Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 08 Septembre 2026
MINUTE N° 26/139
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSJR
Décision déférée du 07 Septembre 2026
- Juge délégué de [Localité 1]- 26/1397
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le huit septembre à 14H heures
Nous P. MAZIERES, Président de chambre, de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 08 juillet 2026 et sans audience, dans l'affaire :
APPELANT
[J] [D] [A]
né le 05 Juillet 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Actuellement hospitalisé à l'hôpital de [Etablissement 1] représenté par Maître Céline ABRATE-LACOSTE du barreau de Toulouse
INTIME
Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Psychatrie de Purpan
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ;
Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,
Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance du 7 septembre 2026 du juge du tribunal judiciaire de Toulouse autorisant le maintien de la mesure d'isolement dont fait l'objet [J] [D] [A], admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre d'une procédure d'urgence le 10 avril 2026 et placé à l'isolement le 9 août 2026 à 15h59, mesure maintenue par ordonnances des 13 août 2026 à 14h10, 17 août 2026 à 14h57, 24 août 2026 à 14h14 et 31 août 2026 à 14h56 et renouvelée toutes les 12 heures,
Vu l'appel interjeté par le conseil de [J] [D] [A] reçu le 7 septembre 2026 à 17h45,
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R3211-12 du code de la santé publique,
Vu les avis et demandes d'observations adressés aux parties le 8 septembre 2026,
Vu les conclusions de Maître Céline Abraste-Lacoste, conseil du patient, reçues le 7 septembre 2026 à 22h21, concluant à la réformation de l'ordonnance attaquée,
Vu les documents communiqués par l'établissement hospitalier de Psychiatrie de Purpan le 8 septembre 2026 à 9h57,
Vu l'avis du ministère public du 8 septembre 2026 à 9h07 disant s'en rapporter,
MOTIFS :
Sur la forme.
Dans la mesure où aucun élément du dossier ne permet de déterminer à quelle date et selon quelles modalités la décision critiquée a été portée à la connaissance du patient, le délai d'appel n'a pas couru à l'encontre de ce dernier.
Son appel est donc recevable.
En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique.
De surcroit, le médecin psychiatre, dans son avis du 08 septembre 2026 indique que l'état mental du patient ne permet pas son audition par le magistrat
Sur le fond.
Le premier moyen invoqué tient à la volonté du patient d'être entendu par le juge délégué et l'absence d'avis médical récent.
[J] [D] [A] n'a pas été entendu par le premier juge.
La requête adressée par le chef d'établissement le 6 septembre 2026 mentionne que le patient souhaite être entendu et que le patient présente un obstacle médical à son audition par le magistrat, ce que le premier juge a au demeurant relevé.
Le seul avis médical au dossier faisant état de cette contre-indication à une audience est daté du 23 août 2026. C'est-à-dire que cet avis est antérieur de deux semaines à la date à laquelle l'audience doit se tenir, avec cette précision que deux autres audiences ont eu lieu dans l'intervalle puisque la mesure a été renouvelée par décisions des 24 et 31 août 2026. En d'autres termes, cet avis médical concernait l'audience ayant conduit à la décision du 24 août 2026.
Si la loi a imposé un contrôle très régulier des mesures d'isolement, ce n'est pas pour permettre que les avis médicaux ne soient pas réactualisés, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'avoir accès au juge dont le rôle est de vérifier que l'existence de la mesure de contrainte toute particulière que consiste l'isolement est justifiée.
Que l'établissement communique un avis médical de contre-indication de présentation à l'audience devant la cour d'appel n'est pas de nature à régulariser la procédure devant le premier juge.
En conséquence, la décision déférée sera infirmée et la mesure d'isolement sera levée, sans nécessité d'examiner les autres moyens invoqués à l'appui de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
Déclarons recevable l'appel formé par le conseil de [J] [D] [A],
Infirmons l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 septembre 2026,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement de [J] [D] [A],
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Rappelons que la présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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