Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
20 octobre 2026
2ème Chambre civile
70B
N° RG 21/00117 -
N° Portalis DBYC-W-B7F-JBSU
AFFAIRE :
[H] [Z]
[I] [V] [F] épouse [Z]
C/
[Y] [E]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 16 Septembre 2025
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Carole LE GALL-GUINEAU de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
Madame [I] [V] [F] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Carole LE GALL-GUINEAU de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Maud AVRIL-LOGETTE de la SELARL AVRIL-LOGETTE MAUD, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 12 décembre 1987, [H] [Z] et [I] [X] épouse [Z] ont acquis une maison à [Localité 4] (35) sur parcelles cadastrées section AB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d’une surface de 9 a et 98 ca.
Par acte du 26 mai 1994, [B] [A] épouse [E] a donné à son fils [Y] [E] la nue propriété d’une maison sur la parcelle voisine cadastrée section AB n° [Cadastre 3] d’une surface de 79 ca.
Par acte du 28 mai 1996, les époux [Z] ont vendu la parcelle n° [Cadastre 1] à [Y] [E].
Le 5 janvier 1999, un procès-verbal de bornage amiable a été établi par un géomètre expert et signé par les parties.
Postérieurement, [Y] [E] a fait réaliser des travaux de canalisations et d'aménagements dans une cour située entre les deux maisons.
Compte tenu des doléances des époux [Z] s’agissant d’empiétements de la part de leur voisin, une expertise amiable contradictoire a été réalisée qui a donné lieu à établissement d’un rapport le 17 décembre 2019.
***
Par acte du 5 janvier 2021, [H] et [I] [Z] ont fait assigner [Y] [E] aux fins de condamnation à faire retirer les empiétement litigieux et d’indemnisation.
Par jugement du 21 décembre 2023, une expertise a été ordonnée et [G] [C] désigné pour y procéder.
Par ordonnance du 19 janvier 2024, [T] [Q] a été désignée en remplacement.
Celle-ci a établi son rapport le 10 décembre 2024.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, [H] [Z] et [I] [V] [F] épouse [Z] demandent au tribunal, au visa des articles 544, 545, 675 et suivants, 682, 683 et 1240 du Code civil, de :
A titre principal
- Juger que [Y] [E] ne démontre pas être le propriétaire de la cour à l’arrière de sa maison, telle que délimitée par madame [Q] dans son rapport d’expertise.
- Débouter [Y] [E] de toutes ses demandes.
- Condamner [Y] [E] à retirer ou faire retirer, à ses frais, tous les ouvrages, empiétant sur ou sous leur propriété cadastrée Section AB n° [Cadastre 2], et à poser une fenêtre à châssis fixe et vitrage opaque sur la fenêtre donnant sur la cour, et ce sous une astreinte de 100 € par jour de retard, suivant un délai de 30 jours, suivant la signification du présent jugement.
- Condamner [Y] [E] à leur verser la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.
A titre subsidiaire
- Juger qu’ils justifient d’une possession de la cour, conforme à leur titre depuis plus de 10 ans.
- Juger que la cour litigieuse leur appartient en totalité et que le fonds de [Y] [E] bénéficie d’un droit de passage sur la parcelle AB [Cadastre 2], tel qu’énoncé dans leur titre de propriété.
- Condamner [Y] [E] à retirer ou faire retirer, à ses frais, tous les ouvrages, empiétant sur ou sous leur propriété cadastrée Section AB n° [Cadastre 2], et à poser une fenêtre à châssis fixe et vitrage opaque sur la fenêtre donnant sur la cour, et ce sous une astreinte de 100 € par jour de retard, suivant un délai de 30 jours, suivant la signification du présent jugement.
- Condamner [Y] [E] à leur verser la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.
- Débouter [Y] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre infiniment subsidiaire
- Juger que la parcelle cadastrée Section AB n °[Cadastre 2] du fait de son état d’enclave nécessite l’instauration d’une servitude de droit de passage sur la parcelle AB [Cadastre 3].
