Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/01/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ0006 Numéro de rôle : 2025F09480
Débat à l'audience du 07/01/2026
Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement
Demandeur:
MANUFACTURE D'EBENISTERIE GARLANT SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 402 166 391 RCS BOURG-EN-BRESSE Comparant
Composition lors des débats :
Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Marcel JANIN Ministère public : Madame Sophie TAUPIN Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Composition lors du délibéré :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Philippe POIRIER et M. Ali MOKNI
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Le 12/02/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a adopté le plan de redressement de la société MANUFACTURE D'EBENISTERIE GARLANT SARL.
Le 17/12/2025, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.
Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le juge chargé d'instruire l'affaire, M. Marcel JANIN, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.
Le représentant du ministère public a requis l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire dont lecture a été faite à l'audience,
Vu les dispositions des articles L.626-27, R.626-48 et R.631-35,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 07/01/2026 ;
Vu les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce,
Attendu que les conditions faisant obligation au tribunal d'ouvrir une procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas réunies ;
Qu'il échet de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de :
MANUFACTURE D'EBENISTERIE GARLANT SARL
Inscrit au RCS sous le numéro 402 166 391 RCS BOURG-EN-BRESSE Menuiserie bois, ébénisterie. Fabrication, pose. Agencement de lieux de vente [Adresse 1]
Prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2026,
Désigne Monsieur PERINET Marcel, en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [E], [Adresse 2],
Désigne : SARL AURAJURIS, [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L631-9 et R622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 20 mois,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Le cas échéant,
Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
[…]
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment