Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00026 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJSR
[G]
C/
[F]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SAINT AVOLD, décision attaquée en date du 14 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/000480
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - TI
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [A] [G]
[Adresse 3]
Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [K] [F]
[Adresse 2] (ALLEMAGNE)
Représenté par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de:
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GIACOMINI, greffier et Etienne RIEGERT, greffier stagiaire
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 avril 2014, Mme [T] [F], aux droits de laquelle vient M. [K] [B] [F], a consenti un bail à Mme [A] [G] portant sur une maison située [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 650 euros.
Le 6 septembre 2023, M. [F] a fait assigner Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold aux fins de prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire sous astreinte, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, à lui verser la somme de 11.537,50 euros au titre des loyers impayés et de 604,50 euros pour les frais d'entretien du jardin, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [G] a contesté les demandes et sollicité la production d'un décompte et la condamnation du demandeur à lui verser 10.500 euros au titre du garage inutilisable, lui rembourser le coût de travaux et d'un constat, lui accorder des délais de paiement, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal a :
- déclaré la demande recevable
- prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties le 24 avril 2014 et portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] aux torts exclusifs de Mme [G]
- condamné en conséquence Mme [G] à évacuer les locaux de sa personne, de son bien mobilier, ainsi que de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux
- dit n'y avoir lieu à assortir cette condamnation à évacuation d'une astreinte
- condamné Mme [G] à payer à M. [F] la somme de 10.522,70 euros au titre des loyers arrêtés au mois de mars 2024, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision
- fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [G] au bailleur à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à évacuation des lieux et restitution des clés au montant révisable aux conditions du bail initial de 650 euros par mois à majorer des charges et condamné la partie défenderesse à son paiement
- débouté M. [F] du surplus de ses demandes
- rejeté en l'état la demande Mme [G] tendant à l'octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la résiliation du bail
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [G] aux dépens.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 7 janvier 2025, Mme [G] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à assortir la condamnation à évacuation d'une astreinte, débouté M. [F] du surplus de ses demandes et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 décembre 2025, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de':
- dire n'y avoir lieu à résiliation du bail conclu entre les parties le 24 avril 2014 et portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] à ses torts exclusifs et à l'évacuation des locaux de tout occupant de son chef
- débouter M. [F] de toutes ses demandes et rejeter son appel incident
- le condamner à lui payer la somme de 10.500 euros au titre du préjudice de jouissance du garage
- le condamner aux dépens de première instance et d'appel et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose s'être retrouvée en difficulté financière après le décès de son époux, n'avoir reçu aucune quittance de loyer permettant la perception des APL et conteste la demande de résiliation du bail. Elle soutient avoir subi un préjudice de jouissance en raison de l'état du garage, non conforme à sa destination, que le bailleur n'a fait aucun travaux malgré ses demandes dès 2017, que sa demande d'indemnisation est recevable et conclut à la confirmation du jugement sur le remboursement de la parabole, du PVC et du constat d'huissier. Enfin, elle conteste les frais de jardin réclamés qui ne sont pas prévus au contrat de bail et ne constituent pas des charges récupérables.
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mars 2026, M. [F] demande à la cour de :
- confirmer le jugement sauf en ce qu'il a limité la condamnation de Mme [G] à lui payer à la somme de 10.522,70 euros, appliqué une compensation avec de prétendues créances de Mme [G] et omis de la condamner au remboursement des frais de jardin
- déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation formulées par Mme [G] pour le garage et les travaux, subsidiairement les rejeter
- condamner l'appelante au paiement des sommes de 13.100 euros au titre des loyers impayés et de 604,50 euros au titre des frais d'entretien du jardin
- la condamner aux indemnités d'occupation dues à compter du 1er avril 2024 jusqu'à l'évacuation effective des lieux au taux mensuel de 650 euros, sous déduction des paiements intervenus
- la condamner aux dépens de première instance et d'appel et à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il expose que la dette locative est incontestable, que l'absence de remise de quittance n'exonère pas la locataire de régler les loyers et ne constitue pas un manquement du bailleur, qu'il a rempli ses obligations envers la CAF et que les explications de l'appelante ne l'exonèrent pas de son obligation de payer le loyer. Sur la demande d'indemnisation, il soutient que la demande est tardive et infondée, qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée il y a une présomption légale de bon état, que l'absence des portes intérieures du garage ne lui a été signalé qu'en 2017 et que les problèmes d'infiltration ne lui ont pas été signalés, qu'aucun trouble de jouissance n'est justifié et que l'absence de réponse de l'appelante à ses demandes d'accès a empêché tous travaux. Il conteste la demande de remboursement des travaux du revêtement de sol et parabole qui ont été réalisés sans son autorisation préalable et la compensation opérée par le premier juge. Il réclame le remboursement des frais pour l'entretien du jardin qu'il a dû exposer face à l'inertie de l'appelante et les plaintes du voisinage. Enfin, il conclut à la confirmation du jugement sur la résiliation du bail et l'expulsion, le défaut de paiement du loyer depuis février 2022 constituant une violation grave et répétée de l'appelante à ses obligations légales et contractuelles, ajoutant qu'il n'y a plus aucun paiement depuis avril 2025, que les impayés persistent et représentent une perte importante de revenus locatifs.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et en cas de défaut de paiement, le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail.
En l'espèce, le premier juge a exactement considéré que l'absence de paiement réitéré du loyer durant plusieurs mois, notamment de mars 2022 à décembre 2024, faisant apparaître au vu du décompte actualisé une dette locative de 13.830 euros au 26 août 2025, est d'une gravité telle qu'elle justifie la résiliation du contrat de bail. L'intimé justifie avoir adressé en 2021 à la CAF l'attestation nécessaire à la perception des APL, le courrier de la caisse en date du 23 novembre 2022 faisant état de l'absence de droit à l'aide au logement de l'appelante en raison des impayés de loyers, ce moyen étant inopérant. La situation personnelle de l'appelante suite au décès de son mari ne peut justifier le manquement réitéré à son obligation de régler le loyer durant deux ans et demi. En conséquence le jugement est confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de bail et ordonné l'expulsion de l'appelante.
Sur la demande en paiement
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le premier juge a pour de justes motifs dit que l'appelante était redevable de la somme de 13.100 euros au titre des loyers et charges impayés au vu du décompte arrêté au mois de mars 2024, l'appelante ne justifiant d'aucun règlement qui n'aurait pas été pris en compte.
Toutefois, c'est à tort qu'il a déduit de ce montant des sommes au titre du remboursement de frais de parabole, pose de PVC et constat d'huissier. En effet, si l'appelante produit un courrier de juillet 2017 avec deux factures pour une parabole et un revêtement PVC, elle ne démontre pas que ces travaux et installation devaient être pris en charge par le propriétaire, ni de son accord pour les réaliser contre remboursement, et le coût du constat d'huissier qu'elle a choisi de faire dresser pour étayer ses demandes n'a pas à être pris en charge par l'intimé. En conséquence le jugement est infirmé et Mme [G] est condamnée à verser à M. [F] la somme de 13.100 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et elle est déboutée de ses demandes de remboursement des frais divers.