- Instaurer une servitude de droit de passage sur l’immeuble cadastré Section AB n° [Cadastre 3] (fonds
servant) au profit de l’immeuble cadastré section AB n° [Cadastre 2] (fonds dominant).
- Fixer ce droit de passage “tous usages” selon les modalités de l’article 683 du Code civil.
- Juger que la création de cette servitude de passage ne donnera lieu à aucune contrepartie financière, cette servitude leur étant imposée.
- Dire et juger que le jugement à intervenir instituant la servitude de droit de passager sera publié au service de la publicité foncière, aux frais de monsieur [E].
En tout état de cause
- Condamner [Y] [E] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner le même aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise.
Les époux [Z] affirment à titre principal que les installations créées par [Y] [E] sont constitutives d’empiétements, en conséquence de quoi ce dernier devrait être condamné à les démolir et à les indemniser.
Pour soutenir leur prétention, ils critiquent le rapport d’expertise, considérant que le sachant a réduit son analyse aux seuls titres de propriété du défendeur et de ses auteurs, faisant abstraction des leurs, et des contradictions pouvant exister.
L’experte aurait de même écarté un plan de bornage amiable, un document d’arpentage et du cadastre, qui mettraient pourtant en exergue le fait que la cour litigieuse leur appartiendrait.
À titre subsidiaire, ils invoquent la prescription acquisitive pour affirmer être propriétaires de la cour litigieuse. Ils considèrent s’être toujours comportés comme tels, et que, en signant le procès-verbal de bornage, [Y] [E] l’aurait lui-même reconnu.
De même, l’installation de la clôture en claustra ne saurait être considérée comme la reconnaissance de la limite séparative de propriété, excluant donc la cour, dès lors qu’il s’agissait de priver le défendeur de vue sur leur terrain.
Ils en concluent à la nécessaire condamnation du défendeur à détruire les installations empiétant sur la cour et à leur verser une indemnité au titre de l’atteinte à leur propriété.
À titre infiniment subsidiaire, les époux [Z] affirment être dans une situation d’enclave, pour être dépourvus d’accès à la voie publique. Ils soutiennent notamment qu’ils ne pourraient faire réaliser des travaux dans leur jardin sans accès à la cour litigieuse, ce qui doit conduire à établir une servitude au bénéfice de leur fonds sur celui du défendeur.
***
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 11 juin 2025, [Y] [E] demande au tribunal, au visa des articles 544, 545, 646, 682, 689, 690, 2261 et 2262 du Code civil, de :
- Débouter les époux [Z] de toutes leurs demandes.
- Les condamner à lui verser une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
[Y] [E] affirme être le propriétaire de la cour querellée, ce qui exclut tout aucun empiétement selon lui. Il en veut pour preuve les conclusions du rapport d’expertise.
Il rappelle également que les documents invoqués par les demandeurs pour contredire l’experte, à savoir le procès-verbal de bornage, un plan de masse, un document d’arpentage et le cadastre n’ont qu’une valeur relative, insuffisante à considérer qu’il n’est pas le propriétaire de la cour.
Sur la prescription acquisitive, [Y] [E] expose que les passages des époux [Z] sur la cour relèvent d’une tolérance de passage, et non d’une reconnaissance de propriété. Il ajoute que les demandeurs auraient manifesté leur conscience de n’être pas propriétaire en se clôturant, tandis que lui, aurait assuré l’entretien de la cour litigieuse, se comportant de la sorte en propriétaire.
Il affirme également que le procès-verbal de bornage ne peut utilement être invoqué par les demandeurs dès lors que, à dire d’expert, il a probablement été établi sur la base d’un autre document lui-même erroné.
Il ajoute que la signature du dit procès-verbal ne vaut pas reconnaissance de propriété, en conséquence de quoi les époux [Z] seraient encore mal fondés à l’invoquer.
Ayant respecté la situation juridique des lieux, [Y] [E] considère ne pas avoir commis de réticence abusive et exclut toute condamnation indemnitaire à son encontre.
Sur l’enclave, enfin, [Y] [E] fait valoir que les demandeurs bénéficient déjà d’un accès à la voie publique, l’accès à leur maison se faisant par la route. L’argument tiré de la nécessité de faire des travaux dans le jardin serait inopérant, eu égard à la superficie de ce dernier.
***
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 12 juin 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2025 au cours de laquelle elle a été mise en délibéré au 25 novembre 2025, prorogé au 16 mars puis 20 octobre 2026.
MOTIFS
Au titre des prolégomènes, il est rappelé que, lors de l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2025, la présidente a révoqué l’ordonnance de clôture aux fins de recevoir les dernières conclusions des parties, puis a réordonné la clôture.
1/ Sur les empiétements
Aux termes de l’article 544 du Code civil, “la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements”.
L’article 545 du Code civil dispose que “nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité”.
Les parties se disputent la propriété de la cour sur laquelle ont été installés les équipements litigieux.
Au terme de son rapport, l’experte conclut : “Compte tenu de la localisation de la cour située au nord et à l’ouest du cellier de monsieur [E], il apparaît que la canalisation de la cuve à gaz, les marches et les revêtements bitumeux mis en place par monsieur [E] sont situés dans la cour de monsieur [E]”.
Il convient d’écarter d’emblée le rapport d’expertise amiable, qui n’est pas étayé et dont les conclusions sont péremptoires.
Cela étant, il faut tout de même relever que ce document fait figurer dans la partie “bref historique”, un litige relatif aux limites de propriété en 2009, soit 10 ans avant la cristallisation du présent différend, pour constater, et s’en étonner, que les demandeurs sont cois sur ce point.
En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire rappelle que les titres de propriété successifs de la parcelle n°AB [Cadastre 3], soit la propriété du défendeur, décrivent tous le bien de la même manière, comme comprenant une petite cour située au nord et à l’ouest du cellier.
Les demandeurs ont reproché à l’experte, par voie de dire, de s’être basée uniquement sur les titres de propriété des auteurs du défendeur, et donc a contrario d’avoir exclu les leurs, précisément l’acte de vente du 6 novembre 1968.
Il faut toutefois souligner la réponse de l’experte, qui a bien précisé n’avoir reçu aucune pièce des époux [Z]. Ce grief n’est donc pas audible. Il l’est d’autant moins que, bien que réitéré dans leurs dernières conclusions, les demandeurs persistent à ne pas produire le dit acte. De la sorte, il est malaisé de procéder à des comparaisons qui permettraient de mettre en exergue des contradictions entre les titres de propriété des uns et des autres, comme ils l’affirment.
Ensuite, comme le fait observer le défendeur, la seule occurrence que le métrage de la cour ait disparu des actes postérieurs à celui du 3 février 1909 est sans incidence sur sa propriété. Au demeurant, le dit acte n’est pas produit.
L’argument tiré de la différence de contenance est de même dépourvu de pertinence puisque, comme l’explique l’experte judiciaire, il s’agit simplement des contenances cadastrales, résultant d’un document établi à des fins purement fiscales.
S’agissant du plan de bornage, ainsi que l’indiquent l’experte et le défendeur, il est très probablement erroné, puisqu’il ne matérialise aucune cour au nord et à l’ouest du cellier, ainsi que pourtant visée dans les titres de propriété de [Y] [E].
Au surplus, un tel document ne vaut nullement reconnaissance de propriété. Le fait qu’il inclue la cour litigieuse dans la parcelle appartenant aux époux [Z] ne permet pas de tenir pour acquis qu’elle est bien la propriété des demandeurs.
Le plan de masse adjoint à l’acte d’adjudication ne saurait davantage venir au soutien de la prétention des demandeurs dès lors que, comme l’avait exposé l’experte, il n’est pas daté, l’identité de son auteur n’est pas précisée, et la raison pour laquelle il a été établi n’est pas connue. Il est d’ailleurs assez étonnant de constater que les demandeurs soutiennent le contraire, alors qu’ils ne produisent pas l’acte dont s’agit.
Les époux [Z] ont encore fait reproche à l’experte de ne pas avoir tenu compte des possessions très anciennes. La critique n’est pas fondée dès lors que seul le tribunal a la pouvoir de déterminer si possession il y a, et d’en tirer les conséquences.
Quant à la servitude invoquée par les demandeurs, l’experte a conclu ainsi : “aucun des actes analysés ne mentionnait de droit de passage sur la propriété des auteurs des époux [Z] au profit des auteurs de monsieur [E] pour desservir l’escalier extérieur permettant l’accès à l’étage de la maison de monsieur [E]”, ce qui n’est pas utilement contredit.
Par ailleurs, la conclusion retenue par l’experte est identique à la position présentée par maître [S], notaire du défendeur, par courrier du 11 septembre 2019 (pièce n°7 DEM), en termes clairs et précis, reprenant les différents actes translatifs de propriété.
À cet égard, il n’est pas inintéressant de relever que ce courrier a été adressé à l’assureur protection juridique des demandeurs le 11 septembre 2019 et que le dit assureur a manifestement fait fi de ces propos, en diligentant une expertise amiable lacunaire, sur la base de laquelle il a de nouveau reproché un empiétement au défendeur par courrier du 12 mars 2020 (pièce n°8 DEM).
Il résulte de ces éléments que la cour litigieuse est la propriété de [Y] [E].
Il ne peut y avoir, par voie de conséquence, d’empiétement.
La prétention des demandeurs sera donc rejetée.
Puisqu’il a été jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte à leur droit de propriété, les époux [Z] seront déboutés de leur demande d’indemnisation y attachée fondée sur l’article 1240 du Code civil.
2/ Sur la prescription acquisitive
Aux termes de l’article 2261 du Code civil,“pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire”.
L’article 2262 du Code civil dispose que “les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription”.
L’article 2272 du Code civil précise que “le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans”.
Les demandeurs se prévalent de la prescription acquisitive. [Y] [E] la conteste.
Force est de constater que les époux [Z] ne font pas la preuve d’actes matériels suffisants pour permettre de considérer qu’ils ont acquis, par prescription, la propriété de la cour.
Hormis quelques passages pour accéder à la parcelle n°[Cadastre 4], qu’ils détiennent, aucun acte réel ne semble avoir été réalisé. Le seul fait qu’ils aient pu traverser la cour querellée peut aisément s’analyser en une tolérance de la part du défendeur.
Cela pourrait encore être considéré comme une servitude mais il convient, à cet égard, de préciser qu’une servitude est une charge grevant un fonds. Elle ne permet pas l’acquisition de la propriété, sauf à n’être pas utilisée pendant trente ans.
Les attestations qu’ils produisent sont dépourvues de valeur probante, pour avoir été rédigées par les enfants du couple et être très imprécises. Elles interrogent également la raison pour laquelle les témoins affirment avoir fait un usage plus ou moins régulier du passage sur la cour litigieuse, alors que les époux [Z] ont une porte d’entrée donnant directement accès à la voie publique... sauf à considérer que ces passages aient été anecdotiques et sont donc insuffisants pour revendiquer le bénéfice d’une prescription acquisitive.
Il faut relever encore, comme l’évoque le défendeur, que la cour a été goudronnée, et manifestement pas par les époux [Z], puisqu’ils ne le revendiquent pas. Et s’ils s’étaient toujours comportés comme les propriétaires de la cour, s’ils étaient réellement convaincus d’être les propriétaires, ils s’y seraient probablement opposés, ou auraient, à tout le moins, par bonne foi, financé - ne fût-ce que partiellement - les travaux.
Ensuite, l’argument tiré de ce que [Y] [E] n’ait jamais revendiqué la propriété de la cour et qu’il n’aurait que fait usage de son droit de passage pour accéder à l’escalier permettant de monter au premier étage de son bien est inopérant, cette revendication n’ayant eu lieu d’être jusqu’ici. Par ailleurs, il n’apparaît pas inutile de relever que les travaux de goudronnage auraient été réalisés en 2001, ce qui devrait conduire à retenir que le défendeur pensait bien détenir la propriété de la cour.
Les demandeurs invoquent encore le plan de bornage pour affirmer que [Y] [E] aurait eu conscience de longue date de ce que la cour ne lui appartiendrait pas.
Il est ici nécessaire d’insister sur la valeur toute relative d’un plan de bornage et il ne peut donc être tiré argument du fait que [Y] [E] n’ait émis aucune contestation au moment de l’opération pour prétendre qu’il ne se considérait déjà pas propriétaire de la cour.
Les photographies produites au rapport d’expertise démontrent également l’installation d’un portail, au sujet duquel les demandeurs ne disent mot. Et mettent aussi en exergue le bon entretien de la cour. Si les demandeurs s’étaient réellement considérés comme les propriétaires, cet entretien leur incomberait, ce qu’ils ne revendiquent pourtant pas.
Là encore, le débouté s’impose.
Les demandes relatives à l’occultation de la fenêtre se voient réserver le même sort, pour être formulées sans aucun argument.
Au surplus, le tribunal se doit de souligner que la seconde attestation produite par les demandeurs ne respecte aucune prescription procédurale, hormis la communication d’une pièce d’identité, s’agissant d’un document rédigé sur un simple feuillet mobile.
3/ Sur l’état d’enclave
L’article 682 du Code civil dispose que “le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner”.
À titre infiniment subsidiaire, les demandeurs affirment être en situation d’enclave, de quoi devrait résulter la création d’une servitude légale. Le défendeur désapprouve.
Tout d’abord, au défendeur qui soutient que les époux [Z] ne seraient pas en situation d’enclave parce que leur porte d’entrée donne directement sur la voie publique, il convient de faire remarquer que cet élément n’est pas invoqué en demande. L’argument n’est donc pas pertinent.
Aux demandeurs, ensuite, il convient d’indiquer que la situation d’enclave qu’ils invoquent suppose la preuve d’une impossibilité totale ou extrêmement difficile d’accès à leur fonds.
En l’état, il n’est pas démontré que les engins qu’ils évoquent ne puissent être acheminés jusqu’à leur jardin. Tout au plus s’agirait-il de quelques difficultés, auxquelles il apparaît possible de remédier.
Eu égard à la configuration de la cour telle qu’elle ressort des photographies produites au rapport d’expertise, il est malaisé de se convaincre que les marches, très probablement justifiées par le dénivelé existant entre le jardin et le bitume, devraient conduire à considérer qu’elles participent d’une enclave.
En outre, il n’apparaît pas superflu de souligner que les demandeurs ont édifié une clôture en claustra, qui, par définition, complique l’accès au jardin, quand bien même pourrait-elle être démontée, comme ils le font valoir.
Encore, les photographies aériennes produites par les époux [Z], supposées démontrer l’existence d’un passage à l’arrière de la maison du défendeur permettant l’accès à leur parcelle sont quant à elles inexploitables.
Somme toute, il ne peut être retenu qu’il y a enclave.
Le débouté s’impose donc une nouvelle fois.
En conséquence, la demande fondée sur l’article 1240 du Code civil doit être rejetée.
4/ Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Les époux [Z] succombant à la présente instance, ils assumeront la charge des dépens.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations”.
En l’espèce, l’équité commande de condamner les époux [Z] au versement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile : “Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition au cas d’espèce.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE [H] [Z] et [I] [V] [F] épouse [Z] de leur demande fondée sur l’empiétement et de leur demande subséquente d’indemnisation.
DÉBOUTE [H] [Z] et [I] [V] [F] épouse [Z] de leur demande fondée sur la prescription acquisitive et de leur demande d’indemnisation subséquente.
DÉBOUTE [H] [Z] et [I] [V] [F] épouse [Z] de leur demande fondée sur l’enclave.
CONDAMNE [H] [Z] et [I] [V] [F] épouse [Z] aux entiers dépens.
CONDAMNE [H] [Z] et [I] [V] [F] épouse [Z] à verser à [Y] [E] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE