Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 30 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DHOW
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COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ASSOCIATION INTER CONSULAIRE DE FORMATION DE L’YONNE
C/
ASSOCIATION INTERCONSULAIRE DE FORMATION DE L’YONNE, CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE REGION BOU, CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
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Nous, Thomas GREGOIRE président du tribunal judiciaire d’AUXERRE, assisté de Elodie FURET-BALAIRE, greffière, avons tenu au Palais de Justice d’AUXERRE, le Lundi 21 septembre 2026 à 11h 00, une audience de référé au cours de laquelle a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ASSOCIATION INTER CONSULAIRE DE FORMATION DE L’YONNE (CSE)
dont le siège social est sis 3 rue Jean Bertin - 89000 AUXERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Me Pierrick BECHE, avocat plaidant, au barreau de DIJON
représenté par Me Jordan DE PINHO, avocat postulant, au barreau d’AUXERRE
DÉFENDERESSES :
L’ASSOCIATION INTERCONSULAIRE DE FORMATION DE L’YONNE (AIF)
dont le siège social est sis 3 rue Jean Bertin - 89002 AUXERRE Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Me Thomas CARENZI, avocat plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Damien FOSSEPREZ, avocat postulant, au barreau d’AUXERRE
La CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (CMA BFC)
établissement public administratif dont le siège social est sis 65-69 rue Daubenton, BP 37451- 21074 DIJON Cedex, prise en la personne de son président en exercice,domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Me Patrice CANNET et Me Gaëtan ROTHDIENER, avocat plaidants, au barreau de DIJON
représenté par Me Evelyne PERSENOT LOUIS, avocat postulant, au barreau d’Auxerre,
PARTIES INTERVENANTES :
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’YONNE (CCI)
établissement public industriel et commercial dont le siège social est sis Hôtel consulaire d’Auxerre, 60 boulevard Vauban CS 20 286 - 89005 AUXERRE Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
ET
La CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’YONNE (CA)
établissement public administratif dont le siège social est sis 14 B rue Guynemer - 89000 AUXERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentés par Me Frédérique PRETRE SABIN, avocat au barreau d’AUXERRE,
EXPOSE DU LITIGE
L’association interconsulaire de formation de l’Yonne (ci-après désignée AIF) est une association de formation créée par trois chambres consulaires fondatrices : la chambre de commerce et d’industrie de l’Yonne (ci-après désignée CCI), la chambre d’agriculture de l’Yonne (ci-après désignée CA) et la chambre des métiers et de l’artisanat Bourgogne Franche-Comté (ci-après désignée CMA BFC).
Cette association a pour objet de favoriser la formation, et notamment l’apprentissage pour toutes activités (industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou autres) dans le département de l’Yonne.
L’association a son siège dans un immeuble dans lequel sont situés les locaux du Centre interprofessionnel de formation des apprentis (ci-après désigné CIFA) de l’Yonne, à Auxerre. Cet immeuble est la propriété de la CMA BFC-BFC, laquelle avait conclu avec l’AIF le 10 juin 1996 une convention de mise à disposition du site pour une durée de 35 ans à compter du 1er janvier 1995.
Par courrier du 1er août 2024, la CMA BFC a fait connaitre son souhait de résilier la convention de mise à disposition du 10 juin 1996 avec effet au 14 octobre 2024.
Par ordonnance en date du 11 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon saisi par la CMA BFC, a enjoint l’AIF de libérer les locaux afin de permettre à la chambre des métiers d'organiser les modalités de reprises en gestion directe du centre de formation, avec l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires et utiles au service public géré par ce centre de formation. Le juge des référés a également enjoint à l’AIF de communiquer à la chambre des métiers les contrats de recrutement et les documents comptables portant sur les investissements mobiliers et immobiliers non amortis et nécessaires au service public, afin de permettre la reprise de la gestion de l'activité sur le site.
Par ordonnance du 1er septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a enjoint à l’AIF de communiquer à la CMA BFC, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance, les coordonnées du personnel, les contrats du personnel non biffés et les données sociales permettant la reprise du personnel, les contrats des apprentis, les contrats avec tous les partenaires, les clés du CIFA d’Auxerre, l’état des investissements et des travaux en cours ainsi que les contrats portant sur les subventions publiques accordées au titre de ces cinq dernières années et tous les documents nécessaires au service public, afin de permettre la reprendre de la gestion de l’activité exercée sur le site du CIFA de l’Yonne.
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Par actes de commissaire de justice en date du 7 septembre 2026, et après avoir été autorisé à assigner d’heure à heure par ordonnance du président du tribunal judiciaire d’Auxerre en date du 4 septembre 2026, le Comité social et économique de l’AIF (ci-après désigné CSE) a assigné l’AIF et la CMA BFC en référés devant le président du tribunal judiciaire d’Auxerre pour une audience du 21 septembre 2026.
Par acte d’avocat transmis par RPVA, la chambre d’agriculture de l’Yonne (CA) et la chambre de commerce et d’industrie de l’Yonne (CCI) sont volontairement intervenues à la procédure.
A l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont été entendues et ont présenté oralement leurs conclusions.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 septembre 2026.
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Dans ses dernières conclusions réitérées à l’audience du 21 septembre 2026, le CSE a demandé au juge des référés de :
- Constater qu’il existe un débat sérieux sur :
• L’existence même d’un transfert d’entité économique autonome de l’AIF vers la CMA BFC ou une autre chambre consulaire,
• L’étendue d’un éventuel transfert (activités, moyens, clientèle, contrats, trésorerie, etc.),
•L’affectation des salariés aux activités éventuellement transférées,
- Constater :
•L’absence de consultation du CSE sur le projet de restructuration,
•L’absence de saisine de l’Inspection du travail,
- En conséquence, d’ordonner la suspension immédiate de toute opération de transfert ou de changement d’employeur concernant les salariés de l’AIF vers la CMA BFC ou toute autre entité, tant qu’il n’aura pas été définitivement statué sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail ou qu’un accord soit intervenu entre les parties sur les conditions du transfert et jusqu’à ce que le CSE ait valablement pu rendre son avis,
- D’enjoindre à l’AIF et à la CMA BFC de :
• Enclencher une médiation en vue d’un éventuel accord sur les conditions et l’étendue de l’application de l’article L1224-1 du code du travail,
• A défaut de saisir le juge judiciaire tant que le désaccord persiste,
• Procéder, préalablement à tout projet de transfert d’activité ou de modification de l’employeur des salariés, à la consultation utile du CSE, avec communication de l’ensemble des informations nécessaires, conformément aux articles L2312-8, L2312-39 et potentiellement L2316-2 du code du travail,
• Saisir l’inspection du travail, au moins quinze jours avant toute date envisagée de transfert, pour solliciter l’autorisation de transfert des salariés protégés concernés, en application des articles L2421-9 et R24221-17 du code du travail.
- Afin de rendre la mesure de suspension effective :
• Prendre toute mesure qu’il estimera utile et nécessaire pour donner force contraignante à la mesure de suspension,
• Dire et juger que, tant qu’un accord n’est pas intervenu entre l’AIF et la CMA BFC sur l’application de l’articler L1224-1 du code du travail et, à défaut, tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé à ce titre, l’AIF demeure l’employeur des salariés concernés,
• Dire que, tant que ces diligences n’auront pas été accomplies et tant que, le cas échéant, aucune décision définitive du juge judiciaire n’aura statué sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail, toute opération de transfert des contrats de travail sera réputée inopposable aux salariés et au CSE,
• Ordonner à l’AIF de s’abstenir de transmettre à la CMA BFC, à toute autre chambre consulaire ou a tout tiers susceptible de reprendre tout ou partie de l’activité, les contrats de travails et bulletins de paie des salariés de l’AIF, ainsi que tout document individuel relatif à leur rémunération et statut social, et ce jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail ou qu’un accord soit intervenu entre les parties sur les conditions du transfert et jusqu’à ce que le CSE ait valablement pu rendre son avis, et assortir cette interdiction d’une astreinte provisoire de 1.000€ par document et par salarié transmis en violation de l’ordonnance à intervenu, à compter de sa signification,
• Ordonner à la CMA BFC ainsi qu’à toute autre chambre consulaire concernée de s’abstenir de procéder ou de proposer aux salariés de l’AIF tout transfert, reprise, notation ou modification de leur contrat de travail ayant pour objet ou pour effet de les placer tous l’autorité d’un nouvel employeur, et ce jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail ou qu’un accord soit intervenu entre les parties sur les conditions du transfert et jusqu’à ce que le CSE ait valablement pu rendre son avis, et assortir cette interdiction d’une astreinte provisoire de 5.000€ par salarié auquel une telle proposition serait adressée en violation de l’ordonnance à intervenir, à compter de sa signification,
• Se réserver la liquidation des astreintes ainsi prononcées,
• Condamner solidairement l’AIF et la CMA BFC à verser au CSE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le coût de la présence assignation,
• Dire que l’exécution de l’ordonnance à intervenir aura lieu au vu de la minute, nonobstant appel, conformément à l’article 489 du code de procédure civile ;
Au soutien de ses demandes, le CSE fait valoir que la compétence du juge judiciaire est établie. Il expose notamment que le litige général porte sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, et qu’en application de ces dispositions, la question du transfert des contrats de travail n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une analyse concrète le cas échéant en justice. Il soutient qu’une telle analyse relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire, même lorsque l’activité concerne un service public. Il conteste dès lors, se fondant sur un arrêt du tribunal des conflits du 9 janvier 2017, l’affirmation de la CMA BFC selon laquelle la suspension des opérations de transfert relèverait du juge administratif au motif que la CMA BFC est un établissement public. Le CSE affirme qu’il appartient ainsi dans un premier temps au juge judiciaire de vérifier si les conditions de l’article L1224-1 du code du travail sont réunies, et, dans l’affirmative, dans un second temps, au juge administratif le cas échéant de se prononcer sur l’opportunité d’enjoindre à un organisme public de proposer aux salariés un contrat de droit public.
Le CSE estime, contrairement à ce que soutient la CMA BFC, avoir un intérêt à agir. Il affirme notamment que son action s’inscrit non pas dans la représentation de tel ou tel salarié, mais dans le cadre de ses prérogatives. Il précise que son action ne vise pas à contester le transfert en lui-même, mais estime qu’il n’est à ce jour pas possible de déterminer si ce transfert a eu lieu ou s’il doit ou non avoir lieu. Il estime que cela impacte nécessairement son fonctionnement en tant que comité social et économique qui doit être consulté et mis en mesure de rendre un avis, et que les règles lui étant applicables sont susceptibles d’évoluer en fonction par exemple du nombre de salariés.
Le CSE estime que le fait que la CMA BFC soit un établissement public et qu’elle ne soit pas l’employeur est indifférent, affirmant que la jurisprudence confirme la compétence du juge judiciaire pour trancher un litige même concernant un établissement public. Il affirme également disposer de la personnalité civile et être capable d’agir contre tout tiers susceptible de mettre en péril ses intérêts en application de l’article L2315-23 du code du travail.
Sur le fond, le CSE expose en premier lieu que, si les dispositions de l’article L1224-1 du code du travail sont remplies, et si le transfert se fait d’un établissement privé vers un établissement public, alors ce dernier doit proposer aux salariés un contrat de droit public. Le CSE estime que la CMA BFC revendique un transfert automatique, alors que le débat sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail n’est pas tranché. Il rappelle que l’application de cet article suppose d’une part le transfert d’une entité économique autonome, et d’autre part le maintien de l’identité de l’entité transférée avec poursuite ou reprise de l’activité. Il estime en l’espèce que, si l’existence d’une activité économique ne fait pas débat, l’existence d’une entité autonome fait débat dès lors que plusieurs chambres consulaires et l’AIF revendiquent la possibilité d’effectuer des formations. Il estime également qu’est absent l’ensemble organisé de moyen dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer quel personnel et mobiliers sont affectés à quelle formation, de même que n’est pas déterminé le sort des contrats de formation. Il rappelle que l’AIF dispose aussi de sa propre accréditation pour permettre au CIFA de dispenser des formations. Le CSE en conclut que la condition du transfert de l’entité économique autonome n’est pas réunie.
S’agissant du maintien d’une identité de l’entité transféré, le CSE estime d’une part que rien ne permet d’octroyer au courrier de la CMA BFC dans lequel elle expose sa volonté de reprise de l’activité un fondement juridique à un transfert, soulignant que la CMA BFC n’est pas délégataire d’un service public qu’elle pourrait reprendre à son compte. Le CSE souligne que les deux autres chambres consulaires disposent des mêmes droits, et les revendiquent. Il estime que le statut de propriétaire des murs ne permet pas la reprise de l’activité dès lors que les bâtiments ne sont qu’un élément ne suffisant pas à eux seuls à une activité de formation.
Le CSE soutient par ailleurs que les ordonnances de référés du tribunal administratif ne statuent pas sur l’existence d’un transfert économique d’entité économique autonome, ni sur les conditions d’application de l’article L1224-1 et qu’elles ne sauraient donc être considérées comme fondant un transfert automatique des contrats de travail à la CMA BFC.
Le CSE observe que l’AIF a décidé de poursuivre son activité lors d’une réunion de son conseil d’administration, et que l’activité du CIFA aura ainsi vocation à être répartie entre l’AIF, la CMA BFC, la CCI et la CI. Il soutient que, tant que la répartition n’est pas faite, il ne peut y avoir de maintien d’une identité d’une entité qui serait transférée. Il estime ainsi que, dès lors que la CMA BFC reprend ses locaux, c’est au conseil d’administration de l’AIF qu’il appartient de déterminer si son activité peut se poursuivre ailleurs ou si l’activité de formation doit être répartie.
Le CSE en conclut qu’il y a un débat sérieux sur l’existence et l’étendue d’un transfert, et que la jurisprudence estime dans cette hypothèse que l’employeur initial demeure employeur tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, ce qui justifie la suspension de toute opération de transfert.
Le CSE estime en second lieu que les dispositions d’ordre public relatives à la consultation du comité social et économique, telles que définies à l’article L2312-8 du code du travail, ont été violées, ce qui justifie selon lui que soit ordonné en référé la suspension du projet de transfert d’activité. Il soutient qu’au jour de la saisine de la présente juridiction, aucune consultation n’avait eu lieu. Il affirme que la convocation du CSE en date du 11 septembre pour le 14 septembre, sans ordre du jour, ne peut être considérée comme une consultation valable du CSE dès lors que l’employeur n’a pas été en mesure d’apporter de réponses permettant de rendre un avis. Il soutient, contrairement à ce qu’affirme la CMA BFC, que l’absence de consultation du CSE constitue bien un obstacle au transfert.
Le CSE estime en troisième lieu que les règles d’ordre public relatives aux salariés protégés ont été violées, dès lors que l’autorisation de l’inspection du travail pour le transfert des salariés concernés n’a pas été sollicitée. Le CSE relève qu’il est exact, comme le soutient la CMA BFC, que ces règles ne s’appliquent qu’aux transferts partiels, et que précisément l’AIF a voté en conseil d’administration la conservation de certaines activités de formation qui ne seront pas nécessairement transférées, en observant que la CCI revendique également certaines formations. Il en conclut que la saisine de l’inspection du travail était impérative.
En conclusion, le CSE estime que la question du transfert des salariés fait débat, que plusieurs dispositions d’ordre public du code du travail sont violées, et que pour autant la CMA BFC tente de forcer le transfert des salariés, ce qui constitue des troubles manifestement illicites. Il relève que la CMA BFC envisage de recourir à la force publique sans respecter préalablement les règles d’ordre public, de sorte qu’il existe aussi un risque de dommages imminents. Il en déduit que cela justifie l’imposition de mesures conservatoires sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile.
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Dans ses dernières conclusions réitérées à l’audience du 21 septembre 2026, l’AIF a demandé au juge des référés de :
In limine litis : se déclarer compétent pour connaître de l’ensemble des demandes,
A titre principal :
- Constater qu’il résulte du procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2026 que le CSE n’a pu rendre un avis éclairé, l’employeur n’étant pas en mesure de lui indiquer si le transfert des contrats de travail présente un caractère automatique, faute de détermination préalable du périmètre des biens transférés,
- Constater que la CMA BFC, qui revendique la qualité de nouvel employeur, ne rapporte la preuve d’aucune des conditions posées par l’article L1224-1 du code du travail,
- Constater que l’existence d’une concession de service public entre l’AIF et la CMA BFC n’est pas établie et le périmètre des biens qui composeraient l’entité prétendument transférée n’est pas identifiable,
- Juger en conséquence qu’il existe un débat sérieux sur l’existence même, sur l’étendue et sur la date d’un transfert d’entité économique autonome de l’AIF vers la CMA BFC,
- Juger que, tant que les conditions d’application des articles L1224-1 et L1224-3 du code du travail n’auront pas été reconnues réunies par le juge compétent, l’AIF demeure l’employeur des salariés du CIFA de l’Yonne,
- Donner acte à l’AIF de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que les opérations emportant transfert des contrats de travail soient suspendues jusqu’à ce que le comité social et économique ait été mise en mesure de rendre son avis,
- Donner acte à l’AIF de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les demandes du CSE dirigées contre elle,
A titre reconventionnel : ordonner le séquestre judiciaire des biens meubles garnissant le CIFA de l’Yonne dont la propriété est litigieuse et désigner tel séquestre qu’il plaira,
En tout état de cause :
- Rejeter la demande de la CMA BFC tendant à ce qu’il soit enjoint à l’AIF de lui communiquer sans délai les contrats de travail non biffés et les données sociales de son personnel,
- Débouter la CMA BFC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre l’AIF,
- Condamner la CMA BFC à verser à l’AIF la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Rejeter toute demande formée contre l’AIF au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la CMA BFC aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’AIF indique à titre liminaire qu’elle n’entend pas remettre en cause l’exécution des décisions du tribunal administratif, soulignant seulement que l’application des dispositions des articles L1224-1 et L1224-3 du code du travail relève de la compétence du juge judiciaire. Elle estime que la question centrale posée dans le cadre de la présente instance est de savoir si la CMA BFC est devenu de plein droit l’employeur des salariés du CIFA au seul motif qu’elle récupère les murs dans lesquels ceux-ci travaillent.
S’agissant en premier lieu de la compétence du juge judiciaire pour statuer sur le recours formé par le CSE, l’AIF soutient que le juge judiciaire est compétent pour déterminer si les conditions posées par l’article L1224-3 du code du travail. L’AIF soutient également que la juridiction administrative ne s’est pas prononcée sur le transfert des salariés, cela ne relevant pas de sa compétence.
L’AIF affirme par ailleurs que les ordonnances du juge des référés administratif sont provisoires et dépourvues d’autorité de la chose jugée au principal, de sorte que, contrairement à ce qu’affirme la CMA BFC, ces ordonnances sont bien exécutoires mais non définitives au sens de l’autorité de la chose jugée. Elle souligne qu’en tout état de cause ces ordonnances ne peuvent pas produire autorité sur une question qui échappe à la compétence du juge les ayant rendues. Elle souligne enfin que les mesures demandées dans le cadre de la présente instance devant le juge judiciaire ne constituent pas une quelconque immixtion dans l’action administrative car il n’est ni demandé l’annulation d’un acte administratif, ni de faire obstacle à la libération des locaux fixée au 30 septembre 2026, ni d’enjoindre à la CMA BFC de renoncer à reprendre en gestion directe de l’activité du site.
S’agissant en second lieu des fins de non-recevoir soulevées par la CMA BFC tirée notamment de ce que certaines demandes seraient devenues sans objet du fait de la convocation du comité social et économique du 14 septembre 2026, l’AIF relève que si la réunion a été tenue, le comité n’a émis aucun avis dans les conditions des articles L2312-15, L2312-16 alinéa 6 et R2312-6 I du code du travail. Elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir.
L’AIF soutient en troisième lieu, sur le fond, que l’existence même d’un transfert d’entité économique autonome fait l’objet d’un débat sérieux. Elle rappelle les conditions qui découlent de l’article L1224-1 du code du travail pour considérer qu’un transfert existe, à savoir : l’existence d’une entité économique autonome, le maintien de son identité au-delà de l’opération, la poursuite ou la reprise effective de son activité par le nouvel employeur. Elle affirme que la restitution d’un immeuble du domaine public n’emporte en elle-même aucun effet sur les contrats de travail, se fondant notamment sur la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne (arrêts Spijkers du 18 mars 1986 et Mayeur du 26 septembre 2000) selon laquelle le critère décisif pour déterminer s’il y a ou non un transfert n’est pas le sort des actif mais le maintien de l’identité de l’entité, ce qui est déterminé par l’appréciation d’un faisceau d’indices résultant d’un analyse concrète de chaque situation.
L’AIF soutient que l’analyse concrète de la situation ne permet pas de conclure à l’existence d’un transfert en l’espèce.
Elle soutient tout d’abord que la date à laquelle le transfert aurait eu lieu, qui doit être prévue selon l’article L1224-1 du code du travail au jour de la modification, est inconnue puisque trois dates sont susceptibles d’être envisagée : le 4 octobre 2024 (date d’effet de la résiliation de la convention de mise à disposition), le 30 septembre 2026 (date de libération des locaux fixée par le juge administratif) et le 1er janvier 2027 (échéance opérationnelle à laquelle la CMA BFC entend exploiter le site).
Elle soutient ensuite qu’aucune partie n’est en mesure d’identifier les biens transférés à la CMA BFC, en relevant que le juge administratif a ordonné la remise des biens mobiliers et immobiliers nécessaires et utiles au service public, faisant en cela application du régime des biens de retour. Elle relève que ce régime n’est applicable qu’aux concessions et délégations de service public en application de l’article L3132-4 du code de la commande publique, or en l’espèce l’AIF expose n’être titulaire d’aucune concession de service public en application de la convention du 10 juin 1996 qui a pour seul objet la mise à disposition de locaux. Elle soutient également que le fait que l’activité ait été qualifiée de service public ne suffit pas à établir que cette activité aurait été concédée. L’AIF en conclut qu’il existe une incertitude sur l’étendue des biens qui devraient être transférés, et ainsi sur le périmètre de l’entité dont le transfert est revendiqué par la CMA BFC.
L’AIF soutient par ailleurs que la reprise des salariés du CIFA par la CMA BFC constitue une violation des droits de la CCI de l’Yonne et de la CA de l’Yonne. L’AIF rappelle que la détermination du repreneur est la première condition posée par l’article L1224-1 du code du travail, et qu’en application de l’article L6211-4 du code du travail, les chambre de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat, et les chambres d’agriculture, exercent leurs attributions en matière d’apprentissage. Elle rappelle que le CIFA est financé par les trois chambres consulaires, et que lorsque plusieurs personnes publiques exercent conjointement une compétence dans le cadre d’un service commun, l’une d’elle ne peut pas décider seule pour les autres.
L’AIF soutient en tout état de cause que la compétence du juge des référés pour suspendre le transfert des contrats n’est pas liée à l’existence d’un projet quelconque. Elle rappelle en outre qu’une telle suspension ne serait nullement contraire au principe d’ordre public d’exécution des décisions des juridictions administratives dès lors que la juridiction administrative n’a en l’occurrence fait qu’ordonner la libération des locaux du domaine public et la remise de document, sans jamais ordonner le transfert des contrats de travail. L’AIF conclut qu’elle ne s’oppose pas à la suspension du transfert des contrats jusqu’à ce que son comité social et économique ait été mis en mesure de rendre un avis.
L’AIF estime en quatrième lieu que la réunion du CSE organisée le 14 septembre ne peut être assimilé à la consultation prévue par le code du travail, s’agissant d’une consultation en cours qui ne sera terminée qu’une fois que le CSE aura pu émettre un avis.
L’AIF s’oppose en cinquième lieu à la demande de la CMA BFC tendant à ce qu’il lui soit fait injonction de communiquer sans délais les données sociales du personnel, qui conduirait à acter le transfert sans avoir vérifié que les conditions dudit transfert sont réunies. Elle relève que l’exécution de l’ordonnance du 1er septembre 2026 relève au demeurant du juge administratif qui l’a rendue.
En sixième lieu et à titre reconventionnel, l’AIF relève que la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public pour motif d’intérêt général ouvre droit à réparation, et qu’il existe en l’espèce un risque dès lors que la qualification de chaque bien doit être préalablement établie, ce qui n’est pas le cas. Elle en conclut que, si la détermination des biens de retour relève de la compétence du juge administratif, il est de l’office du juge judiciaire, sur le fondement de l’article 1961 du code civil, d’ordonner un séquestre sur une chose dont la propriété est litigieuse comme c’est le cas des meubles garnissant le CIFA.
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Dans ses dernières conclusions réitérées à l’audience du 21 septembre 2026, la CMA BFC a demandé au juge des référés de :
In limine litis et à titre principal :
- Se déclarer incompétent pour connaître des demandes tendant à ce qu’il soit ordonné ou enjoint à la CMA BFC de suspendre le processus de transfert du service public, d’enclencher une médiation, de consulter le CSE, de saisir l’inspection du travail et des demandes tendant à rendre le transfert du service public inopposable aux salariés et au CSE en tant qu’elles visent la CMA BFC,
- Déclarer le CSE de l’AIF irrecevable en l’ensemble de ses demandes tendant à contester l’existence, l’étendue et l’opposabilité du transfert des contrats de travail, ce droit était exclusivement attaché à la personne de chaque salarié,
- Déclarer le CSE irrecevable, faute d’intérêt à agir, en ses demandes dirigées contre la CMA BFC, qui n’est pas l’employeur des salariés concernés,
Déclarer les interventions volontaires de la CCI et CA de l’Yonne irrecevables,
- Constater que le CSE de l’AIF ayant été convoqué pour le 14 septembre 2026, ses demandes tendant à faire enjoindre sa consultation, ainsi que celles fondées sur l’absence de consultation, sont devenues sans objet,
A titre subsidiaire, sur le fond :
- Ecarter des débat la pièce n°6 et ne tenir aucun compte de la citation qui est faite, cette production et cette invocation étant irrégulières au regard du principe de confidentialité de la médiation, indépendamment même du caractère tronqué et orienté de l’extrait retenu,
- Dire et juger que le transfert des contrats de travail des salariés du CIFA de l’Yonne s’opère de plein droit en application des article L1224-1 et L12224-3 du code du travail, sans être subordonné au consentement du cédant, du cessionnaire ou des représentants du personnel,
- Dire et juger que la CMA BFC n’est débitrice, à l’égard du CSE de l’AIF, d’aucune obligation d’information ou de consultation,
Dire et juger qu’aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent n’est imputable à la CMA BFC,
- Dire et juger que les demandes du CSE se heurtent à l’autorité et au caractère exécutoire des ordonnances du juge des référés tu tribunal administratif de Dijon des 11 décembre 2025 et 1er septembre 2026,
- En conséquence, débouter le CSE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contre la CMA BFC,
- Débouter l’AIF de l’ensemble de ses demandes,
- Débouter la CCI et la CA de l’Yonne de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Condamner l’AIF, sous astreinte de 10.000€ par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai d’un jour ouvrable après la signification de l’ordonnance à intervenir, à communiquer l’intégralité des coordonnées (adresses postales et adresses mails) du personnel, les contrats du personnel non biffés et les données sociales permettant la reprise du personnel (base de données RH, organigramme, fiches de poste, convention collective, NAO) afin de permettre la reprise de la gestion de l’activité exercée sur le site du CIFA de l’Yonne,
A titre infiniment subsidiaire :
- Limiter toute mesure ordonnée à une injonction faite à la seule AIF de réunir son CSE dans un délai de 8 jours, avec communication des informations nécessaires, et de communiquer sans délai à la CMA BFC les contrats de travail non biffés et les données sociales de son personnel,
- Dire et juger qu’aucune mesure ne saurait faire obstacle à l’exécution, au 30 septembre 2026, des ordonnances n°2504310 et n02603451 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon,
En tout état de cause :
- condamner sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :
•l’AIF à lui verser une somme de 5.000€,
•la CCI à lui verser une somme de 5.000€
•et la CA à lui verser une somme de 5.000€
- condamner l’AIF aux entiers dépens,
Au soutien de ses prétentions, la CMA BFC expose en premier lieu que le tribunal judiciaire d’Auxerre n’a pas compétence pour traiter des demandes formées par les autres parties à son encontre, qui relèvent de la compétence du juge administratif, et ce en application de l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790. S’agissant du contentieux relatif à l’application de l’article L1224-1 du code du travail, la CMA BFC rappelle qu’elle est un établissement public, et que les centres de formations des apprentis exercent un service public administratif. Elle en conclut qu’elle est un établissement public administratif en charge d’un service public administratif.
La CMA BFC soutient également que l’AIF est occupante sans droit ni titre du CIFA depuis la résiliation de la convention d’occupation avec effet au 4 octobre 2024, et qu’elle a été autorisée par le biais de son bureau à engager les démarches permettant la reprise en gestion du site ainsi que l’exécution de la décision du tribunal administratif.
La CMA BFC soutient que le transfert du service public découle notamment de la résiliation de la convention conclue avec l’AIF, de l’acte édicté par le bureau de la CMA BFC et des ordonnances de référé du tribunal administratif de Dijon.
Elle relève que certaines demandes formulées par l’AIF sont de la compétence du juge administratif, notamment celle consistant à ordonner la suspension immédiate de toute opération de transfert ou de changement d’employeur vers la CMA BFC, dès lors qu’il s’agirait d’une injonction faite à une personne publique de ne pas mettre en œuvre sa décision de reprise du service public, ce que le juge judiciaire a interdiction de faire. Il en est de même selon elle s’agissant de la demande relative à la mise en place d’une médiation. Elle rappelle que la décision du tribunal administratif ordonnant l’expulsion en date du 11 décembre 2025 est définitive et dotée d’une force exécutoire que les parties ont l’obligation de respecter.
Elle soutient que la décision du tribunal des conflits du 9 janvier 2017 invoquée par l’AIF concerne une hypothèse différente, puisqu’elle est relative à un recours en annulation contre un refus de la personne publique de proposer un contrat de droit public à un salarié, et conteste que cette décision confère au juge judiciaire une compétence générale pour enjoindre à une personne publique de suspendre l’exercice de ses prérogatives sur son domaine.
Elle souligne enfin que l’exception d’incompétence qu’elle soulève ne vise pas à faire trancher au fond la question du transfert, mais à empêcher le juge judiciaire de prendre des mesures conservatoires qui paralyseraient l’exécution de décisions du juge administratif.
La CMA BFC soutient en second lieu que le CSE est irrecevable d’une part à agir en contestation du transfert des contrats de travail en application de l’article 31 du code de procédure civile, faute pour le CSE d’avoir un intérêt légitime à agir dès lors que les demandes qu’ils formule ne concernent aucunement la protection du fonctionnement ou des ressources du CSE.
La CMA BFC soutient d’autre part que le CSE est irrecevable à agir contre elle faute d’intérêt à agir dès lors que la seule action pour laquelle le CSE est susceptible d’agir concerne ses prérogatives d’information et de consultation, qui ne concernent que l’employeur, à savoir l’AIF, et non la CMA BFC qui n’est débitrice d’aucune de ces obligations envers le CSE.
La CMA BFC estime enfin que le CSE a perdu une grande partie de son intérêt à agir suite à sa convocation pour le 14 septembre 2026. Il en résulte, qu’au jour où statue le juge des référés, la consultation du CSE a été engagée de sorte qu’il ne peut être argué de l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’absence de consultation. Elle affirme également que la suspension du transfert qui avait pour fondement l’absence de consultation du CSE perd également son uniquement fondement. Elle estime également que le fait que l’employeur, à savoir l’AIF, n’ait pas donné au CSE les informations nécessaires, ne peut être opposé à la CMA BFC. Elle relève que, si le CSE a un droit à émettre un avis, celui-ci n’est que consultatif. Elle en conclut que la demande tendant à donner un délai supplémentaire pour permettre au CSE d’émettre un avis ne peut lui être opposée.
La CMA BFC soutient en troisième lieu que la condition de l’existence d’un trouble manifestement illicite telle que mentionnée à l’article 835 du code de procédure civile n’est pas remplie, dès lors que les autres parties évoquent l’existence d’une contestation sérieuse.
La CMA BFC estime en quatrième lieu que la pièce adverse n°6 (rapport final de médiation) doit être écartée – et qu’il ne doit être tenu aucun compte de la citation qui en est faite dans les écritures adverses – au motif qu’il s’agit d’un rapport qui relève d’une médiation conventionnelle ou d’une médiation administrative et qui est soumise au principe de confidentialité qui subordonne toute communication à l’autorisation des autres parties, autorisation qui n’a pas été donnée par la CMA BFC. Subsidiairement, elle indique qu’elle a fermement contesté ce rapport qu’elle estime orienté en sa défaveur.
En cinquième lieu, la CMA BFC soutient que les interventions volontaires de la CCI et de la CA sont irrecevables aux motifs d’une part parce que le CSE lui-même n’est pas recevable à agir, d’autre part car la CCI est représentée par son président en exercice qui a agi sur la base d’une délibération de l’assemblée générale ne l’autorisant à agir que devant le juge administratif, et enfin car la CA agit sur le fondement d’une délibération qui confie au bureau la conduite d’action en justice et non au président, et que la CA ne produit aucune délibération du bureau décidant de l’intervention volontaire.
En sixième lieu, sur le fond, la CMA BFC conteste l’existence d’un projet de transfert susceptible d’être suspendu, estimant que le CSE se méprend en considérant qu’il y aurait un tel projet analogue à une réorganisation volontaire d’une entreprise. La CMA BFC soutient en l’espèce qu’une série d’actes juridiques définitifs n’ayant pas été contestés s’imposant à elle aboutissent au transfert : la décision du 1er mars de reprendre la gestion directe, la résiliation de la convention de mise à disposition le 1er août 2024 et les deux ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Dijon de décembre 2025 (pour laquelle le pourvoi formé à son encontre a été déclaré non admis) et septembre 2026. Elle estime qu’il n’y a donc aucun projet à suspendre, sauf à ce que le juge judiciaire fasse obstacle à l’exécution des décisions définitives du juge administratif.
La CMA BFC relève que la combinaison des articles L1224-1 et L1224-3 du code du travail, d’ordre public, ne laisse pas de marge d’appréciation et que, dès lors que leurs conditions sont réunies, le transfert s’impose, et ce sans que cela ne puisse être subordonné au consentement des représentants des travailleurs (se fondant en cela sur l’arrêt Temco Service Industrices du 24 janvier 2002 de la CJUE). La CMA BFC souligne n’avoir jamais contesté devoir faire application de l’article L1224-3 du code du travail, et avoir annoncé dès le 8 juillet 2026 par courrier aux collaborateurs du CIFA que tout le personnel serait repris, avec maintien de la rémunération.
La CMA BFC considère en outre que les conditions d’application des dispositions du code du travail sont remplies. Elle soutient d’abord que l’existence d’une entité économique autonome est caractérisée. Elle souligne que le fait que l’objet social de l’AIF est plus étendu que la seule gestion du CIFA, argument soulevé par l’AIF et le CSE, est inopérant car factuellement tel est bien le cas puisque l’AIF a toujours exclusivement exploité le CIFA. La CMA BFC affirme qu’il y a bien : 1) un ensemble organisé de personnes, en l’espèce l’intégralité du personnel du CIFA, 2) des éléments corporels à savoir 20.314m² de foncier, 3) des éléments incorporels à savoir les contrats d’apprentissage, les contrats avec les partenaires, les subventions régionales, les données et logiciels, 4) un objectif propre à savoir la formation professionnelle initiale par apprentissage, et 5) le maintien de l’identité et la poursuite de l’activité par le nouvel employeur puisque la CMA BFC reprend l’activité sur le même site, avec le même personnel, les mêmes apprentis, les mêmes formations.
La CMA BFC estime de plus que le fait que la convention du 10 juin 1996 ait pour seul objet la mise à disposition d’un immeuble importe peu dès lors qu’il a été confirmé par le juge administratif qu’il y avait bien gestion d’un service public et que devait être ordonnée la reprise en gestion directe du service public par la CMA BFC. Elle en conclut que le juge administratif a clairement énoncé que tous les biens affectés au service public devaient lui être remis pour permettre la reprise en gestion directe du service public, peu important que la CCI et la CA soient des membres fondateurs de l’AIF. Elle soutient en effet qu’il est de jurisprudence constante que les juridictions administratives permettent au propriétaire de reprendre la gestion d’un service public exploité dans les lieux lui appartenant.
La CMA BFC soutient en outre que ni la CCI, ni la CA ne peuvent revendiquer un quelconque droit à reprendre à leur compte des formations actuellement dispensées par le CIFA, car cela conduirait à violer les décisions administratives. Elle affirme que ces revendications des deux autres chambres consulaires reviennent à détourner des biens publics et ne sont présentées que pour les besoins de la cause. Elle en conclut que, contrairement à ce qu’indique le CSE, l’étendue de l’activité reprise est claire et résulte des décisions administratives, lesquelles n’excluent aucune formation du champ du service public.
La CMA BFC estime qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur l’existence d’un transfert de l’entité à un nouvel exploitant, la CMA BFC étant bien distincte de l’AIF.
S’agissant de la condition du maintien de l’identité de l’entité et la poursuite/reprise de l’activité, la CMA BFC estime qu’elle est remplie dès lors que la décision du tribunal administratif impose le transfert de tous les moyens à la CMA BFC. Elle estime que la revendication des autres entités à la reprise d’une part de l’activité, qui conduirait à un éclatement entre plusieurs entités, se heurte aux décisions administratives qui imposent que la totalité de l’activité exercée sur le site du CIFA soit reprise exclusivement par la CMA BFC. Cette dernière soutient que la juridiction ne fait en l’espèce qu’appliquer une jurisprudence constante relative à la reprise en gestion directe d’un service public exercé dans des locaux appartenant au domaine public, ce qui est le cas du CIFA d’Auxerre dont l’activité est exercée dans des locaux du domaine public de la CMA BFC.
S’agissant enfin de la date du transfert de l’activité, la CMA BFC se rapporte à la jurisprudence de la cour de cassation qui précise que le transfert a lieu a la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de l’entité. Elle relève que l’AIF et le CSE empêchent l’effectivité de ce transfert en ne communiquant pas toutes les données nécessaires.
En septième lieu, la CMA BFC affirme que l’obligation d’information et de consultation du CSE résultant de l’article L2312-8 II du code du travail repose sur l’employeur, à savoir l’AIF. Or elle rappelle qu’elle n’est elle-même pas l’employeur et ne dispose d’aucun pouvoir pour convoquer ou consulter le CSE. Elle soutient également que la consultation du CSE ne s’impose pas pour le transfert automatique résultat des décisions de justice administrative.
La CMA BFC estime que les textes invoqués par le CSE sont inapplicables, en ce que l’article L2316-2 du code du travail ne concerne que le comité social et économique central d’entreprise pour les entreprises comportant des établissements distincts ce qui n’est pas le cas dans le cas d’espèce. Elle estime également que l’article L2312-39, qui impose une saisie pour les projets de restructuration et de compression des effectifs ne s’applique pas en l’espèce dès lors qu’il n’y a ni compression des effectifs, ni plan de sauvegarde.
La CMA BFC soutient également que le défaut de consultation ne fait pas obstacle au transfert, dès lors que ce transfert s’opère de plein droit en vertu de la loi. Elle souligne que le transfert en application des articles L12224-1 et L1224-3 du code du travail est attachée à un fait objectif, à savoir le changement de situation de l’employeur, et non à une procédure. Elle relève en outre que la sanction du défaut de consultation est le délit d’entrave et l’allocation de dommages-intérêts. Elle soutient enfin que suspendre le transfert aurait un effet contraire à l’objectif de protection des salariés, puisque l’objectif des articles susvisés du code du travail est précisément d’assurer la continuité de la relation de travail.
La CMA BFC estime en huitième lieu qu’il peut être déduit de la décision de reprise, de la fin de la convention d’occupation, et des ordonnances du juge administratif que le transfert peut être considéré comme déjà acquis, rendant sans objet la demande de suspension. Elle relève que l’AIF, en dépit de demandes répétées, s’est refusée à communiquer les données de ressources humaines permettant de prendre contact avec les salariés pour leur proposer un contrat de droit public, empêchant ainsi avec le CSE le transfert automatique du personnel en violation de l’article L1224-3 du code du travail et des décisions administratives. Elle estime en tout état de cause que la consultation du CSE, à la supposer nécessaire, ne peut porter que sur les conséquences d’une opération dont le principe est définitivement acquis, et non conditionner cette opération.
La CMA BFC soutient en neuvième lieu que les textes invoqués sur les salariés protégés ne concernent que les hypothèses de transfert partiel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La CMA BFC estime en dixième lieu qu’aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent ne lui est imputable dès lors que 1) l’absence d’analyse contradictoire de l’application de l’article L1224-1 du code du travail relève d’une appréciation du juge du fond saisi par le salarié et que la CMA BFC a fourni son analyse par courriers d’août 2026 en proposant de la présenter aux personnels, 2) l’absence de consultation du CSE est imputable à l’employeur, et 3) l’absence de saisine de l’inspection du travail pour les salariés protégés est imputable à l’employeur et uniquement en cas de transfert partiel.
La CMA BFC estime en onzième lieu que les demandes formulées par le CSE excèdent les pouvoir du juge des référés puisqu’il lui est notamment demandé de trancher une question de fond de qualification juridique qui relève du seul juge du fond en application de l’article 484 du code de procédure civile, et que le fait d’ordonner une médiation suppose l’accord des parties
La CMA BFC s’oppose enfin à la demande de séquestre formulée par l’AIF, se fondant notamment sur une décision de la cour de cassation, chambre commerciale, du 26 novembre 2025 selon laquelle il n’appartient pas au juge judiciaire de se substituer à la juridiction administrative pour dire sur des biens relèvent ou non de la qualification de bien de retour.
*
Dans leurs conclusions d’intervention volontaire, réitérées à l’audience du 21 septembre 2026, la CCI et la CA de l’Yonne ont demandé au juge des référés de :
A titre liminaire : déclarer recevable leur intervention volontaire accessoire,
A titre principal :
- Constater que les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture tiennent de l’article L6211-4 du code du travail les mêmes attributions en matière d’apprentissage,
- Constater que le CIFA de l’Yonne a été créé, financé et administré conjointement par les trois compagnies consulaires de l’Yonne, aux termes notamment de la convention du 2 décembre 1991,
- Constater que la CMA BFC n’a sollicité ni obtenu l’accord des deux autres chambres fondatrices pour reprendre seule l’activité du CIFA de l’Yonne,
- Donner acte que la CCA reprendre les formations du CIFA relevant de l’enseignement supérieur ainsi que celles du pôle commerce et de gestion des entreprises du CIFA, relevant de son champ de compétence,
- Constater que ni l’identité de la personne publique susceptible d’être regardée comme le nouvel employeur au sens de l’article L1224-1 du code du travail, ni le périmètre de l’activité prétendument transférée ne sont déterminés à ce jour,
- Constater que le CSE de l’AIF n’a, dans ces conditions, pu être utilement consulté, et qu’il n’a rendu aucun avis,
- Juger que le transfert des contrats de travail des salariés du CIFA de l’Yonne ne saurait, en l’état, être tenu pour acquis au profit de la CMA BFC,
- Faire droit aux prétentions de l’AIF notamment en ce qu’elles tendent à la suspension des opérations de reprise jusqu’à l’achèvement de la procédure d’information et de consultation du CSE
- Sur les mesures conservatoires :
•Constater que la propriété des biens meubles garnissant le CIFA de l’Yonne est litigieuse entre l’AIF, la CMA BFC, la CCI et la CA
•Faire droit à la demande de séquestre formée par l’AIF sur le fondement de l’article 1961, 2° du code civil,
- En tout état de cause :
•Débouter la CMA BFC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles,
•Condamner la CMA BFC à verser à la CCI de l’Yonne d’une part, et à la CA de l’Yonne d’autre part, la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
•Condamner la CMA BFC aux entiers dépens
Au soutien de leurs prétentions, la CCI et la CA de l’Yonne exposent en premier lieu que leur intervention est recevable au titre de l’article 330 du code de procédure civil qui permet à toute personne d’intervenir à titre accessoire pour appuyer les prétentions d’une autre partie si elle y a intérêt pour la conservation de ses propres droits. Elles exposent ainsi que leur intervention vise uniquement à appuyer les demandes du CSE et accessoirement de l’AIF.
La CCI et la CA relèvent que le litige porte sur le point de savoir si les contrats de travail des salariés du CIFA sont automatiquement transférés à la CMA BFC, ce qui suppose de pouvoir identifier le bénéficiaire possible de la reprise, alors qu’en l’espèce la CCI entend reprendre les formations relevant de sa compétence qu’elle tient de la loi au même titre que la CMA BFC.
La CCI et la CA relèvent qu’étant membres fondatrice et financeurs du CIFA, la disparition de l’AIF les impacte directement.
La CCI et la CA précisent que leur intervention ne vise pas à solliciter du juge judiciaire qu’il se prononce sur la légalité des décisions administratives prises par la CMA BFC ni sur laquelle des trois chambres consulaires doit reprendre l’activité, ces questions relevant du juge administratif.
La CCI et la CA soutiennent en second lieu qu’il est en l’état impossible de déterminer un repreneur unique entre les différentes chambres consulaires et le périmètre de l’activité. Elles précisent qu’il n’est pas demandé au juge des référés de statuer sur le fond, mais, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent en application de l’article 835, 1er alinéa du code de procédure civile. En l’espèce, la CCI et la CA de l’Yonne soulignent que la loi place les trois chambres consulaires sur un pied d’égalité s’agissant de la formation professionnelle et des apprentis, et qu’il ne peut résulter d’une délibération du conseil d’administration de la CMA BFC une possibilité pour cet établissement public de s’attribuer une prérogative que la loi partage avec d’autres entités. Les intervenantes soulignent que la CMA BFC ne produit aucun titre qui démontrerait que les trois chambres consulaires auraient confié à l’une d’elle la reprise de l’activité. Elles en concluent que trois personnes publiques disposent de prérogatives qu’elles se disposent, ce qui rend inopérante la possibilité d’envisager que les contrats de travail auraient de plein droit été confiés à l’une d’elles.
La CCI et la CA relèvent en troisième lieu que la CMA BFC revendique la remise de l’ensemble des biens meubles garnissant le CIFA au titre du régime des biens de retour, alors que ces biens n’ont pas été financés par elle seule puisque la convention de 1991 répartit entre les trois chambres la charge des investissements de construction et d’équipement du CIFA. Elles en concluent que la propriété des biens est litigieuse, de sorte que le juge des référés peut, en application de l’article 1961, 2° du code civil, ordonner le séquestre des biens mobiliers concernés.
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MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge judiciaire
En application des dispositions de l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Il en découle le principe général de stricte séparation des autorités administratives et judiciaires.
En l’espèce, il n’est pas contesté d’une part que la chambre des métiers et de l’artisanat de Bourgogne Franche Comté (CMA BFC) est une chambre consulaire, constitutive d’un établissement public administratif, ni d’autre part qu’il n’entre pas dans les compétences du juge judiciaire de qualifier ou non de public le service dont elle a la charge.
Il convient de relever au cas d’espèce que la demande principale présentée par le comité social et économique (CSE) de l’association interprofessionnelle de formation (AIF) est d’ordonner la suspension de toute opération de transfert ou de changement d’employeur concernant les salariés de l’AIF vers tant qu’il n’aura pas été définitivement statué sur l’application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail ou qu’un accord soit intervenu entre les parties sur les conditions du transfert et jusqu’à ce que le CSE ait valablement pu rendre son avis.
En application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Or il y a lieu de constater que l’analyse des conditions de l’article L1224-1 du code du travail, et notamment le contentieux relatif à la réunion des critères fixés à cet article pour déterminer l’existence ou non d’un transfert de salariés, relève de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire, nonobstant la qualité d’établissement public de l’un ou plusieurs des protagonistes. Cette compétence est notamment rappelée dans l’arrêt du tribunal des conflits du 9 janvier 2017, cité par les parties, et qui précise d’une part qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre l’administration d’opérer une reprise de contrats de droits privés, mais d’autre part qu’il appartient au seul juge judiciaire d’apprécier si les conditions de l’article L1224-1 du code du travail sont remplies. Il ne peut être déduit de cette décision que cette compétence serait limitée à la seule hypothèse d’un recours en annulation dirigé contre un acte de l’administration, la compétence de l’un ou l’autre des deux ordres juridictionnels ne s’appréciant pas au regard de simples catégories de recours.
Il convient de préciser que, dans le cas d’espèce, la demande soumise au juge judiciaire ne consiste pas en une demande d’injonction à destination de l’administration, qui relèverait du juge administratif, mais en une demande de mesures conservatoires dans le contexte d’un litige relatif à l’existence d’un transfert au sens des conditions posées par l’article L1224-1du code du travail, ce qui relève du juge judiciaire.
Dès lors, l’exception d’incompétence soulevée par la CMA BFC doit être rejetée.
Il importe de préciser cependant que, si la compétence du juge judiciaire est établie pour le litige objet de la présente instance, cette compétence ne saurait conduire le juge judiciaire ni à apprécier la pertinence des décisions du juge administratif dans le domaine relevant de sa compétence, ni à se prononcer sur l’exécution ou l’absence d’exécution de celles-ci, ni enfin à adresser des injonctions à l’administration.
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la CMA BFC
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugé.
Sur la recevabilité de l’action engagée par le CSE
En application de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il convient de constater qu’il est exact qu’un comité social et économique ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés, et que l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit attaché à la seule personne du salarié.
Ce constat n’exclut pour autant pas qu’un comité social et économique ait un ou des intérêts propres susceptibles d’être affectés par un transfert de salariés. En l’espèce, le CSE invoque le possible impact d’un éventuel transfert sur son organisation, son mode de fonctionnement et ses ressources. L’action engagée par le CSE ne consiste pas en une action en contestation du transfert des salariés en tant que tel, mais en la demande de mesures conservatoires en présence de troubles qu’il qualifie de manifestement illicite et d’un risque de dommage imminent.
De la même manière, le fait que la CMA BFC ne soit à ce stade pas l’employeur direct des salariés ne prive pour autant pas le CSE d’intérêt à agir, notamment dans le présent contexte dans lequel la CMA BFC se revendique devoir devenir l’employeur des salariés de l’actuel AIF, de façon instantanée par l’effet d’un transfert de salariés, évoquant dans ses conclusions l’hypothèse selon laquelle le transfert serait déjà acquis.
Enfin, il ne saurait être déduit du simple fait que le CSE a été convoqué que ce dernier aurait perdu son intérêt à agir, dès lors que sont contestées les conditions de cette convocation, laquelle n’équivaut au demeurant pas à un avis du CSE.
Dans ces conditions, l’action du CSE doit être déclarée recevable.
Sur la recevabilité des interventions volontaires de la CCI et de la CA de l’Yonne
En application de l’article 117 du code de procédure civile, le représentant d’une personne morale qui agit ou intervient en justice doit disposer d’un pouvoir pour représenter ladite personne.
S’agissant de la chambre d’agriculture de l’Yonne, il est produit une délibération de ladite chambre en date du 28 novembre 2025 confiant au bureau de la chambre le pouvoir de délibérer si nécessaire pendant l’intervalle des sessions, sur la conduite d’action en justice.
Or il n’est en l’espèce pas produit d’autre délibération du bureau lui-même autorisant le représentant légal de la chambre à agir dans le cadre de la présente instance.
S’agissant de la CCI de l’Yonne, il est produit une délibération de l’assemblée générale en date du 25 novembre 2021, habilitant le président de la chambre à accomplir au nom de la chambre, devant les juridictions administratives en demande comme en défense, toute requête ou signer tout mémoire. Il n’est produit aucune autre délibération tendant à démontrer que le représentant légal de la CCI serait habilité à accomplir des démarches devant une juridiction judiciaire.
Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable, faute de pouvoir pour agir en justice de leur représentants légaux, l’intervention volontaire de la CCI et la CA de l’Yonne.
Sur l’exception d’irrecevabilité tirée des limites du juge des référés
La CMA BFC soutient que les demandes formulées par l’AIF et le CSE seraient irrecevables au motif qu’elles reposent sur l’article 835 du code de procédure civile, et que ce fondement serait inopérant dès lors qu’ils évoquent l’existence d’une contestation sérieuse.
Il convient de rappeler que le premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile est précisément relatif aux pouvoirs du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse, à savoir la possibilité d’ordonner des mesures conservatoires ou de remises en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dès lors, l’existence d’une contestation sérieuse ne saurait priver le juge des référés de ses prérogatives, et l’exception d’irrecevabilité tirée de cet argument ne peut prospérer.
Sur la demande de la CMA BFC tendant à voir écartée des débat un rapport de médiation produit par l’AIF (pièce n°6)
Il convient de relever que l’examen des pièces relatives au rapport de médiation litigieux ne permet pas de déterminer le fondement juridique de cette médiation. Il peut toutefois se déduire des pièces produites que cette médiation a été proposée par la préfecture et acceptée par les parties, de sorte qu’elle peut être qualifiée de médiation conventionnelle au sens de l’article 21 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Or il résulte plus particulièrement de l’article 21-3 de cette loi que, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
En l’espèce, il n’est pas démontré par la partie produisant ce rapport qu’elle a obtenu l’accord des autres parties. La CMA BFC conteste d’ailleurs avoir donné un tel accord.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la production de cet accord a été faite en méconnaissance de l’article 21-3 susvisé, de sorte que cette pièce doit être écartée des débats, et que les références faites à cette pièce dans les diverses conclusions produite ne seront pas prises en compte.
Sur la demande suspension immédiate de toute opération de transfert ou de changement d’employeur concernant les salariés de l’AIF vers la CMA BFC ou toute autre entité,
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’application de cet article est ainsi possible, même en présence d’une contestation sérieuse, dès lors qu’est établie l’existence d’un trouble manifestement illicite ou le risque d’un dommage imminent.
Il convient de rappeler en outre que les pouvoirs du juge des référés en la matière se limitent à la possibilité, si cette condition préalable est remplie, de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, et qu’il ne lui appartient ainsi pas de trancher un litige au fond.
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En l’espèce, le CSE sollicite du juge des référés qu’il suspende toute opération de transfert de salariés, au motif qu’il existerait un débat sérieux sur l’existence même, l’étendue et la date du transfert revendiqué par la CMA BFC, et ce tant qu’il n’aura pas été définitivement statué sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail ou qu’un accord ne soit intervenu entre les parties.
Il résulte de cet article que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Cet article prévoit ainsi qu’un transfert de salariés, dès lors que ces conditions sont réunies, produit ses effets de plein droit et de façon instantanée, sans que soit nécessaire une décision judiciaire ou administrative l’autorisant ou le constatant.
Le CSE, de même que l’AIF, font valoir qu’en cas de contestation sérieuse sur la réunion de ces conditions l’employeur d’origine demeure l’employeur des salariés concernés tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé. S’il est exact qu’une telle contestation sérieuse, si elle est caractérisée, est de nature à justifier le maintien provisoire de la situation en l’état, il convient de déterminer ce que ce maintien implique concrètement, et quelle est dans ce contexte, le cas échéant, l’étendue des pouvoirs du juge des référés, dont l’office se limite à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, sans trancher le litige au fond.
