciaire avait été ordonnée et aux termes de laquelle il était retenu selon rapport du 30 septembre 2023 :
l’origine du désordre les sociétés SAS [X] [J] 13 et la SARL CHRISTELLE.B ont cassé le conduit maçonné et de la cheminée afin de rendre l’appartement lot 3 situé au deuxième étage plus spacieuxles remèdes au désordre : notamment supprimer le flexible alu, procéder à la mise en œuvre d’un conduit individuel dans l’appartement lot 3 y compris avec destruction du placoplâtre pour un coût de 7800 euros et pendant 8 jours durée pendant laquelle l’appartement lot 3 ne pourra pas être occupé.
Lors de l’audience du 4 mai 2026, SDC de L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 2], sur le fondement de la l’article 1270 du code civil :
-Condamner in solidum [K] [V] et SAS [X] [J] 13 et la SARL CHRISTELLE.B à lui payer la somme de 7800 € -Condamner in solidum [K] [V] et SAS [X] [J] 13 et la SARL CHRISTELLE.B à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts
-Condamner in solidum [K] [V] et SAS [X] [J] 13 et la SARL CHRISTELLE.B à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner solidairement [K] [V] et SAS [X] [J] 13 et la SARL CHRISTELLE.B au paiement des entiers dépens;-Ordonner l’exécution provisoire
Citée par actes de commissaire de justice remis à étude, [K] [V] a comparu et sollicite le débouté des demandes à son encontre du syndicat des copropriétaires, condamner les deux sociétés SAS [X] [J] 13 et de la SARL CHRISTELLE.B à lui payer les sommes de 5000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la modification de l’appartement et de 1200 euros au titre du préjudice matériel du fait des travaux à intervenir et de l’immobilisation du logement, outre une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
SAS [X] [J] 13 et la SARL CHRISTELLE.B ont comparu et conclu au débouté de l’ensemble des demandes faites à leur encontre, reconnaissant à l’égard du demandeur un préjudice limité à la somme de 2850 €.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus amples exposé des prétentions et moyens des parties
La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la créance de SDC de L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] :
L’article 1240 du code civil prévoit que le fait de l’homme qui entraîne un dommage oblige celui-ci à le réparer.
Il ressort des conclusions de l’expert et de son rapport rendu le 30 septembre 2023 que le désordre trouve son origine dans les travaux réalisés par les sociétés SAS [X] [J] 13 et la SARL CHRISTELLE.B ont cassé le conduit maçonné et de la cheminée afin de rendre l’appartement lot 3 situé au deuxième étage plus spacieux
La responsabilité des deux sociétés défenderesses se trouve engagée.
Ces dernières contestent le montant des travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres. Elles produisent un devis pour un montant très inférieur. Toutefois ce devis non détaillé ne saurait remettre en cause le chiffrage retenu par l’expert judiciaire.
En conséquence les sociétés SAS [X] [J] 13 et la SARL CHRISTELLE.B seront condamnées à verser au demandeur la somme de 7800 euros.
Le SDC de L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] soutient que [K] [V] doit être solidairement condamnée au paiement de cette somme.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de la dette principale, en conséquence la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur la demande de [K] [V] contre sess vendeurs
En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés.
En l’occurrence il est constant que [K] [V] a acquis un lot dans lequel les travaux effectués ont engendré des désordres aux fonds voisins et dont la remise en l’état va occasionner des travaux dans le bien acquis, son indisponibilité et une modification d’un mur.
Compte tenu de la modification du mur à venir et de la durée d’indisponibilité du bien, des déplacements à faire pour l’acquéreur, il y a lieu d’arbitrer son préjudice matériel à 1500 euros du fait de la modification du bien acquis et à 800 euros du fait de l’immobilisation du bien pendant les travaux à venir.
Les deux sociétés défenderesses seront condamnées à payer ces sommes.
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
SAS [X] [J] 13 et la SARL CHRISTELLE.B , qui succombent, seront tenus aux dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Les coûts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.
Il n’y a pas lieu sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de dispenser le défendeur qui succombe de participer à la dépense commune quant aux frais de procédure.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Condamne in solidum SAS [X] [J] 13 et la SARL CHRISTELLE.B à payer à SDC de L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] la somme de 7800 euros
Condamne in solidum SAS [X] [J] 13 et la SARL CHRISTELLE.B à payer à [K] [V] les sommes de 1500 euros au titre du préjudice liés à la modification du logement et de 800 euros au titre de l’immobilisation du logement pendant les travaux de remise en état ;
Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;
Condamne solidairement SAS [X] [J] 13 et la SARL CHRISTELLE.B aux dépens qui comprendront les frais d’expertises ;
Dit n’y avoir lieu à l’application de l'article 700 du code de procédure civile;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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