Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre civile
JUGEMENT
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal
le 13 OCTOBRE 2026
Dans l’affaire :
N° RG 23/00028 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EDFN
NAC : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [L]
37 Rue du Capîtaine El Ayachi
FES (MAROC)
représenté par la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant, Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
[C] RHONE ALPES AUVERGNE
RCS LYON N° 779 838 366
50 Rue de Saint-Cyr
69009 LYON
représentée par la SELARL LAURENCE CHAMAYOU, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 11 Juin 2026 présidée par VRAIN Anaïs, Vice-présidente, statuant à Juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier.
A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 21 septembre 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé au 13 OCTOBRE 2026.
EXPOSE DU LITIGE
[F] [L] est propriétaire d’une maison sis à 65190 TOURNAY, 1 chemin du Mourra, assurée auprès de AMAGUIZ aux droits de qui se trouve [C] RHONE ALPES AUVERGNE selon un contrat n° AH16001936.
Le 31 mai 2019, le bien immobilier a fait l’objet d’un incendie, sinistre déclaré à l’assureur.
La proposition de l’assureur portait sur une indemnisation de 269.391,72 euros, acceptée par son assuré. La somme de 266 417.72 euros a été versée à [F] [L] par [C] RHONE ALPES AUVERGNE.
Par acte du 26 décembre 2022, [F] [L] a fait assigner [C] RHONE ALPES AUVERGNE devant le Tribunal judiciaire de TARBES.
Vu les dernières conclusions de [F] [L], notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, qui demande, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article R114-1 du code des assurances, de :
Condamner [C] RHONE ALPES AUVERGNE à lui payer la somme de 3.786.50 euros au titre du solde de l’indemnité fixée au titre de la quittance d’indemnité contractuelle augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2022, date de la mise en demeure ; Condamner [C] RHONE ALPES AUVERGNE à lui payer la somme de 30.190 euros au titre des loyers non perçus pendant toute la durée pendant laquelle sa maison n’a pu être relouée augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 7.500 euros à compter du 7 avril 2022, date de la mise en demeure et sur le solde, à compter de l’assignation ;Condamner [C] RHONE ALPES AUVERGNE à lui payer la somme de 9.952.98 euros au titre des travaux complémentaires non indemnisés, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022, date de la mise en demeure ;Condamner [C] RHONE ALPES AUVERGNE à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner [C] RHONE ALPES AUVERGNE aux dépens ;Ordonner l’exécution provisoire.
Vu les dernières conclusions de [C] RHONE ALPES AUVERGNE notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025, qui demande de :
Débouter [F] [L] de toutes ses demandes ;Condamner [F] [L] à lui verser la somme de 1.800 euros sur le fondement de 1’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution provisoire.Condamner [F] [L] aux dépens.Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance du 1er avril 2025 a clos l’instruction au 9 mai 2026 avec fixation à l’audience de plaidoiries se tenant à juge unique du 11 juin 2026, à l’issue de laquelle les parties représentées ont été avisées que la décision était mise en délibéré et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2026. Le prononcé de la décision a été prorogé au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1104 du code civil applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article L113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Sur la somme demandée au titre de l’indemnité des frais de maîtrise d’œuvre
Il n’est pas contesté que les conditions générales et particulières du contrat conclu entre [F] [L] et [C] RHONE ALPES AUVERGNE garantissent le risque incendie et, à ce titre, une partie des frais de maîtrise d’œuvre engagés pour les travaux de reconstruction.
Le point de litige porte sur le montant des frais de maîtrise d’œuvre retenu par l’assureur pour l’indemnisation de ce poste.
Il est admis par les parties que les dispositions contractuelles prévoient à ce titre une indemnisation à hauteur de 5% de l’indemnité totale dans la limite du réel payé et sur justificatifs. Il est acquis par ailleurs que le montant de l’indemnité fixé par l’assureur dans la quittance d’indemnité contractuelle était de 10.469,35 euros et que la somme de 6.682,85 euros a été versée à [F] [L] de ce chef.
En l’espèce, [F] [L] produit une facture n° 8 en date du 23 décembre 2021 de la société [K] GESTION CONSEIL, portant sur la maîtrise d’œuvre des travaux selon devis N°3471 et N°3470 dont le montant global s’élève à 226.342 euros, facturant des honoraires pour un montant de 11.234 euros. Articulée aux autres pièces du dossier, cette pièce doit être considérée comme une facture probante tant des honoraires de maîtrise d’œuvre facturés que du montant global des travaux de reconstruction à considérer.
Si l’articulation du courrier de [C] RHONE ALPES AUVERGNE du 20 décembre 2021 reconnaissant la valeur de la facture N°3 de la société [K] GESTION CONSEIL établie selon sur le devis N°3471, se basant sur des travaux d’un montant global de 133.657 euros et de la facture N°8 évoquée plus haut rectifiant le prix des travaux, mais non les honoraires de maitrise d’œuvre, permet de revoir le montant de l’indemnité dûe, encore faut-il que [F] [L] puisse justifier qu’elle se situe dans la limite du réel payé.
Or en l’occurrence, le demandeur ne justifie pas du paiement de cette facture. En effet, si le courrier de [C] RHONE ALPES AUVERGNE du 30 août 2022 évoque un courriel émanant de [U] [K] du 16 juin 2022 qui confirme avoir reçu un virement de 5.000 euros en règlement de cette facture, ni ce message électronique ni toute autre pièce attestant du paiement effectif ne sont produit, et en tout état de cause porte sur la somme uniquement de 5.000 euros.
Aussi, [F] [L] sera débouté de sa demande de règlement complémentaire concernant l’indemnité correspondant aux frais de maîtrise d’œuvre, ne justifiant pas d’un « réel payé » supérieur à ce qui a déjà été reçu de son assureur.
Sur la somme demandée au titre des loyers non perçus
Aux termes de l’article 1194, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
L’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il n’est pas contesté que les conditions générales et particulières du contrat conclu entre [F] [L] et [C] RHONE ALPES AUVERGNE garantissent le risque incendie et à ce titre une partie de la perte de loyers en découlant.
Le point de litige porte sur le montant des pertes de loyer indemnisé par l’assureur.
Les conditions générales du contrat prévoient, en leur page 45, par une indication claire et précise la limite de la garantie pour la perte de loyers « : jusqu’à 1 an de loyer », sans qu’il soit démontré la nécessité de mobiliser des normes tenant soit à l'équité soit à l'usage soit à la loi pour préciser la teneur de ces termes.
Il est acquis que [C] RHONE ALPES AUVERGNE a versé en 2019 et 2020 à [F] [L] la somme de 16.250 euros au titre de la perte de loyers.
Il ressort du contrat de bail versé aux débats que le montant du loyer pratiqué par [F] [L] au moment du sinistre était de 1.290 euros.
Aussi, l’assureur a versé l’indemnité prévue par le contrat.
Bien qu’il soit indiscutable, au vu des échanges de courriels produits par le demandeur, que l’assureur ait fait entrevoir à son assuré la possibilité de pouvoir lui verser une indemnité complémentaire à la somme déjà versée, en cas de recours contre l’assureur du locataire au moment du sinistre, il a toujours été rappelé que cela n’était pas prévu par les dispositions contractuelles et [F] [L] n’apporte au soutien de ses prétentions aucun moyen permettant de justifier qu’une somme complémentaire lui soit allouée au titre de la perte de loyers, ne démontrant pas de faute particulière, au-delà de la mise en œuvre du contrat, de la part de [C] RHONE ALPES AUVERGNE ayant généré un dommage qui doit être indemnisé.
Sur la somme demandée au titre des travaux complémentaires non indemnisés
Les points de litige portent sur l’indemnisation d’un quatrième velux, de travaux de remise en état du jardin ainsi que d’un traitement pour les termites.
Le quatrième velux
[F] [L] sollicite le paiement d’un velux à remplacer qui n’avait pas été comptabilisé dans le devis initial. S’il produit une facture en ce sens d’un montant de 2.469,87 euros, il ne produit pas le devis initial évoqué. La lecture attentive du rapport d’expertise déposé le 28 janvier 2021 ne permet pas de déterminer ce qui était prévu et ce qui ne l’était pas.
En conséquence, il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les frais de remise en état du jardin
Le demandeur sollicite une somme au titre de frais de remise en état du jardin, qui indique-t-il a été dégradé par le passage des pompiers. Il n’est pas débattu que ces éventuels dommages n’ont pas donné lieu à indemnisation.
Pour autant, si le contrat prévoit, page 12 des conditions générales, que la garantie incendie couvre les dommages matériels causés aux biens par les secours et les mesures de sauvetage, le demandeur n’établit pas que la facture établie le 7 septembre 2021 porte sur ces dommages, ce document faisant état notamment d’élagage en bord de chemin et aucun document exploitable ne faisant état de ces dommages.
En conséquence, il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les frais de traitement des termites
[F] [L] sollicite l’indemnisation d’un traitement contre les termites.
Si le contrat prévoit, page 12 des conditions générales, que la garantie incendie couvre les dommages matériels causés aux biens par les secours et les mesures de sauvetage, il produit un rapport de 2011 indiquant l’absence de termites dans son bien immobilier, mais ne produit qu’un devis concernant un « Traitement des bois termites – capricornes – fourmis », sans rapport préalable ni facture, ne permettant pas d’établir ni la nature du dommage ni le lien avec l’intervention des pompiers.
En conséquence, il sera débouté de sa demande.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, [F] [L] succombe, il sera condamné aux dépens.
Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu de la situation des parties, l’équité commande que chacun garde à sa charge ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Rien ne s’oppose au vu du sens de la décision à ce que l’exécution provisoire soit ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DEBOUTE [F] [L] de l’ensemble de ses demandes
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE [F] [L] aux dépens
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 13 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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