Sur les frais d'entretien du jardin, il incombe au locataire de procéder à l'entretien des locaux loués en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, étant précisé que le contrat de bail inclut l'usage d'un jardin privatif et que l'entretien courant des pelouses et la taille des arbres et arbustes figure à l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987 comme ayant le caractère d'une réparation locative. L'intimé verse aux débats une facture du 9 juillet 2023 pour la taille de haies et tonte de la pelouse et les attestation de Mme [U], voisine de l'appelante, et de la société Arbo Concept indiquant que Mme [G] n'entretenait pas le jardin ce qui générait des nuisances pour sa voisine qui a demandé au propriétaire d'intervenir pour tailler les haies dépassant la hauteur légale face à l'inertie de la locataire. Les photographies non datées ni localisées produites par l'appelante sont insuffisantes pour remettre en cause ces éléments de preuve. Compte tenu du manquement de l'appelante à son obligation d'entretien du jardin, la demande de remboursement de la facture de 604,50 euros est fondée. En conséquence le jugement est infirmé et Mme [G] est condamnée à verser à M. [F] la somme de 604,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
Sur l'indemnité d'occupation c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a condamné l'appelante au paiement d'une indemnité d'occupation de 650 euros par mois à compter du 1er avril 2024 jusqu'à libération des lieux loués. Le jugement est confirmé.
Sur le préjudice de jouissance
La demande d'indemnisation ayant été présentée par l'appelante en première instance, elle n'est pas tardive ni irrecevable.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, de sorte que Mme [G] est présumée avoir reçu un logement en bon état, faute de preuve contraire. Elle justifie avoir adressé dès juillet 2017 un courrier recommandé au propriétaire pour l'informer de la dégradation du garage due à des fuites d'eau provenant de la toiture trouée et produit un constat d'huissier du 17 novembre 2023 selon lequel le garage est revêtu de plaques PVC en très mauvais état, le sol étant mouillé avec des flaques d'eau et les cartons entreposés gorgés d'eau, les photographies annexées permettant de constater les dégâts décrits. L'intimé ne justifie d'aucune intervention pour remédier aux désordres subis par l'appelante, ni de difficultés pour faire intervenir des entreprises, le seul envoi d'un courrier en décembre 2017 lui demandant ses disponibilités pour une visite étant à cet égard insuffisant pour démontrer une impossibilité de réaliser les travaux nécessaires. Eu égard au manquement du bailleur à son obligation d'entretien et de réparation du garage faisant partie des éléments figurant au contrat de bail, le premier juge a exactement alloué à l'appelante la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi. Toutefois le jugement est infirmé puisqu'il a d'office procédé à une compensation des créances et que le montant est modifié compte tenu de ce qui précède sur la créance de l'intimé. M. [F] est condamné à verser à Mme [G] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
Sur les délais de paiement
Si l'appelante a visé à la déclaration d'appel la disposition du jugement ayant rejeté sa demande de délais de paiement, elle ne reprend pas cette prétention en appel, de sorte que le jugement est confirmé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.
Mme [G], partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel et à verser à M. [F] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Elle est déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DEBOUTE M. [K] [B] [F] de sa demande d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation formée par Mme [A] [G] ;
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- déclaré la demande recevable
- prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties le 24 avril 2014 et portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] aux torts exclusifs de Mme [A] [G]
- condamné en conséquence Mme [A] [G] à évacuer les locaux de sa personne, de son bien mobilier, ainsi que de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux
- fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [A] [G] au bailleur à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à évacuation des lieux et restitution des clés au montant révisable aux conditions du bail initial de 650 euros par mois à majorer des charges et condamné la partie défenderesse à son paiement
- rejeté la demande Mme [A] [G] tendant à l'octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la résiliation du bail
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [A] [G] aux dépens ;
L'INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,
CONDAMNE Mme [A] [G] à payer à M. [K] [B] [F] la somme de 13.100 euros au titre des loyers impayés au 30 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement;
CONDAMNE Mme [A] [G] à payer à M. [K] [B] [F] la somme de 604,50 euros en remboursement de la facture d'entretien du jardin, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;
CONDAMNE M. [K] [B] [F] à payer à Mme [A] [G] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;
DEBOUTE Mme [A] [G] de ses demandes en paiement au titre de la parabole, du revêtement PVC et des frais de constat d'huissier ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [A] [G] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE Mme [A] [G] à verser à M. [K] [B] [F] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [A] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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