Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 28 AOUT 2026
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DOSSIER : N° RG 22/00210 - N° Portalis DB2P-W-B7G-ECAZ
DEMANDERESSE
Mme [B], [Z] [D] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Bérangère HOUMANI, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
M. [L] [A]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Séverine DERONZIER, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marion DUCHAMPLECHEVAL
GREFFIER : Ariane PAVIS
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 11 juin 2026, l’affaire a été évoquée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 28 Août 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
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PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, en date du 25 mars 2022 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [B], [Z] [D]
Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (SAVOIE)
Et de
Monsieur [L] [A]
Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (SAVOIE)
Lesquels se sont mariés [Date mariage 1] 2009 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (SAVOIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 15 juillet 2021,
DIT que Madame [B], [Z] [D] pourra conserver l'usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ;
CONSTATE l’accord des parties quant aux points suivants relatifs à la liquidation de leur régime matrimonial, en ce que :
Il n’existe plus de bien immobilier indivis entre les époux [D]/[A],Le contrat de leasing du véhicule C3 soit attribué à Madame [D],
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire et CONSTATE l’absence de demande en ce sens
RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant mineure [G] est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence de l’enfant [G] en alternance au domicile de chacun des parents qui s'effectuera à l'amiable et à défaut d'accord selon les modalités suivantes :
En période scolaire :Au domicile du père : du mercredi soir des semaines impaires au mercredi soir des semaines paires à la sortie des classes, Au domicile de la mère : du mercredi soir des semaines paires sorties des classes au mercredi suivant des semaines impaires à la sortie des classes,
Poursuite de l’alternance pendant les vacances scolaires, sauf pendant les vacances de Noël et d’été
Pendant les vacances de Noël :Au domicile de la mère : la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires,Au domicile du père : la première moitié les années impaires, la deuxième moitié les années paires,
Pendant les vacances d’été :Au domicile de la mère : les 1 er et 3 e quarts les années paires, les 2 e et 4 e quarts les années impaires Au domicile du père : les 1 er et 3 e quarts les années impaires, les 2 e et 4 e quarts les années paires.
DIT que le parent qui débute sa période de garder ira chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l’autre parent au milieu des vacances scolaires ou confiera ce soin à toute personne digne de confiance,
DIT qu'il n'y a pas lieu à fixation d'une part contributive à charge de l'un ou l’autre des parents pour l'entretien et l’éducation des enfants,
DIT que les frais pour les enfants seront partagés par moitié, comme suit :
Les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et mutuelle et les frais de scolarité obligatoire (sorties, voyages scolaires), seront partagés par moitié sur simple présentation de justificatifs ; Les autres frais exceptionnels (ne se rapportant pas la période de résidence déterminée chez un parent, tels que les frais d'activités extrascolaires, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures) seront partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatifs et avec l'accord préalable.
DIT que chaque parent assumera ses frais de cantine, garderie ou étude sur sa semaine de garde
DIT que chaque parent prendra en charge une mutuelle pour les enfants,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne,
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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