Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00762 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JLH3 Minute n°
Ordonnance du 05 novembre 2026
Nous, Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 05 Novembre 2026 de Catherine MORIN, Greffier principal, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience
non comparant,
Et
Madame [I] [X]
née le 30 Août 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 26 octobre 2026
comparante, assistée de Me [C] [M] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 02 Novembre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L . 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 26 octobre 2026 à 18h59 suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 26 octobre 2026 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [I] [X] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 27 octobre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [L] [B] le 27 octobre 2026 à 10h13,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [D] [V] le 29 octobre 2026,
Vu la décision administrative rendue le 29 octobre 2026 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [I] [X] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 29 octobre 2026,
Vu l’avis motivé du 2 novembre 2026 concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 02 novembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [I] [X], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Etablissement 1] prévue à cet effet, en audience publique,
Me Nathalie TOITOT, avocat assistant Mme [I] [X], a été entendu en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026 à 15h00.
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Mme [I] [X] a été admise en soins sans consentement dans le cadre de la procédure de péril imminent suite à une intoxication médicamenteuse volontaire au paracétamol ; qu’il présente un état mental caractérisé par des idées suicidaires scénarisées et un risque important de passage à l’acte ; que la patiente manifeste une absence de critique vis-à-vis de son geste et un déni de la dimension suicidaire de ses actes, tout en minimisant la dangerosité de son comportement ; qu’il est également relevé une fragilité psychique et des conduites auto-agressives à répétition ;
Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;
Que lors de l'audience Mme [I] [X] a déclaré ne pas apprécier le cadre de l’hôpital et souhaiter la levée de la mesure ; qu’il a exprimé que son geste de prise médicamenteuse était dans le but de se faire du mal, ce qui est plus fort qu’elle, et que, si le but initial n’était pas le suicide, elle n’aurait pas été contre ; qu’elle a néanmoins indiqué que l’hospitalisation se passait bien, notamment depuis sa dernière permission de sortie ; qu’elle a précisé qu’en cas de levée de la mesure, elle recommencerait à se faire du mal ;
Attendu que les troubles mentaux dont souffre Mme [I] [X] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, si elle se montre davantage dans le contact et moins opposante vis-à-vis des soins, la minimisation du geste suicidaire demeure et un risque de récidive important persiste ; que le médecin envisage des permissions de sortie dans les prochains jours, même si l’état psychique est fragile ; que les soins doivent nécessairement se poursuivre dans un cadre contraint à ce stade ;
Attendu en conséquence que l’état médical de Mme [I] [X] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [I] [X],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le 05 Novembre 2026 à 15H00
Le greffier Le magistrat
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 05 Novembre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 05 Novembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 05 Novembre 2026
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