Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
19 Janvier 2026
N° RG 23/05116 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJ33
Code NAC : 53B
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] ET D’ ILE DE FRANCE
C/
[V] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 19 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame DARNAUD, Magistrate honoraire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 17 Novembre 2025 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Anne-Sophie SAMAKÉ.
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DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 1] ET D’ ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 665 615 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [R], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] - CONGO, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Axel CALVET, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me William HABA, avocat plaidant au barreau de Paris.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Faits constants
Par offres en date du 22 octobre 2020, acceptées le 5 novembre 2020, Monsieur [V] [R] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE deux crédits immobiliers, pour l’achat d’un bien situé au [Adresse 3]. Il s’agit d’un :
-prêt PTH avec anticipation FACILIMMO n° 00002416763 d’un montant de 148.500 euros à un taux fixé à 1,35% sur une durée de 276 mois et ;
- prêt PTH avec anticipation FACILIMMO n° 00002416764 d’un montant de 49.900 euros à un taux fixé à 1,35% sur une durée de 276 mois.
Après une mise en demeure du 21 avril 2023, l’établissement bancaire s'est prévalu de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2023, en raison d'impayés.
Procédure
C’est dans ces conditions que, par acte en date du 15 septembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [V] [R] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins d'obtenir le paiement du solde du prêt.
La clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience en juge rapporteur du 17 novembre 2025. Le délibéré a été fixé au 19 janvier 2026.
Prétentions et moyens des parties
En demande : la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE
Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 avril 2025 par voie électronique, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE demande au tribunal de:
Dire et juger valable la déchéance du terme prononcée en date du 20 juin 2023 ;Dire et juger que la déchéance du terme a été mise en œuvre de façon tout à fait loyale et régulière par elle ;Débouter Monsieur [V] [R] de l’ensemble de ses demandes tendant à l’irrégularité de la déchéance du terme des deux prêts immobiliers souscrits ;Débouter Monsieur [V] [R] de l’ensemble de ses demandes tendant à la reprise des échéances desdits prêts ;Débouter Monsieur [V] [R] de l’ensemble de ses demandes tendant à l’octroi de délais de paiement ;Débouter Monsieur [V] [R] de l’ensemble de ses demandes en tant qu’elles sont dirigées à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE ;Condamner Monsieur [V] [R] à lui payer la somme de :152.097,17€ au titre du prêt immobilier d’un montant initial de 148.500€, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,35% à compter du 9 août 2023 jusqu’au parfait paiement ;50.886,59€ au titre du prêt immobilier d’un montant initial de 49.000€, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,35% à compter du 9 août 2023 jusqu’au parfait paiement ;En tout état de cause ;Constater la défaillance de Monsieur [V] [R] ;Prononcer la résiliation des contrats de prêts en date du 5 novembre 2020 ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution et en application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, si elle n’est pas de droit ;Condamner Monsieur [V] [R] à lui payer la somme de 5.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [V] [R] aux entiers dépens y compris les frais des mesures conservatoires qui pourraient être engagées.
Au soutien de ses prétentions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE expose que la clause de déchéance du terme prévue au contrat n’est pas une clause abusive. Elle explique qu’à aucun moment, elle n’a laissé croire au débiteur qu’il n’avait aucun recours à l’encontre de cette clause d’exigibilité anticipée. En outre, elle soutient que la validité des clauses de déchéance du terme doit s’analyser au regard de l’ensemble des clauses du contrat. Elle précise que le contrat prévoit une sanction moins sévère que la résiliation du contrat. Elle ajoute qu’elle a accordé un délai supérieur à 15 jours pour s’acquitter de ses arriérés d’échéances avant de prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt. Elle fait valoir que la déchéance du terme a été mise en œuvre de manière loyale. Elle précise qu’elle ne saurait être tenue responsable de la négligence du débiteur qui s’est abstenu de réclamer la mise en demeure au bureau de poste.
