Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/03090 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IFD
ORDONNANCE DU 22 Octobre 2026
Rendue par Sébastien FILHOUSE,Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Emma HIERNARD, Greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique,
[Hypothèse n°1 : requête présentée par le patient]
Vu la requête enregistrée au greffe le 19 Octobre 2026, présentée par :
M. [W] [T]
né le 18 Décembre 2004 à
régulièrement convoqué(e),
comparant(e) en personne,
OU
comparant(e) assisté(e) de Me Kévin JURION, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat choisi OU avocat commis d’office,
OU
non comparant(e), représenté(e) par Me Kévin JURION, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat choisi OU avocat commis d’office,
aux fins de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques le concernant,
OU
[Hypothèse n°2 : requête présentée par une personne autre que le patient]
Vu la requête enregistrée au greffe le 19 Octobre 2026, présentée par :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
aux fins de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [W] [T],
Attendu qu’il résulte du courrier en date du * émanant de * que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure de soins psychiatriques contraints en application des chapitres II à IV du titre I du livre II du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
[Hypothèse n°1 : requête présentée par le patient]
Constate que la requête de M. [W] [T] est devenue sans objet
OU
[Hypothèse n°2 : requête présentée par une personne autre que le patient]
Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [W] [T], à Me Kévin JURION, à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2],à Mme [A] [V]
[Courriel 1], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], au directeur du centre hospitalier Charles Perrens OU de [Localité 2] et au Ministère Public. [+ Préfet de la Gironde, si c’est le cas]
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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