A cet égard, il convient en premier lieu de souligner que les décisions du juge des référés du tribunal administratif de DIJON ne peuvent pas être interprétées comme s’étant prononcées sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail, ni comme constatant ou ordonnant le transfert de l’intégralité de l’activité et des salariés au profit de la CMA BFC. Il n’appartient en effet pas au juge administratif de se prononcer sur l’acquisition des conditions d’un transfert, ce sujet relevant de la compétence exclusive du juge judiciaire, pas plus qu’il ne lui appartient d’ordonner un transfert, lequel est une situation de fait. Le juge des référés du tribunal administratif n’évoque au demeurant nullement l’acquisition du transfert, se bornant à ordonner, outre l’expulsion de l’AIF, la communication par cette dernière de divers documents, sans qu’il puisse en être déduit que cette communication équivaille à un transfert de salariés au sens de la transmission juridique de leurs contrats. Ces ordonnances, revêtues de l’autorité de la chose jugée s’agissant des mesures qu’elles ordonnent et exécutoires à ce titre, ne disposent en revanche pas de l’autorité de la chose jugée au principal, une mesure de référé étant par nature provisoire, ni au-delà de la compétence de la juridiction administrative qui les a rendues, laquelle n’inclue pas l’appréciation des conditions de l’article L1224-1 du code du travail.
Il convient en second lieu de relever que la CMA BFC soutient qu’il pourrait être déduit de sa décision de reprise en gestion directe, de la résiliation de la convention d’occupation, et des ordonnances précitées du juge administratif, que le transfert serait d’ores et déjà acquis, rendant la demande de suspension sans objet. Cependant, il convient de relever que le courrier de la CMA BFC du 1er mars 2024 se borne à faire état de sa volonté de « reprendre le CIFA d’Auxerre » dans le cadre d’un « projet de développement » de son activité de formation dans l’Yonne, ce dont ne saurait être déduit un droit acquis à une reprise directe et exclusive de l’ensemble des activités du CIFA. De même, le courrier du 1er août 2024 portant résiliation de la convention d’occupation temporaire ne fait état que de la volonté de la CMA BFC BFA d’assurer une « meilleure exploitation du bien », sans emporter par lui-même aucune conséquence sur le sort des contrats de travail. Ainsi qu’il a été rappelé, les ordonnances du juge administratif ne comportent quant à elles aucun constat relatif à la réunion des conditions de l’article L1224-1 du code du travail. Il s’ensuit que la CMA BFC ne rapporte pas la preuve que le transfert serait d’ores et déjà acquis.
Il convient en troisième lieu de relever que le cadre juridique dans lequel le transfert interviendrait fait débat, dès lors que l’AIF est composé de trois membres fondateurs, à savoir trois chambres consulaires disposant toutes trois de prérogatives légales en matière d’organisation de la formation des apprentis dans leur domaine de compétence. La convention constitutive de l’AIF n’apporte pas d’éclairage sur le fait que l’un plutôt que l’autre des membres fondateurs aurait délégué ou concédé le service public de l’apprentissage à l’AIF, étant observé qu’il n’entre pas dans la compétence du judiciaire de se prononcer sur la qualification de service public d’une activité ni sur les modalité de concession de délégation de ce service. Enfin, il doit être relevé que l’AIF a fait connaitre son souhait, sans évoquer particulièrement de notion de service public, son souhait de conserver une partie de son activité de formation.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il existe, en l’état des éléments soumis au juge des référés, un débat sérieux sur la réunion des conditions de l’article L1224-1 du code du travail.
Ce constat ne peut cependant conduire le juge des référés à ordonner la suspension, en tant que telle, d’un transfert qui, à le supposer caractérisé, produit ses effets de plein droit et de façon instantanée. Une telle suspension reviendrait à priver d’effet, par anticipation et pour une durée indéterminée, une situation de fait dont l’existence dépend de la seule réunion de conditions factuelles prévues par la loi, et non d’un processus dont le déroulement pourrait être interrompu.
Il ne peut ainsi être envisagé une suspension générale, maintenue jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail, ce qui reviendrait au surplus à subordonner la mesure à la circonstance, incertaine et étrangère à l’office du juge des référés, qu’une partie saisisse elle-même le juge du fond d’une contestation judiciaire sur le fondement de cet article.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande du CSE en ce qu’elle tend à voir suspendre toute opération de transfert des salariés dans l’attente d’une décision définitive sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail ou d’un accord entre les parties.
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Cependant, en application de l’article L2312-8, II, 2°, du code du travail, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique.
Le transfert de salariés, indépendamment même de la question de savoir si les conditions de l’article L1224-1 du code du travail sont réunies, est incontestablement une question intéressant la marche générale de l’entreprise portant plus spécifiquement sur la modification de son organisation économique et juridique, de sorte que, dans le cas présent, la consultation du comité social et économique devait être organisée en application de l’article susvisé.
Il convient de relever qu’il résulte de ces dispositions, d’ordre public, que l’absence de consultation du comité social et économique dans le cadre d’un transfert de salariés, alors que cette consultation était légalement obligatoire, constitue un trouble manifestement illicite, qui autorise le juge des référés le cas échéant à ordonner la suspension de la mesure en cause ou à faire interdiction à l’employeur de la mettre en œuvre tant que le comité social et économique n'aura pas été consulté.
Il convient de préciser à cet égard que, contrairement à ce qu’affirme la CMA BFC, il est inexact d’affirmer que la seule sanction du défaut de consultation du CSE serait uniquement une condamnation pénale pour le délit d’entrave, l’action civile en référé pour mettre en œuvre une mesure conservatoire en présence d’un trouble manifestement illicite et la mise en œuvre de l’action pénale pouvant être cumulées, et répondant à des logiques différentes puisque le référé vise précisément à obliger l’employeur à se conformer à son obligation, tandis que l’action pénale peut sanctionner l’absence définitive d’une consultation.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la réunion du CSE en date du 14 septembre 2026 ne saurait être valablement considérée comme une mise en conformité avec les dispositions susvisées.
En effet, en premier lieu, cette réunion a été provoquée par une convocation en date du 11 septembre 2026, sans ordre du jour comme le démontre l’analyse de la convocation, et ce dans un délai d’urgence, 3 jours avant ladite réunion, pour évoquer une situation connue de l’employeur depuis plusieurs mois, ne mettant pas le CSE en mesure de préparer utilement cette échéance. En second lieu, et en conséquence, le CSE n’a pas été en mesure d’émettre un avis à la suite de cette réunion, et cela résulte du procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2026, sur lequel figurent l’ensembles des interrogations du CSE.
Dans ces conditions, cette réunion du 14 septembre 2026 ne peut être assimilée à une consultation du CSE au sens de l’article susvisée, une telle consultation se comprenant comme étant de nature à mettre le CSE en mesure d’émettre un avis en toute connaissance de cause.
Dès lors, il y a lieu d’enjoindre l’employeur, en l’espèce l’AIF, de procéder à la consultation de son comité social et économique prévue à l’article L2312-8 du code du travail dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.
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Il convient de constater que la demande du CSE tendant à ce qu’il soit fait interdiction à l’AIF de transmettre les contrats de travail et bulletins de paie à la CMA BFC ou à des tiers pour garantir l’absence de transfert des salariés dans ce contexte conduirait nécessairement à ce que le juge judiciaire s’immisce dans l’exécution d’une décision du juge administratif qui ordonne précisément cette communication, dans le cadre du litige relatif à l’expulsion des locaux appartenant à la CMA BFC. En outre, la seule communication de ces pièces ne saurait s’interpréter à elle seule comme permettant d’acter le transfert, au sens juridique, des salariés de l’AIF à la CMA BFC. Dès lors, il convient de rejeter cette demande sous cette forme.
Toutefois, sauf à priver de tout effet utile cette consultation et l’avis qui en découlera, il convient de prévoir que, jusqu’à l’achèvement régulier de cette consultation, ne pourra intervenir aucun acte emportant changement d’employeur des salariés du CIFA de l’YONNE — notamment toute notification d’un nouveau contrat de travail ou de droit public, toute affectation effective de ces salariés sous l’autorité de la CMA BFC ou de toute autre chambre consulaire, ou toute proposition en ce sens. Il convient de préciser que cette mesure ne saurait constituer une injonction faite à la CMA BFC dans l’exercice de ses prérogatives en qualité de personne publique, mais a pour seul objet de garantir, dans les rapports de droit privé qui demeurent ceux de l’ensemble des salariés concernés tant que la réunion des conditions de l’article L1224-1 du code du travail n’est pas acquise, l’effet utile de la consultation obligatoire du comité social et économique.
Il convient par ailleurs de relever que le juge peut toujours ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution. En l’espèce, il n’est pas démontré qu’une telle mesure est indispensable à l’exécution de la présente décision, dès lors que les contacts qui ont pu être engagés par la CMA BFC à destination des salariés de l’AIF l’ont été sur la base de sa propre interprétation de la décision du juge des référés du tribunal administratif, et il ne saurait en être déduit en l’état un risque avéré de contournement de la présente décision. La demande de condamnation sous astreinte sera ainsi rejetée.
Enfin, il découle nécessairement de ce qui précède que, tant que cette consultation n’a pas été réalisée dans le délai susmentionné, l’AIF demeure l’employeur des salariés du CIFA.
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En application de l’article L2421-9 du code du travail, lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
Il en résulte que ces dispositions, d’ordre public, s’appliquent à l’hypothèse d’un transfert partiel de salariés.
En l’espèce, force est de constater que l’étendue du transfert des salariés de l’AIF, et notamment son caractère partiel ou total, n’est pas établie avec certitude.
Dans ces conditions, il ne peut être déterminé à ce stade si cette obligation incombe ou non à l’employeur. Or il n’appartient pas au juge des référés d’ordonner, à titre conservatoire, à un employeur d’accomplir une démarche dont il n’est pas certain qu’il a l’obligation de l’accomplir.
Ainsi, il convient de rejeter la demande tendant à enjoindre l’AIF ou à la CMA BFC de saisir l’Inspection du travail.
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Sur la demande du CSE tendant à enjoindre l’AIF et la CMA BFC à enclencher une médiation et à défaut de saisir le juge judiciaire au fond tant que le désaccord persiste
Il résulte de l’article 1534 du code de procédure civile que le juge ne peut ordonner une médiation qu’à la condition d’avoir recueilli l’accord des parties.
En l’espèce, force de constater que la CMA BFC n’a pas donné un tel accord, de sorte qu’il ne peut être ordonné le recours à une médiation.
S’il résulte de l’article 1533 du même code que le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, il s’agit d’une faculté qui doit être appréciée à chaque cas d’espèce. En l’occurrence, il y a lieu de relever qu’une médiation avait déjà été initiée, certes dans un cadre différent, mais qui a en tout état de cause permis aux parties d’être informées de l’objectif d’une médiation.
Dans ces conditions, il n’est pas pertinent de prononcer une telle injonction.
Enfin, il n’appartient pas au juge des référés d’enjoindre une partie de saisir une juridiction.
Dès lors, la demande du CSE tendant à enjoindre l’AIF et la CMA BFC à enclencher une médiation et à défaut de saisir le juge judiciaire au fond tant que le désaccord persistes sera rejetée.
Sur la demande de la CMA BFC tendant à condamner l’AIF, sous astreinte de 10.000€ par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai d’un jour ouvrable après la signification de l’ordonnance à intervenir, à communiquer l’intégralité des coordonnées (adresses postales et adresses mails) du personnel, les contrats du personnel non biffés et les données sociales permettant la reprise du personnel (base de données RH, organigramme, fiches de poste, convention collective, NAO) afin de permettre la reprise de la gestion de l’activité exercée sur le site du CIFA de l’Yonne
Il convient de relever que le juge administratif a d’ores et déjà ordonné sous astreinte la communication des documents sollicités, dans le cadre du contentieux relatif à la mise en œuvre effective de l’éviction de l’AIF des locaux appartenant à la CMA BFC. Cette dernière expose au soutien de cette demande le fait que l’AIF refuserait d’exécuter la décision du juge administratif. Or il n’appartient nullement au juge judiciaire d’assurer l’exécution d’une décision du juge administratif.
La CMA BFC formule également cette demande pour permettre la reprise de la gestion de l’activité exercée sur le site du CIFA de l’Yonne. Toutefois, comme précédemment évoqué, il existe, au jour de la présente procédure en référé, un doute sérieux quant à la réunion des critères prévus à l’article L1224-1 du code du travail relatif aux conditions et à l’étendue d’un transfert de salariés. Dans ces conditions, il ne saurait être fait injonction à l’AIF, dans le cadre du litige relatif au transfert des salariés, de transmettre les documents sollicités, et ce sous astreinte.
Cette demande de la CMA BFC sera donc rejetée.
Sur la demande de l’AIF tendant à voir ordonner le séquestre judiciaire des biens meubles garnissant le CIFA de l’Yonne dont la propriété est litigieuse et désigner tel séquestre qu’il plaira
En application de l’article 1961, 2°, du code civil, la justice peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes.
Il convient de relever qu’il est constant, et non contesté, que la détermination des biens de retour ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle exclusive du juge administratif. Il y a lieu également relever qu’en cette matière, le tribunal judiciaire, ou en cas d’urgence, les juges des référés, sont investis d’un pouvoir souverain d’appréciation pour ordonner une mesure de séquestre lorsqu’ils estiment cette mesure indispensable et urgente.
En l’espèce, l’AIF sollicite, certes à titre reconventionnel mais dans le cadre d’une procédure de référés qui suppose l’existence d’une forme d’urgence, qu’il prononce une mesure généralisée de séquestre sur l’ensemble des biens dont le CIFA est garni.
Il convient de relever que l’urgence à prononcer le cas échéant une telle mesure de séquestre, doit s’apprécier à l’aune de la date à laquelle le litige sur la propriété des biens est né. En l’espèce, il doit être relevé que, dès l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 11 décembre 2025, l’AIF était informée de l’injonction qui lui était faite de restituer les biens garnissant les locaux du CIFA.
Dans ces conditions, la nécessiter de recourir à une mesure telle que le séquestre, n’est pas justifiée, étant observé que la possibilité d’une éventuelle intervention de la force publique ne saurait caractériser cette urgence, dans la mesure où il s’agirait, si tant est que cette perspective soit pleinement établie ce qui n’est pas le cas en l’espèce, d’un concours pour l’exécution d’une décision de justice.
La mise en place d’un séquestre aurait, enfin, pour seul effet de priver d’effet les décisions du juge administratif, ce qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de faire.
Dans ces conditions, la demande de mise sous séquestre présentée par l’AIF doit être rejetée.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que chacune des parties succombe partiellement dans ses prétentions. Toutefois, il convient de relever que : la CMA BFC voit ainsi rejetées l’exception d’incompétence soulevée, la fin de non-recevoir opposée au CSE, ainsi que sa demande de condamnation de l’AIF sous astreinte à lui communiquer les documents et données sollicités ; l’AIF voyant en outre rejetée sa demande de séquestre judiciaire ; la CCI et la CA de l’Yonne sont quant à elles déclarées irrecevables en leur intervention volontaire. Si le CSE voit rejetée sa demande de suspension générale, de médiation et de saisine de l’inspection du travail, il n’en demeure pas moins qu’il est fait droit à sa demande tendant à imposer à l’AIF sa consultation, et à proscrire, notamment à l’attention de la CMA-BFC tout acte emportant changement d’employeur dans l’attente de cette consultation.
Dans ces conditions, il y a lieu de dire que les dépens seront partagés par moitié entre l’AIF et la CMA BFC, et de laisser à la CCI et à la CA de l’YONNE la charge des dépens propres à leur intervention volontaire.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu de ce qui précède, il est équitable de condamner l’AIF et la CMA BFC à verser au CSE, chacun, la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civil. Les autres parties seront déboutées de leurs demandes formulées de ce chef compte-tenu de l’issue du litige.
Enfin, en application de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge des référés peut ordonner que l’exécution de son ordonnance aura lieu au seul vu de la minute. En l’espèce, compte-tenu des délais contraints, il y a lieu de faire application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Nous, Thomas Grégoire, président du tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant en référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par la CMA BFC ;
DÉCLARONS recevable l’action engagée par le CSE ;
DÉCLARONS irrecevables, faute de pouvoir de leurs représentants légaux pour agir en justice, les interventions volontaires de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre d’agriculture de l’Yonne ;
REJETONS l’exception d’irrecevabilité tirée par la CMA BFC des limites des pouvoirs du juge des référés ;
ORDONNONS que la pièce n°6 produite par l’AIF (rapport de médiation) soit écartée des débats, ainsi que toute référence qui y est faite dans les écritures des parties ;
DEBOUTONS le CSE de sa demande tendant à voir suspendre toute opération de transfert ou de changement d’employeur concernant les salariés de l’AIF, dans l’attente d’une décision définitive sur l’application de l’article L1224-1 du code du travail ou d’un accord entre les parties ;
ENJOIGNONS à l’AIF de procéder à la consultation de son comité social et économique prévue à l’article L2312-8 du code du travail, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;
DISONS que, jusqu’à l’achèvement régulier de cette consultation, aucun acte emportant changement d’employeur des salariés du CIFA de l’Yonne — notamment toute notification d’un nouveau contrat de travail ou de droit public, toute affectation effective de ces salariés sous l’autorité d’un nouvel employeur ou toute proposition en ce sens — ne pourra être engagé par la CMA BFC ou toute autre chambre consulaire membre de l’AIF ;
DISONS que, tant que cette consultation n’aura pas été réalisée dans le délai ci-dessus fixé, l’AIF demeure l’employeur des salariés du CIFA de l’Yonne ;
DEBOUTONS le CSE de sa demande tendant à voir faire interdiction à l’AIF de transmettre à la CMA BFC, à toute autre chambre consulaire ou à tout tiers les contrats de travail et bulletins de paie des salariés de l’AIF, ainsi que la demande d’astreinte formulée à ce titre ;
DEBOUTONS le CSE de sa demande tendant à voir assortir d’une astreinte l’interdiction énoncée ci-dessus ;
DEBOUTONS le CSE de sa demande tendant à voir enjoindre à l’AIF et à la CMA BFC de saisir l’inspection du travail ;
DEBOUTONS le CSE de sa demande tendant à voir enjoindre à l’AIF et à la CMA BFC d’enclencher une médiation et, à défaut, de saisir le juge judiciaire au fond tant que le désaccord persiste ;
DEBOUTONS la CMA BFC de sa demande tendant à voir condamner l’AIF, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, à lui communiquer l’ensemble des coordonnées, contrats et données sociales du personnel du CIFA de l’Yonne ;
DEBOUTONS l’AIF de sa demande tendant à voir ordonner le séquestre judiciaire des biens meubles garnissant le CIFA de l’Yonne ;
DISONS que la CCI et la CA de l’Yonne conserveront chacune la charge des dépens propres à leur intervention volontaire ;
DISONS que les dépens autres que ceux engagés par la CCI et la CA de l’Yonne seront partagés par moitié entre l’AIF et la CMA BFC ;
CONDAMNONS l’AIF et la CMA BFC à verser, chacun, la somme de 1.500€ au CSE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente ordonnance pourra être exécutée au seul vu de la minute, nonobstant appel.
Le greffier, Le juge des référés
Elodie FURET-BALAIRE Thomas GREGOIRE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.