Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 4 NOVEMBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11500 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUW3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2023070460
APPELANTE
S.A.S.U. ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 341192227
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée par Me Olivier GUIDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P221
INTIMEE
S.N.C. LIDL agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 343262622
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 908 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Tania JEWCZUK, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, présidente
M. Bertrand GOUARIN, Président
Mme Tania JEWCZUK, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Tania JEWCZUK, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Yvonne TRINCA
ARRET :
- Contradictoire
- par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, Greffière présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 17 juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société ITM Alimentaire International à la société LIDL.
La société ITM Alimentaire International (ci-après, « ITM ») a la charge de la stratégie et de la politique commerciales des enseignes de grande distribution membres du Groupement des Mousquetaires, notamment de l'enseigne Intermarché.
La société LIDL exploite en France une chaîne de supermarchés à prédominance alimentaire, sous l'enseigne éponyme.
En septembre 2019, la société ITM a diffusé plusieurs spots publicitaires portant sur le prix, l'origine et la disponibilité de fruits et légumes.
Par acte introductif d'instance du 31 mai 2021, la société LIDL a attrait la société ITM devant le tribunal de commerce de Paris, considérant que les spots publicitaires étaient constitutifs d'actes de concurrence déloyale en ce qu'ils ont été diffusés en violation de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et de plusieurs dispositions du code de la consommation.
Dans ses dernières écritures régularisées le 3 février 2023, la société LIDL demandait au tribunal de commerce de :
dire et juger recevable et bien fondée LIDL en ses demandes ;
dire et juger que les campagnes publicitaires et catalogues d'ITM sont diffusés en violation de la réglementation en vigueur, en ce qu'ils ne contiennent aucune liste de magasins concernés par la publicité ;
dire et juger que les campagnes publicitaires et catalogues d'ITM diffusés en violation de la règlementation en vigueur constituent des actes de concurrence déloyale ;
dire et juger que LIDL a subi un préjudice indemnisable du fait de la diffusion par ITM de ses campagnes publicitaires et catalogues ;
En conséquence :
faire injonction à ITM :
d'ajouter systématiquement dans ses spots TV, et sur tout support publicitaire concerné par des opérations promotionnelles, le renvoi à une liste de magasins concernés par lesdites publicités lorsque tous les magasins adhérents d'ITM ne pratiquent pas les promotions, les prix ou offres de produits qui y sont visés ;
d'assurer la disponibilité des produits objets des publicités, au prix et conditions annoncées (notamment l'origine, le calibre et la catégorie), en quantité suffisante pendant une durée raisonnable (et au moins pendant 15 semaines pour les spots TV), soit dans l'ensemble des magasins adhérents en l'absence de renvoi à une liste de magasins concernés, soit dans les magasins concernés par lesdites publicités ;
d'assortir cette mesure d'une astreinte de 5 000 euros par infraction constatée pour chaque produit visé par la publicité et dans chaque magasin, étant précisé que l'infraction sera constituée par l'indisponibilité des produits objets de la publicité, au prix et conditions annoncés (notamment l'origine, le calibre et la catégorie) ;
condamner ITM :
à faire assortir les 10 prochains spots TV (institutionnel inclus) dans le délai de deux semaines à compter de la signification du jugement à intervenir, du bandeau suivant : « À la demande de la société LIDL, par jugement du [à compléter par le tribunal], le tribunal de commerce de Paris a condamné Intermarché (société ITM Alimentaire International) pour avoir diffusé des publicités télévisées illicites constitutives d'actes de concurrence déloyale et de pratiques commerciales trompeuses. », en lettres blanches suffisamment lisibles de taille 48 pendant 15 secondes et lu par une voix off sans musique de fond ;
à publier par voie de presse dans 3 revues de son choix, dont LSA, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, le message suivant : « À la demande de la société LIDL, par jugement du [à compléter par le tribunal], le tribunal de commerce de Paris a condamné Intermarché (société ITM Alimentaire International) pour avoir diffusé des publicités illicites portant sur le prix, l'origine et la disponibilité de ses produits constitutives d'actes de concurrence déloyale et de pratiques commerciales trompeuses. » ;
à publier sur son site internet www.intermarche.com le message suivant, dans un espace occupant la moitié de la page d'accueil et dans une taille minimum de 100 x 20 pixels, dans le délai d'une semaine à compter de la signification de l'arrêt et pendant une durée d'un mois : « À la demande de la société LIDL, par jugement du [à compléter par le tribunal], le tribunal de commerce de Paris a condamné la société ITM pour avoir diffusé des publicités illicites portant sur le prix, l'origine et la disponibilité de ses produits constitutives d'actes de concurrence déloyale et de pratiques commerciales trompeuses. » ;
à publier pendant un mois dans ses catalogues le message suivant, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir : « À la demande de la société LIDL, par jugement du [à compléter par le tribunal], le tribunal de commerce de Paris a condamné Intermarché (société ITM Alimentaire International) pour avoir diffusé des publicités illicites portant sur le prix, l'origine et la disponibilité de ses produits constitutives d'actes de concurrence déloyale et de pratiques commerciales trompeuses. » ;
désigner un expert, aux fins de la détermination du préjudice subi par LIDL du fait des actes de concurrence déloyale d'ITM, dont les frais seront à la charge d'ITM ;
ordonner l'exécution provisoire sur minute ;
condamner la société ITM au paiement de 75 000 euros et 92 656,03 euros au titre des frais de commissaire de justice engagés dans ce dossier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures régularisées le 14 avril 2023, la société ITM demandait quant à elle au tribunal de :
écarter des débats les pièces de la société LIDL n°3, 4 et 9 ;
juger nul le constat dressé le 23 décembre 2019 par la SELARL Jurikalis au [Adresse 3] à [Localité 5] auprès de la société Alfa ;
juger que le délai de 15 semaines ne s'applique pas aux denrées alimentaires périssables pour ce qui concerne l'application du Décret du 27 mars 1992 ;
juger que la société ITM Alimentaire International ne s'est rendue coupable d'aucune violation du Décret du 27 mars 1992 ;
juger que la société ITM Alimentaire International ne s'est rendue coupable d'aucune pratique commerciale trompeuse ;
dire et juger que la société LIDL ne rapporte pas la preuve de son préjudice ;
débouter la société LIDL de sa demande de nomination d'un expert judiciaire ;
débouter la société LIDL de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
écarter l'exécution provisoire de droit ;
condamner la société LIDL à payer la somme de 100 000 euros à ITM Alimentaire International au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 5 octobre 2023, par « constat d'audience », la société LIDL a modifié ses demandes comme suit :
suppression de la demande suivante :
« dire et juger que les campagnes publicitaires et catalogues d'ITM sont diffusés en violation de la réglementation en vigueur, en ce qu'ils ne contiennent aucune liste de magasins concernés par la publicité » ;
ajout des demandes suivantes :
« dire et juger que les spots publicitaires TV et diffusés en septembre 2019 par ITM ont été diffusés en violation du Décret du 27 décembre 1992 A et des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation » ;
« dire et juger que le fait de ne pas avoir de liste sur les spots publicitaires lorsque certains magasins adhérents ne sont pas en mesure de respecter la publicité nationale constitue une pratique commerciale trompeuse ».
Par un jugement du 27 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
débouté la société ITM de sa demande d'écarter les pièces n° 3, 4 et 9 de la société LIDL ;
débouté la société ITM de sa demande de juger nul le constat dressé le 23 décembre 2019 auprès de la société Alfa (magasin de [Localité 5]) ;
dit irrecevables les demandes de la société LIDL visant à :
« dire et juger que les campagnes publicitaires et catalogues d'ITM diffusés en violation de la règlementation en vigueur constituent des actes de concurrence déloyale » ;
« faire injonction à ITM :
' d'ajouter systématiquement dans ses spots TV, et sur tout support publicitaire concerné par des opérations promotionnelles, le renvoi à une liste de magasins concernés par lesdites publicités lorsque tous les magasins adhérents d'ITM ne pratiquent pas les promotions, les prix ou offres de produits qui y sont visés ;
' d'assurer la disponibilité des produits objets des publicités, au prix et conditions annoncées (notamment l'origine, le calibre et la catégorie), en quantité suffisante pendant une durée raisonnable (et au moins pendant 15 semaines pour les spots TV), soit dans l'ensemble des magasins adhérents en l'absence de renvoi à une liste de magasins concernés, soit dans les magasins concernés par lesdites publicités ;
' d'assortir cette mesure d'une astreinte de 5 000 euros par infraction constatée pour chaque produit visé par la publicité et dans chaque magasin, étant précisé que l'infraction sera constituée par l'indisponibilité des produits objets de la publicité, au prix et conditions annoncées (notamment l'origine, le calibre et la catégorie) ; » ;
débouté la société LIDL de toutes ses demandes de publication du présent jugement ;
débouté la société LIDL de sa demande de nomination d'un expert ;
condamné la société ITM à verser à la société LIDL la somme de 182 723 euros à titre de dommages-intérêts ;
débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
condamné la société ITM à verser à la société LIDL la somme de 167 656,03 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
rappelé l'exécution provisoire de droit ;
condamné la société ITM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.
Aucune des parties n'a interjeté appel de ce jugement.
Par requête du 1er décembre 2023, la société ITM a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de faire rectifier le jugement du 27 novembre 2023, considérant que le tribunal avait statué ultra petita en accordant à la société LIDL la somme de 182 723 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice alors qu'il n'était saisi par cette dernière que d'une demande visant à la nomination d'un expert aux fins de procéder à son évaluation.
Par un jugement du 17 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a :
rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société ITM visant le jugement prononcé par la 15ème chambre (RG 2021027085) ;
condamné la société ITM à verser à la société LIDL la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société ITM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.
La société ITM a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 juin 2024.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 25 mars 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions n° 1 déposées et notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024, la société ITM, appelante, demande à la cour de :
infirmer le jugement du 7 mai 2024 en ce qu'il a statué comme suit :
« rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, visant le jugement prononcé par la 15ème chambre (RG 2021027085) » ;
« condamne la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à verser à la SNC LIDL la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC » ;
« condamne la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA » ;
Et statuant à nouveau :
faire droit à la requête et rectifier le jugement du 27 novembre 2023, RG n° 202127085 ;
substituer dans les motifs du jugement du 27 novembre 2023, RG n° 202127085, les paragraphes suivants :
« Or le tribunal relève que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt en date du 24 avril 2019, a retenu une méthode de réparation du préjudice qui trouve précisément à s'appliquer à la présente affaire.
Cette méthode consiste à appliquer au coût total de la publicité la part de marché du distributeur qui a subi le préjudice en appliquant un coefficient multiplicateur afin de quantifier l'effet dans le temps de la publicité.
En l'espèce, la pièce n° 8 reprend le budget publicitaire d'ITM pour les 3 légumes litigieux qui ressort à la somme totale de 3.097K€ (1.261 + 750+1.086). Il n'est pas contesté que la part de marché de LIDL ressortait à 5,9% en 2019. Le tribunal estime par ailleurs que la durée des publicités litigieuses ayant été très courte : 3 jours pour le produit Concombre et respectivement 10 et 11 jours pour les produits [P] et [X], il n'y a pas lieu de prendre en compte un effet persistant de ces publicités.
Aussi le tribunal estime que la nomination d'un expert n'est pas nécessaire car le tribunal est en capacité d'évaluer le préjudice subi par LIDL qui ressort selon le calcul précédemment décrit à la somme de : 182.723€ (3.097x0,059) » (page 13 du jugement du 27 novembre 2023, RG n°202127085) ;
par le paragraphe :
« Le tribunal estime que la nomination d'un expert n'est pas nécessaire » ;
supprimer dans le dispositif du jugement du 27 novembre 2023, RG n° 202127085, le paragraphe suivant :
« condamne la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à verser à la SNC LIDL la somme de 182 723 € à titre de dommages-intérêts » (page 14 du jugement du 27 novembre 2023, RG n° 202127085) ;
ordonner que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens de la présente procédure sur requête en rectification d'erreur matérielle ;
condamner la société LIDL au paiement de la somme de 10 000 euros à ITM Alimentaire International au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions n° 1 déposées le 6 décembre 2024, la société LIDL, intimée, demande à la cour de :
confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 juin 2024, en ce qu'il :
a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle visant le jugement du 27 novembre 2023 (RG n° 2021027085) présentée par ITM Alimentaire International ;
a condamné ITM Alimentaire International au paiement de 2 000 euros à la SNC LIDL en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
En conséquence :
rejeter l'ensemble des demandes formulées par ITM Alimentaire International ;
condamner ITM Alimentaire International à verser à la SNC LIDL la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner ITM Alimentaire International aux entiers dépens.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la demande de retranchement
Moyens des parties
La société ITM fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle alors que, d'après elle, le tribunal de commerce de Paris a statué ultra petita en la condamnant au paiement d'une somme de 182 723 euros en réparation du préjudice subi par la société LIDL.
Pour la société ITM, une telle demande n'a jamais été présentée par la société LIDL, qui s'est bornée à demander au tribunal de désigner un expert aux fins d'évaluer son préjudice, ce dont elle a été déboutée, sans jamais demander l'octroi de dommages et intérêts. Elle précise qu'aucune demande de condamnation financière n'a été formulée dans l'assignation ni dans les écritures ultérieures, ni même dans le corps des écritures.
L'appelante soutient que la société LIDL précisait dans ses conclusions ne pas demander l'application de la méthode de calcul utilisée par la cour d'appel de Paris dans deux arrêts des 6 février 2019 et 24 avril 2019, méthode dite « miroir » qui a finalement été mise en 'uvre par le tribunal de commerce afin d'évaluer le préjudice et prononcer la condamnation litigieuse.
La société ITM fait encore grief à la décision attaquée d'avoir retenu qu'une telle demande a été présentée par la société LIDL au cours de l'audience de plaidoiries du 5 octobre 2023, pour un montant de 200 000 euros, et utilement discuté par les parties à cette occasion.
D'après elle, la question du quantum du préjudice n'a jamais été débattue par les parties, à l'écrit comme à l'oral et la société LIDL n'a jamais demandé à ce que ce chiffre de 200 000 euros soit retenu, pour s'être toujours opposée à l'application de la méthode utilisée par la cour dans les arrêts des 6 février et 24 avril 2019.
L'appelante reproche à la décision attaquée de ne s'être fondée, pour retenir le contraire, que sur les notes prises par le juge, alors que celles-ci n'ont pas pu être débattues contradictoirement à l'occasion de l'audience du 6 mai 2024 visant à discuter du bien-fondé de sa requête en rectification d'erreur matérielle.
En outre, pour l'appelante, ces notes ne peuvent suffire à établir que le tribunal a bien été saisi d'une demande au cours de l'audience, dès lors que :
le procès-verbal d'audience signé par les parties, s'il fait bien état du fait que la société LIDL a pu modifier certaines de ses demandes à la barre, ne fait nulle mention d'une demande de dommages et intérêts ;
le jugement du 27 novembre 2023, censé exposer les prétentions des parties à peine de nullité, ne fait pas non plus mention d'une telle demande présentée lors de l'audience ;
la société LIDL, dans le cadre de ses conclusions en première instance, a reconnu n'avoir jamais présenté de demande chiffrée, à hauteur de 200 000 euros ou à un autre montant.
Dans ces conditions, elle estime que le tribunal de commerce de Paris n'a jamais été saisi d'une demande de condamnation financière par la société LIDL et qu'ainsi, en la condamnant à lui payer la somme de 182 723 euros en réparation de son préjudice, il lui a accordé « des choses non demandées » au sens de l'article 464 du code de procédure.
Pour la société ITM, l'étude de la jurisprudence rendue au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile révèle que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans les avoir invités à présenter des observations complémentaires (Cass. civ. 2e, 19 avril 2005, n° 04-30.121).
En conséquence, elle demande à la cour d'infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et, en statuant à nouveau, de supprimer du dispositif du jugement du 27 novembre 2023 la condamnation litigieuse.
La société LIDL, pour sa part, demande la confirmation de la décision attaquée en toutes ses dispositions, les juges du tribunal de commerce de Paris n'ayant, selon elle, méconnu ni l'étendue de leur saisine ni celle de leur office.
En premier lieu, elle estime que le tribunal était bien saisi d'une demande visant à reconnaître que la société ITM avait commis des actes de concurrence déloyale et, en conséquence, d'une demande en réparation financière de son préjudice, débattue entre les parties, de sorte qu'il n'a pas été statué ultra petita en lui octroyant la somme de 182 723 euros à titre de dommages et intérêts.
En ce sens, elle entend rappeler qu'aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, elle demandait au tribunal de :
« - DIRE ET JUGER que les campagnes publicitaires et catalogues d'ITM diffusées en violation de la réglementation en vigueur constituent des actes de concurrence déloyale ;
- DIRE ET JUGER que LIDL a subi préjudice indemnisable du fait de la diffusion par ITM de ses campagnes publicitaires et catalogues ;
En conséquence, :
- DESIGNER un expert, aux fins de la détermination du préjudice subi par LIDL du fait des actes de concurrence déloyale d'ITM, dont les frais seront à la charge d'ITM ; »
Elle soutient que dans le corps de ses conclusions, à plusieurs reprises, elle a soutenu avoir subi un préjudice et qu'elle a expressément demandé sa réparation.
Elle précise que ce débat s'est poursuivi à l'audience et que devant le juge chargé d'instruire l'affaire, la société ITM a soutenu, comme dans ses écritures, que la demande de désignation d'un expert devait être rejetée, dans la mesure où il suffisait, pour estimer le préjudice de la société LIDL, de mettre en 'uvre la méthode utilisée par la cour dans les arrêts des 6 février et 24 avril 2019, susmentionnés. Elle indique avoir alors proposé un calcul de son préjudice en application de cette méthode, tout en maintenant sa demande de désignation d'un expert, considérant que le montant ainsi obtenu ne permettait pas la réparation intégrale de son préjudice.
La société LIDL ajoute que le contenu de ces échanges à l'audience a été retranscrit par le tribunal dans son jugement du 27 novembre 2023.
Dans ces conditions, la société LIDL considère que le tribunal a bien été saisi d'une demande visant à la réparation financière de son préjudice, dont l'évaluation, qui justifiait selon elle la désignation d'un expert, a pu être débattue par les parties.
Enfin, la société LIDL entend préciser que la circonstance que le procès-verbal d'audience ne fasse pas état de cette demande de réparation financière n'a rien d'anormale, dans la mesure où celle-ci n'était pas nouvelle au jour de l'audience.
En deuxième lieu, la société LIDL soutient que le tribunal était tenu, dans la présente affaire, d'évaluer le préjudice causé par la société ITM, soit en faisant droit à sa demande de désignation d'un expert, soit en le quantifiant lui-même en appliquant la méthode dégagée par la cour dans les arrêts des 6 février et 24 avril 2019.
D'une part, elle considère qu'en s'abstenant d'évaluer un préjudice, le tribunal se serait rendu l'auteur d'un déni de justice en application de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 4 du code civil (Cass. com., 25 mai 2023, n° 21-20.643 ; Cass. civ. 2e, 17 mars 1993, n° 91-17.345 ; Cass. crim., 26 octobre 1994, n° 93-85.463 ; Cass. civ. 3e, 2 février 2011, n° 10-30.427 ; Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650 ; Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-21.500 ; Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614).
D'autre part, elle estime qu'en s'abstenant d'évaluer le préjudice dont elle demandait réparation au motif qu'elle ne l'avait pas chiffré dans ses écritures, alors que celui-ci était déterminable dans son quantum, le tribunal aurait statué « infra petita » (Cass. com. 3 février 2022, n° 20-20.073). Elle mentionne également un arrêt du 5 février 2013 aux termes duquel la Cour de cassation aurait jugé qu'une demande d'expertise aux fins de quantification du préjudice comprend nécessairement une demande implicite de condamnation à des dommages et intérêts, sur laquelle le juge est tenu de se prononcer (Cass. civ. 3e, 5 février 2013, n° 11-25.572).
En dernier lieu, la société LIDL considère qu'il relevait du pouvoir souverain d'appréciation du tribunal, après avoir donné aux parties la possibilité de s'exprimer sur le mode et l'étendue de la réparation demandée au cours de l'audience, d'évaluer directement le préjudice qu'elle a subi et de la débouter de sa demande de désignation d'un expert (CA Versailles, 3 juillet 2012, RG n°10/07832 ; CA [Localité 6], 6 décembre 2022, RG n° 19/04607 ; Cass. com. 24 mars 1992, n° 90-11.031).
Réponse de la cour
En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé.
En application de l'article 464 du code de procédure civilE, une partie peut saisir la juridiction qui a statué afin de voir rectifier la décision en question si elle s'est prononcée sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
Aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civilE, devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. Dans ce cas, selon l'article 446-1 alinéa 1 de ce même code, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. En application de l'article 727 du code de procédure civile, lorsque la procédure est orale, la note d'audience constitue un acte de procédure établi par le greffier.
Au cas présent, le tribunal de commerce de Paris a, le 27 novembre 2023, « débouté la société LIDL de sa demande de nomination d'un expert » et a « condamné la société ITM à verser à la société LIDL la somme de 182 723 euros à titre de dommages et intérêts ». Dans sa décision, le tribunal rappelle que par acte de commissaire de justice et aux audiences des 1er avril 2022 et 3 février 2023, LIDL demande au tribunal de :
« dire et juger que LIDL a subi préjudice indemnisable du fait de la diffusion par ITM de ses campagnes publicitaires et catalogues ; (')
En conséquence,
désigner un expert, aux fins de la détermination du préjudice subi par LIDL du fait des actes de concurrence déloyale d'ITM, dont les frais seront à la charge d'ITM. »
Ces prétentions sont identiques aux écritures de la société LIDL régularisées à l'audience du 3 février 2023 (pièce n° 3 de l'appelante).
Aucune note ou procès-verbal d'audience n'est produit par les parties.
Le jugement du 27 novembre 2023 mentionne toutefois qu'à l'audience du 5 octobre 2023, la société LIDL a, par « constat d'audience », dont l'existence n'est pas contestée par les parties, modifié ses prétentions comme suit :
- suppression de la demande suivante :
« dire et juger que les campagnes publicitaires et catalogues d'ITM sont diffusés en violation de la réglementation en vigueur, en ce qu'ils ne contiennent aucune liste de magasins concernés par la publicité » ;
- ajout des demandes suivantes :
« dire et juger que les spots publicitaires TV et diffusés en septembre 2019 par ITM ont été diffusés en violation du Décret du 27 décembre 1992 A et des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation » ;
« dire et juger que le fait de ne pas avoir de liste sur les spots publicitaires lorsque certains magasins adhérents ne sont pas en mesure de respecter la publicité nationale constitue une pratique commerciale trompeuse ».
Il ne résulte donc ni des écritures, ni du « constat d'audience », pas plus que du jugement du 27 novembre 2023 que la société LIDL a sollicité la somme de 200 000 euros au titre de la réparation de son préjudice.
La société LIDL soutient par ailleurs qu'en demandant la réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale alléguée, en contestant la validité de la méthode dite « miroir » au nom du principe de réparation intégrale et en sollicitant la nomination d'un expert pour en fixer le montant, elle a formulé une demande financière. Elle considère que, ces éléments ayant été débattus à l'audience, le tribunal a statué dans la limite des prétentions des parties.
Si une demande de réparation financière non chiffrée n'est pas de ce seul fait irrecevable (Cass. 2ème civ., 8 mars 2006, n° 04-20.033 ; Cass. com., 3 février 2022, n° 20-20.073), le juge saisi doit dans ce cas inviter la partie à chiffrer sa demande (Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-17.016), ordonner toute production ou mesure d'instruction nécessaires pour trancher l'entier litige (Cass. 2ème civ., 22 mai 2008, n° 07-10.484), ou inviter les parties à présenter leurs observations sur le montant (Cass. 1ère civ., 23 novembre 2011, n° 10-26.645).
En outre, contrairement à ce que soutient la société LIDL, il ne saurait y avoir un déni de justice lorsque le juge s'abstient d'évaluer lui-même le préjudice non chiffré. Il convient en effet de rappeler que lorsqu'une partie se borne à solliciter la nomination d'un expert en vue d'établir les conditions d'un droit à réparation, les juges du fond ne peuvent chiffrer le préjudice, aux lieu et place des parties, et condamner le défendeur au paiement d'une indemnité (Cass. com., 1er juin 2010, n° 09-12.938).
En l'espèce, aucune note d'audience n'est produite démontrant que, lors de l'audience, la société LIDL a chiffré sa demande de dommages et intérêts et que cette demande aurait été débattue. Cela ne ressort pas plus du jugement du 27 novembre 2023.
Dans ces conditions, le raisonnement du tribunal de commerce saisi de la requête en rectification d'erreur matérielle tel que figurant dans le jugement du 17 juin 2024 ne peut être suivi. En effet, celui-ci indique qu' « en l'espèce, le tribunal retient des échanges soutenus oralement, lors de l'audience du 5 octobre 2023 concernant la demande d'expertise que les parties ont eu l'occasion de s'exprimer sur la méthode et le quantum du préjudice à la demande du juge chargé d'instruire l'affaire, ainsi qu'il en ressort notamment des notes d'audience de celui-ci :
que ITM a demandé de rejeter la demande d'expertise, dans la mesure où la méthode « miroir » avait été validée par la Cour de cassation, trouvait à s'appliquer au présent litige;
que LIDL a quantifié le préjudice qu'elle aurait subi en utilisant la méthode dite « miroir » à la somme de 200 000 euros indiquant que cette méthode avait pour effet de minorer le préjudice qu'elle estimait avoir subi. »
Il en conclut que « LIDL a bien formulé une demande de réparation financière de son préjudice, que la qualification du préjudice a été oralement débattue par les parties, et que le montant des dommages et intérêts alloués par le tribunal à LIDL est inférieur aux prétentions de LIDL. »
Or, il ne peut être déduit de la demande de la société LIDL de ne pas recourir à la méthode dite « miroir » compte tenu de l'évaluation trop basse de son préjudice, qu'elle avait chiffré son préjudice à la somme de 200 000 euros. Au demeurant, aucune demande subsidiaire n'avait été formée en cas de rejet de la demande de désignation d'un expert.
Dès lors, il apparaît que le tribunal de commerce, en fixant le montant du préjudice subi, a statué au-delà des prétentions qui lui étaient soumises. Le jugement du 17 juin 2024 sera en conséquence infirmé et il sera retranché du jugement du 27 novembre 2023, RG n° 202127085, toute référence à la fixation du montant du préjudice, comme indiqué dans le dispositif du présent arrêt.
2. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la société ITM aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à la société LIDL au titre des frais irrépétibles.
Il convient de laisser les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public.
Il est équitable de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, exposés en première instance et en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Et, statuant à nouveau,
Retranche du jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 novembre 2023, RG n° 202127085, les dispositions :
Dans les motifs (en page 13) :
« et condamnera ITM à verser à LIDL la somme de 182.723€ à titre de dommages-intérêts» ;
Dans le dispositif (page 14) :
« condamne la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à verser à la SNC LIDL la somme de 182 723 € à titre de dommages-intérêts » ;
Dit que mention du dispositif de la présente décision sera portée en marge ou à la suite de la minute et des expéditions du jugement du 26 novembre 2023 ;
Laisse les dépens afférents à la présente procédure, en première instance et en cause d'appel, à la charge du Trésor Public ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE