Texte intégral
[Localité 1]/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01666 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6U5
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 07 octobre 2025 - RG N°25/00463 - PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2]
Code affaire : 38E - Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 12 mai 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT
S.A. BOURSORAMA
RCS de [Localité 3] n°351 058 051
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Arnaud-Gilbert RICHARD de la SELAS RICHARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Bérengère CHENIN, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉ
APPELANTE SUR APPEL INCIDENT
Monsieur [J] [H]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
Représenté par Me Virgil WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
*************
Exposé du litige
M. [J] [H], titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la SA Boursorama, a sollicité de celle-ci le 24 février 2025 qu'elle procède à un virement depuis son compte vers un compte n° [XXXXXXXXXX01] ouvert en Espagne auprès de la banque Caixabank pour un montant de 15 000 euros.
S'estimant victime d'une escroquerie, M. [J] [H] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 5] (25) le 22 mars 2025.
Par pli recommandé avec avis de réception du 4 avril 2025, M. [J] [H] a, par la voie de son conseil, sollicité la SA Boursorama afin qu'elle lui communique toutes les informations détenues par elle et par la banque Caixabank sur le bénéficiaire du virement afin de pouvoir exercer un recours à son encontre.
Suivant acte du 25 juillet 2025, M. [J] [H] a fait assigner la SA Boursorama devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon afin qu'il lui soit enjoint de lui communiquer toutes informations utiles sur le ou les bénéficiaires du virement litigieux libellé Ws523 6g7426 d'un montant de 15 000 euros, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral.
Par ordonnance du 7 octobre 2025, ce magistrat a :
- condamné la SA Boursorama à remettre à M. [J] [H], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance, toutes informations utiles qu'elle détient sur le ou les bénéficiaires du virement libellé Ws5236g7426 d'un montant de 15 000 euros effectué le 24 février 2025 par la SA Boursorama vers un compte n° [XXXXXXXXXX01] ouvert en Espagne auprès de la banque Caixabank depuis le compte bancaire détenu par M. [J] [H], à charge pour la SA Boursorama de les solliciter auprès de la banque bénéficiaire des fonds et d'en justifier
- condamné la SA Boursorama à payer à M. [J] [H] la somme provisionnelle de 100 euros à valoir sur son préjudice moral
- condamné la SA Boursorama à payer à M. [J] [H] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la SA Boursorama aux dépens.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu :
- qu'en vertu de l'article L.133-21 du code monétaire et financier, quand le prestataire de service de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution d'une opération de paiement lorsque l'identifiant fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, il s'efforce néanmoins de récupérer les fonds engagés et s'il n'y parvient pas, met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter son recours en justice en vue de récupérer les fonds
- que M. [J] [H] justifie en l'occurrence d'une urgence dans la mesure où l'auteur de la fraude dont il se dit victime tentera d'effacer tout élément permettant de retrouver sa trace
- que la SA Boursorama ne peut valablement objecter qu'elle n'est pas responsable de la fraude et qu'elle ne détient aucune information alors qu'il lui incombe d'interroger à cet effet la banque espagnole
- que s'agissant de la demande de dommages et intérêts provisionnelle, sans être méprisante, la réponse de la banque à son client, qui ne répond pas spécifiquement à sa demande présentée en urgence, le laissant ainsi dépourvu d'éléments lui permettant de documenter un recours en justice et démuni dans la recherche de la fraude dont il se prétend victime, lui a nécessairement causé un préjudice, ce d'autant qu'il apparaît que la banque n'a pas interrogé la banque espagnole Caixabank au sujet du bénéficiaire comme elle y est tenue.
Suivant déclaration du 17 octobre 2025, la SA Boursorama a relevé appel de cette ordonnance et, aux termes de ses derniers écrits du 20 avril 2026, demande à la cour de :
- annuler ou infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a :
* condamné la SA Boursorama à remettre à M. [J] [H], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance, toutes informations utiles qu'elle détient sur le ou les bénéficiaire du virement libellé ws5236g7426 d'un montant de 15 000 euros effectué le 24 février 2025 parla SA Boursorama vers un compte n° [XXXXXXXXXX01] ouvert en Espagne auprès de la banque Caixabank depuis le compte bancaire détenu par M. [J] [H], à charge pour la SA Boursorama de les solliciter auprès de la banque bénéficiaires des fonds et d'en justifier
* condamné la SA Boursorama à payer à M. [J] [H] la somme provisionnelle de 100 euros à valoir sur son préjudice moral
* condamné la SA Boursorama à payer à M. [J] [H] la somme de 1 800 euros autitre de l'article 700 du code de procédure civile
* condamné la SA Boursorama aux dépens
Et, statuant à nouveau,
- débouter M. [J] [H] de toutes ses demandes, fins et prétentions
- débouter M. [J] [H] de tout appel incident
- condamner M. [J] [H] à lui restituer la somme de 1 800 euros, compte tenu de la réformation ou l'infirmation du 'jugement' entrepris
- condamner M. [J] [H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Par dernières écritures transmises le 20 avril 2026, M. [J] [H] demande à la cour de :
- déclarer l'appel de la SA Boursorama mal fondé
- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la SA Boursorama à lui remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance, toutes informations utiles qu'elle détient sur le ou les bénéficiaires du virement libellé Ws5236g7426 d'un montant de 15 000 euros effectué le 24 février 2025 par la SA Boursorama vers un compte no [XXXXXXXXXX01] ouvert en Espagne auprès de la banque Caixabank depuis le compte bancaire détenu par lui, à charge pour la SA Boursorama de les solliciter auprès de la banque bénéficiaire des fonds et d'en justifier
- infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la SA Boursorama à lui payer la somme provisionnelle de 100 euros à valoir sur son préjudice moral
Statuant à nouveau :
- condamner la SA Boursorama à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice moral
- condamner la SA Borusorama à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la SA Boursorama aux entiers frais et dépens de l'instance.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 avril 2026.
Motifs de la décision
I- Sur le bien fondé de la demande d'injonction de communiquer des pièces
A l'appui de sa voie de recours, la SA Boursorama expose tout d'abord avoir interrogé Caixabank au moyen d'un courriel expédié le 13 octobre 2025 (pièce n°8) et n'avoir à ce jour reçu aucune réponse quant à l'identification du client de celle-ci, bénéficiaire du virement litigieux et précise qu'elle ne dispose d'aucun moyen coercitif à l'égard de cette banque.
Elle soutient ainsi que le premier juge a dénaturé l'article L.133-21 du code monétaire et financier en lui ordonnant de communiquer à son client des informations qu'elle ne détient pas sur l'identité du présumé fraudeur et qu'une telle injonction sous astreinte :
- n'est pas justifiée par l'urgence, dans la mesure où il n'est invoqué qu'un risque de dissipation des fonds par le bénéficiaire, lequel n'est pas avéré, et qu'à supposer qu'il s'agisse d'une fraude, les fonds seraient d'ores et déjà dissipés
- est totalement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi puisqu'elle ne permet pas de préserver les droits de M. [J] [H]
- se heurte à une contestation sérieuse, dès lors qu'aucune obligation légale ou réglementaire ne lui impose de communiquer des informations qu'elle ne peut détenir, l'obligation de communiquer l'identité du bénéficiaire incombant à la banque de ce dernier, soit Caixabank au regard de l'article L.133-21 précité
L'appelante considère en toute hypothèse qu'elle a d'ores et déjà déféré à l'injonction et qu'il convient d'infirmer l'ordonnance déférée s'agissant de l'astreinte.
M. [J] [H] soutient pour sa part qu'après avoir sollicité en vain la restitution des fonds selon la procédure dite de 'recall', il appartenait à la SA Boursorama, suite à sa demande, de solliciter sans délai l'identité du bénéficiaire du virement à la banque Caixabank, ce qu'elle n'a pas fait avant le 13 octobre 2025, en s'abstenant d'adresser une relance depuis lors.
Il en déduit que l'astreinte était justifiée et affirme que l'urgence est avérée, dès lors que l'identification rapide du fraudeur est seule de nature à éviter la dissipation des fonds.
A titre liminaire, il doit être retenu que la suspicion de fraude de l'opération de virement bancaire justifiait la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 834 du code civil, l'urgence étant en l'espèce définie par la nécessité d'identifier avec célérité le bénéficiaire et d'éviter la dissipation des fonds.
Il ressort des éléments du débat que le 24 février 2025 M. [J] [H] a, de sa propre initiative, suite à un démarchage téléphonique, procédé en ligne à partir de son espace client sécurisé à un virement d'un montant de 15 000 euros à partir de son compte n°00040961990 ouvert dans les livres de la SA Boursorama en vue d'un placement financier à l'étranger dans les livres de la banque espagnole Caixabank au bénéfice d'une société Wise.
En vertu de l'article L.133-21 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au présent litige, invoqué par l'intéressé :
'Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds (...)'.
En application du texte spécial précité, la seule obligation qui pesait sur la banque du payeur, en l'occurrence la SA Boursorama, était de s'efforcer de récupérer les fonds engagés dans l'opération suspectée de fraude par M. [J] [H], et si elle n'y parvenait pas de coopérer à l'effort d'obtention des informations en mettant à la disposition de son client toutes celles qu'il détenait, susceptibles d'étayer le recours en justice de ce dernier en vue de récupérer les fonds divertis, le cas échéant en les sollicitant auprès de la banque du bénéficiaire.
A cet égard, il est acquis aux débats que la SA Boursorama, sollicitée à cette fin par son client, a aussitôt procédé à la démarche dite de 'recall' le 21 mars 2025 comme l'indique spontanément M. [J] [H] lors de son dépôt de plainte à la gendarmerie de [Localité 6] le 22 mars 2025, de même que son conseil dans ses écritures.
Dans un courriel du 7 avril 2025 adressé à son client, l'appelante l'informe que les actions (procédure de retour de fonds, dite 'recall') sont en cours et qu'elle reviendra vers lui 'dès le retour de la banque confrère'.
La SA Boursorama produit en outre une capture d'écran informatique permettant d'établir qu'elle a ensuite formalisé une demande d'annulation RCT le 30 juillet 2025 auprès de la banque espagnole Caixabank se prévalant du motif suivant : 'virement d'origine frauduleuse'.
Elle justifie enfin avoir sollicité la banque Caixabank par message du 10 octobre 2025 afin d'obtenir la communication de l'identité du titulaire du compte ES6121001962360200420052CAIXESBBXXX, en invoquant une suspicion de fraude lors du virement dont s'agit.
Si M. [J] [H] soutient que sa banque n'a manifestement pas traité sa demande avec le sérieux et la diligence qu'elle méritait, au regard de l'urgence à récupérer les fonds, et se prévaut de deux décisions de cours d'appel ayant retenu un manquement de la banque du payeur à son obligation de diligence, ayant causé à son client une perte de chance indemnisable, force est de constater qu'il n'en tire aucune conséquence juridique en la cause, en raison du choix procédural retenu à ce stade.
La cour relève en effet qu'elle n'est saisie en la cause, à titre principal, que d'une demande de condamnation sous astreinte de la SA Boursorama à remettre à son client toutes informations utiles qu'elle détiendrait sur l'identité du ou des bénéficiaires du virement litigieux, à charge pour elle de les solliciter auprès de la banque bénéficiaire des fonds et d'en justifier.
Or, la SA Boursorama, qui avait lors de l'opération de virement informé par courriel M. [J] [H] qu'elle enregistrait un nouveau bénéficiaire dans son espace client et que 's'agissant d'une banque externe à Boursobank' elle n'était 'pas en mesure de vérifier l'identité du bénéficiaire', et a ensuite justifié avoir procédé aux diligences qui lui incombaient au regard du texte précité est bien fondée à soutenir qu'elle ne peut être valablement condamnée sous astreinte à remettre des informations qu'elle ne détient pas.
A cet égard, c'est en vain et sans justification textuelle ou jurisprudentielle que l'intimé tente de soutenir qu'il incombait à la SA Boursorama d'actionner en justice son homologue espagnole pour obtenir ces informations.
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé une condamnation sous astreinte de ce chef.
II- Sur le bien fondé de la demande indemnitaire à titre provisionnel
M. [J] [H] estime le comportement de sa banque vexatoire par son refus de lui venir en aide dans la recherche de l'identité du fraudeur et sa réponse du 14 avril 2025 qui ne porte que sur son absence de responsabilité, laquelle n'était nullement mise en cause.
La SA Boursorama fait tout d'abord valoir que la demande de dommages et intérêts provisionnels de son client fondée sur l'article 1240 du code civil ne pouvait prospérer dès lors que les parties sont liés par un contrat et que seule sa responsabilité contractuelle était susceptible d'être engagée à ce titre.
Elle souligne qu'en tout état de cause, aucune faute ne peut lui être reprochée dès lors que dans un écrit du 24 février 2025 elle informait déjà son client que 's'agissant d'une banque externe à Boursobank, nous ne sommes pas en mesure de vérifier l'identité de votre bénéficiaire' et qu'elle n'est tenue d'aucune obligation au regard de l'art L.133-21 précité puisqu'elle ne détenait aucune information sur l'identité du bénéficiaire du virement, ni d'assistance dans l'enquête relative à la fraude présumée.
Elle reproche au premier juge d'avoir fait droit à la demande provisionnelle alors qu'aucun préjudice non sérieusement contestable, en lien avec une faute de sa part n'est caractérisé.
En premier lieu, l'appelante souligne judicieusement que le premier juge ne pouvait fonder la condamnation provisionnelle prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors que les parties sont liées par un contrat.
La cour observe au surplus que M. [J] [H] ne fonde pas en droit sa demande de dommages et intérêts formée à titre provisionnel et que cette seule omission ajoutée à la contestation opposée par l'appelante suffisent à caractériser une contestation sérieuse.
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a alloué une provision à M. [J] [H], lequel sera débouté de sa demande à ce titre.
III- Sur les demandes accessoires
L'obligation de restitution des sommes perçues en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de sa réformation, de sorte que le présent arrêt infirmatif constituant un titre suffisant, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la SA Boursorama en restitution de la somme qu'elle a versée au titre des frais irrépétibles en exécution de l'ordonnance déférée.
L'issue du litige commande de mettre à la charge de M. [J] [H], partie perdante, une indemnité de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, la décision entreprise étant par ailleurs infirmée de ces mêmes chefs.
L'intimé sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure d'appel.
Par ces motifs
La cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement, après débats en audience publique,
Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 7 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon.
Statuant à nouveau, et ajoutant :
Déboute M. [J] [H] de ses demandes d'injonction de communiquer sous astreinte et d'indemnité provisionnelle.
Condamne M. [J] [H] à verser à la SA Boursorama une indemnité de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette la demande d'indemnité de M. [J] [H] au titre des frais irrépétibles.
Condamne M. [J] [H] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.