En réplique à la demande de déchéance du droit aux intérêts, elle fait valoir qu’elle a bien réalisé une étude de la solvabilité initiale de Monsieur [V] [R] et qu’elle a procédé à la consultation du FICP.
En réplique à la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil et de mise en garde, elle explique que l’obligation de mise en garde pesant sur la banque ne s’applique pas de plein droit. Elle ajoute que le défendeur n’apporte pas la preuve de ce que sa situation financière justifiait un devoir de mise en garde de la part de la banque.
Sur l’indemnité de recouvrement fixée à 7% des sommes dues par le contrat, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE explique qu’elle n’est pas excessive et respecte les dispositions de l’article R. 313-8 du code de la consommation. Elle ajoute que depuis février 2023, les crédits immobiliers ne sont pas réglés ce qui lui occasionne un préjudice car si les crédits avaient bien été réglées, elle aurait perçu des intérêts pour un montant bien plus élevé que les montants de l’indemnité de recouvrement. Elle précise que le coût du crédit tient compte du coût des sommes qu’elle emprunte sur le marché financier et de la gestion du dossier contentieux.
La banque s’oppose à la demande de délais de paiement, au regard de la mauvaise foi du débiteur. Elle explique que depuis la mise en demeure du 21 avril 2023, il n’a formulé aucune proposition de remboursement alors qu’il perçoit un salaire régulier. En outre, elle soutient qu’il a revendu le bien immobilier objet des crédits au prix de 228.900€ alors qu’il l’avait acquis pour 140.000€, tout en s’abstenant de rembourser la banque.
En défense : Monsieur [V] [R]
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 février 2025, Monsieur [V] [R] sollicite du Tribunal de :
A titre principal :Juger qu’il est un consommateur profane ; Juger que la clause de déchéance du terme inscrite au contrat de prêt litigieux crée un déséquilibre significatif au détriment de Monsieur [V] [R] ;Juger que la clause de déchéance terme inscrite au contrat de prêt du 20 juin 2023 est abusive ;Juger réputée non écrite la clause de déchéance du terme inscrite au contrat de prêt du 20 juin 2023 ;Juger nulle et de nul effet l’assignation délivrée à Monsieur [V] [R] en l’absence d’une déchéance du terme ;Juger irrégulière la déchéance du terme prononcée le 20 juin 2023 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE au titre des prêts n°00002416763 et n°00002416764 consentis le 22 octobre 2020 ;En conséquence :Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE de l’ensemble de ses demandes de paiement à son encontre au titre des prêts n°00002416763 et n°00002416764 consentis le 22 octobre 2020 ;Ordonner la reprise du prêt selon les échéances convenues ; A titre subsidiaire ; Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE ne justifie pas de la consultation du fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers, ni de la satisfaction à l’obligation d’information précontractuelle à son égard ;En conséquence :
Déchoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE du droit à l’intégralité des intérêts, frais et accessoires ainsi que de l’indemnité contractuelle au titre des prêts n°00002416763 et n°00002416764 consentis le 22 octobre 2020 ;Juger excessif le montant des indemnités de recouvrement d’un montant de 9.933,45€ au titre du prêt n°00002416763 et d’un montant de 3.323,40€ au titre du prêt n°00002416764 consentis le 22 octobre 2020 ; Cantonner la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE à la somme de 98.666,33€ au titre du prêt n°00002416763 et d’un montant de 32.2769,39€ au titre du prêt n°00002416764 consentis le 22 octobre 2020, après déduction des intérêts et de l’indemnité légale ;Rejeter toutes les demandes de capitalisation des intérêts au taux légal ou conventionnel ; A titre infiniment plus subsidiaire : lui accorder les plus larges délais de paiement à hauteur de 500€ par échéance mensuelle ; A titre reconventionnel :Juger qu’il est un emprunteur non-averti ;Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à son égard dans le cadre de l’octroi des crédits litigieux ;En conséquence : Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE à de justes dommages et intérêts à hauteur d’un montant de 50.000€ à lui verser ;Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; En tout état de cause : Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ; Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE à lui verser la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [R] fait valoir que d’une part, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE a prononcé la déchéance du terme sans la précéder d’une mise en demeure valide. D’autre part, il soutient que la clause d’exigibilité immédiate prévue au contrat est une clause abusive qui doit être réputée non écrite.
Au soutien de sa demande de déchéance du droit aux intérêts pour la banque, au visa des articles L. 312-14 et L.312-16 du code de la consommation, il expose qu’elle ne rapporte ni la preuve de la vérification de sa solvabilité au moment de la souscription des prêts litigieux, ni la preuve de la consultation du FICP.
Il fait valoir que l’indemnité de recouvrement s’analyse en une clause pénale. Il sollicite sa suppression car elle est trop élevée et excessive.
Monsieur [V] [R] soutient qu’au regard de ses charges importantes, il ne pourra pas régler le montant d’une éventuelle condamnation.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il expose que sa situation financière ne lui permettait pas de lui accorder l’ensemble des prêts litigieux. Il explique qu’il a subi les conséquences de la crise sanitaire et qu’il a vu ses revenus considérablement diminuer. Il expose que la banque ne rapporte pas la preuve qu’elle l’ait mis en garde sur ses différents engagements financiers. Il estime que son préjudice est une perte de chance de ne pas contracter les prêts litigieux.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.
MOTIVATION
Par application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
I. Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme
En vertu de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
Il est constant que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable.
En l’espèce, le paragraphe « DECHEANCE DU TERME EXIGIBILITE DU PRESENT PRET » du contrat de prêt stipule que : « En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
-en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement,
-[…] ».
Cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, qui se voit, sans un délai raisonnable, imposer le remboursement immédiat de la totalité du prêt.
L’établissement bancaire expose n’avoir prononcé la déchéance du terme qu'à la suite d'une mise en demeure adressée par courrier du 21 avril 2023 et après l'expiration d'un délai de 61 jours, soit le 20 juin 2023. Mais il importe peu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE ait adressé à l’emprunteur une mise en demeure lui laissant un délai plus long pour régulariser leur situation préalablement au prononcé de la déchéance du terme, dès lors que les conditions effectives de mise en œuvre de la clause sont sans effet sur la validité de celle-ci qui doit être appréciée in abstracto. Au surplus, le délai fixé dans la mise en demeure ne dépendait que d’elle et demeure par conséquent discrétionnaire.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la clause d'exigibilité doit être réputée non écrite, de sorte que l’établissement bancaire n’est pas fondé à se prévaloir de la déchéance du terme du prêt.
Le défendeur sollicite que l’assignation soit déclarée nulle en l’absence de déchéance du terme. Toutefois, cette demande n’est pas motivée en fait et droit. Au surplus, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE a formé dans ses conclusions des demandes financières qui ne sont pas exclusivement fondées sur une déchéance du terme. Dès lors, il convient de rejeter cette demande.
II. Sur la résiliation judiciaire des contrats de prêts
En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
L'inefficacité de la clause de déchéance du terme n'interdit nullement au prêteur de solliciter la résolution judiciaire de celui-ci, en cas de manquement grave des emprunteurs à leurs obligations contractuelles.
En l’espèce, Monsieur [V] [R] n’honore plus le règlement du prêt immobilier depuis février 2023. Le non-paiement de plusieurs échéances dues au titre du prêt constitue un manquement grave et persistant des défendeurs à l’obligation essentielle de remboursement dudit prêt et justifie la résolution judiciaire. Cependant, il convient de la qualifier de résiliation, prononcée aux torts de celui-ci, qui n'a d'effet que pour l'avenir, sans anéantir rétroactivement le contrat, afin de tenir compte des échéances déjà réglées.
La résiliation sera prononcée à effet du 19 janvier 2026, date de la présente décision.
Au regard de cette résiliation, il y a lieu de rejeter la demande du défendeur de reprise du prêt selon les échéances convenues.
III. Sur la déchéance du droit aux intérêts
Le défendeur se fonde sur les articles L. 312-14 et L.312-16 du code de la consommation pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Mais il convient d’appliquer l’article L. 313-16 du code de la consommation, applicable au crédit immobilier.
En application de l’article L. 313-16 du code de la consommation, le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.
Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par la banque :
-qu’elle dispose des trois derniers bulletins de salaire (juillet, août et septembre 2020) de Monsieur [V] [R] avant l’obtention du prêt. Il en résulte un revenu mensuel moyen net imposable de 6.299,15€ ;
-qu’il ressort des tableaux d’amortissement, que le coût mensuel des crédits est de 823,23 euros hors assurances soit bien moins d’un tiers de ses revenus ;
-que Monsieur [V] [R] n’a pas d’autres crédits ;
-que Monsieur [V] [R] a un enfant à sa charge ;
-que le taux non personnalisé pour les impôts est fixé à 20%, soit 1.259,83€ et que Monsieur [V] [R] ne communique pas son taux personnalisé ;
-qu’après déduction du coût des crédits et des impôts, il reste à Monsieur [V] [R] la somme mensuelle de 4.216,09€.
Par ailleurs, Monsieur [V] [R] n’a ni indiqué à la banque, ni dans ses conclusions, les charges exceptionnelles qu’il supporterait outre les charges courantes. Dans ces conditions, il apparaît que la banque a vérifié la solvabilité de Monsieur [V] [R] qui était largement suffisante au moment de l’emprunt, pour rembourser les crédits immobiliers.
Enfin, la banque justifie dans ses pièces de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits, les 17 et 20 octobre 2020.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE ayant satisfait à ses obligations, il y a lieu de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts.
IV. Sur la créance de la banque
Les conditions générales prévoient qu'en cas de défaillance de l’emprunteur sans déchéance du terme, le prêteur pourra ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ; celui-ci produira alors de plein droit, à compter du jour de retard, un intérêt majoré de 3 points qui se substituera au taux d’intérêt annuel pendant toute la période de retard.
En l’espèce, l’établissement bancaire sollicite le versement des échéances impayées, du capital dû, les intérêts au taux conventionnel du 9 août 2023 jusqu’au complet paiement ainsi qu’une indemnité de recouvrement.
Or, le contrat ne prévoit pas d'indemnité de recouvrement en cas de défaillance de l’emprunteur sans déchéance du terme. En outre, il convient de prendre acte que la demanderesse sollicite l’application du taux conventionnel sans majoration.
Au regard de ces éléments et du tableau d’amortissement, il est dû par Monsieur [V] [R] au titre du prêt PTH avec anticipation FACILIMMO n° 00002416763 :
- échéances impayées (36 échéances) : 22.825, 63 euros
- intérêts au taux conventionnel du 05/02/2023
au 18/01/2026 : 481, 81 euros
- capital restant dû au 19 janvier 2026 : 123.927,41 euros
- indemnité de recouvrement : 0 euro
- effet de la majoration de trois points du taux d’intérêts : 0 euro
__________________
TOTAL : 147.234,85 euros
Il convient de condamner Monsieur [V] [R] au paiement de cette somme au titre du prêt PTH avec anticipation FACILIMMO n° 00002416763. La part de capital des échéances impayées (17.164,22€) et le capital restant dû, soit la somme totale de 141.091,63€, continuent de produire intérêts au taux conventionnel de 1,35% à compter du 19 janvier 2026, date du délibéré.
Au regard de ces éléments et du tableau d’amortissement, il est dû par Monsieur [V] [R] au titre du prêt PTH avec anticipation FACILIMMO n° 00002416764 :
- échéances impayées (36 échéances) : 7.660,29 euros
- intérêts au taux conventionnel du 05/02/2023
au 18/01/2026 : 161,59 euros
- capital restant dû au 19 janvier 2026 : 41.589,37 euros
- indemnité de recouvrement : 0 euro
- effet de la majoration de trois points du taux d’intérêts : 0 euro
__________________
TOTAL : 49. 411, 25 euros
Il convient de condamner Monsieur [V] [R] au paiement de cette somme au titre du prêt PTH avec anticipation FACILIMMO n° 00002416764. La part de capital des échéances impayées (5.760,36€) et le capital restant dû, soit la somme totale de 47.349,73€, continuent de produire intérêts au taux conventionnel de 1,35% à compter du 19 janvier 2026, date du délibéré.
V. Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, le défendeur sollicite des délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois. Toutefois, d’une part, il ne produit aucune pièce pour justifier de sa situation actuelle et de ses charges. D’autre part, Monsieur [V] [R] a revendu le bien immobilier objet des crédits, le 29 décembre 2021, pour la somme de 228.900€. Pour autant, il n’explique pas ce qu’il a fait de cette plus-value qui aurait pu permettre de désintéresser la banque.
Au regard de ces éléments, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.
VI. Sur les manquements au droit de conseil et de mise en garde
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte de la jurisprudence que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde. Le devoir de mise en garde du banquier n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif de l'emprunteur. Il appartient à l'emprunteur de rapporter la preuve qu'à l'époque de la souscription du crédit litigieux, sa situation financière imposait l'accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde. Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter.
Il appartient donc à Monsieur [V] [R] d’expliquer en quoi sa situation financière justifiait une mise en garde particulière de la banque, au moment de la signature des contrats et non de leur exécution. Or, dans ses conclusions, il n’évoque pas en quoi sa situation financière au moment de la signature des contrats de prêts, nécessitait une telle mise en garde. En outre, l’étude de sa solvabilité démontre que ses ressources étaient largement suffisantes pour faire face aux crédits immobiliers.
En conséquence, Monsieur [V] [R] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde par la banque.
VII. Sur les demandes accessoires et les dépens
A. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [V] [R], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
B. Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [V] [R], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros. La demande de Monsieur [V] [R] à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE sera rejetée.
C. Sur l'exécution provisoire
Le défendeur ne motive pas sa demande tendant à ce que soit écartée l’exécution provisoire.
Or, il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE abusive la clause de déchéance du terme des contrats de prêt conclus entre les parties le 5 novembre 2020 et ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
-en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement,
-[…] » ;
CONSTATE que cette clause est réputée non écrite ;
DIT que la clause de déchéance du terme n’a pas été régulièrement mise en œuvre par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE;
DÉBOUTE Monsieur [V] [R] de sa demande tendant à ce que l’assignation délivrée soit jugée nulle et de nul effet en l’absence d’une déchéance du terme ;
PRONONCE la résiliation des contrats de prêt conclus entre les parties le 5 novembre 2020 à effet du 19 janvier 2026, à savoir les contrats de :
-prêt PTH avec anticipation FACILIMMO n° 00002416763 et
-prêt PTH avec anticipation FACILIMMO n° 00002416764 ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [R] de sa demande tendant à ce que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE France soit déchue du droit à l’intégralité des intérêts, frais et accessoires au titre des prêts n°00002416763 et n°00002416764 consentis le 22 octobre 2020 ;
DIT n’y avoir lieu à prendre en compte les indemnités de recouvrement au titre des prêts n°00002416763 et n°00002416764, pour le calcul de la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE ;
CONDAMNE Monsieur [V] [R] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE :
- la somme de 147.234,85 euros au titre du solde du crédit immobilier n° 00002416763, outre intérêts au taux conventionnel de 1,35% sur la somme de 141.091,63 euros à compter du 19 janvier 2026 ;
-la somme de 49. 411,25 euros au titre du solde du crédit immobilier n° 00002416764, outre intérêts au taux conventionnel de 1,35% sur la somme de 47.349,73 euros à compter du 19 janvier 2026 ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [R] de sa demande de délais de paiement ;
DIT que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE France n’a pas manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de Monsieur [V] [R] ;
DEBOUTE Monsieur [V] [R] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur d’un montant de 50.000 euros et de sa demande de capitalisation des intérêts ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [V] [R] ;
CONDAMNE Monsieur [V] [R] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé le 19 janvier 2026, et signé par le Président et le Greffier,
Le Greffier, Le Président
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY