Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024064711
ENTRE :
SAS CAJJAFTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 897949681
Partie demanderesse : assistée de Me Baptiste Robelin de la SELARL Novlaw Robelin, Avocat (C1024) et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
SARL BATEAU ALIZE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 531073385
Partie défenderesse : assistée de Me Malka MARCINKOWSKI de la SCP UGGC, Avocat (P261) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS CAJJAFTS a pour activité l'organisation de soirées musicales et d'évènements festifs. La SARL BATEAU ALIZÉ a pour activité la location d'une péniche-terrasse amarrée au port de [Localité 1] à [Localité 2].
Le 3 avril 2024, elles ont conclu un contrat d'affrètement pour la mise à disposition de cette péniche-terrasse du 1 er mai au 30 septembre 2024. Ce contrat fait suite à des contrats similaires en 2022 et 2023.
Le 1 er mai 2024 CAJJAFTS a démarré l'exploitation de la péniche, mais n'a pas réglé les factures de juin à août 2024. Elle soutient avoir été privée d'accès à la péniche du 18 au 26 juillet 2024, puis à partir du 21 août 2024.
Considérant que ceci lui a causé un préjudice, CAJJAFTS a porté le litige devant ce tribunal.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
Par acte en date du 3 octobre 2024, signifié à personne habilitée, CAJJAFTS assigne BATEAU ALIZÉ. Par cet acte et ses conclusions en réponse n°1 déposées à l'audience du 7 mai 2025, dans le dernier état de ses prétentions, CAJJAFTS demande au tribunal de :
* Débouter BATEAU ALIZÉ de toutes ses demandes,
* Condamner BATEAU ALIZÉ au paiement de la somme de 31 982 euros au titre du préjudice subi par CAJJAFTS résultant de la perte de chance d'exploiter son activité pendant la période du 18 au 26 juillet 2024,
* Condamner BATEAU ALIZÉ au paiement de la somme de 134 254 euros au titre du préjudice subi par la société CAJJAFTS résultant de la perte de chance d'exploiter son activité pendant la période du 21 août au 30 septembre 2024,
* Condamner BATEAU ALIZÉ au paiement de la somme 7 825 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner BATEAU ALIZÉ aux entiers dépens.
* Par ses conclusions déposées à l'audience du 2 juillet 2025, BATEAU ALIZÉ, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
A titre principal :
* Débouter CAJJAFTS de toutes ses demandes,
A titre reconventionnel :
* Condamner CAJJAFTS au paiement de la somme de 53 088,56 euros au profit de BATEAU ALIZÉ, correspondant aux loyers qu'elle aurait dû percevoir pour la mise à disposition du bateau Alizé aux mois d'août et de septembre 2024, outre les pénalités de retard et les intérêts légaux, pour faute et résiliation abusive du contrat par CAJJAFTS,
* Condamner CAJJAFTS au paiement de la somme de 53 088,56 euros (sic) au profit de BATEAU ALIZÉ, correspondant aux factures impayées n° 24028 du 24 mai 2024, n° 24051 du 30 juin 2024 et n° 24055 du 31 juillet 2024, outre les pénalités de retard et les intérêts légaux,
* Condamner CAJJAFTS au paiement de la somme de 405,20 euros au profit de BATEAU ALIZÉ, correspondant à la facture portant sur le constat d'huissier du 30 août 2023, outre les intérêts de retard et les intérêts légaux,
* Condamner CAJJAFTS au paiement de la somme de 4 155,60 euros au profit de BATEAU ALIZÉ, correspondant à la facture impayée n° 24065 du 12 septembre 2024 relative à la remise en état du bateau Alizé suite aux dégradations commises par CAJJAFTS au cours de la période d'affrètement,
* Enjoindre à CAJJAFTS de régler ces sommes sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,
En tout état de cause :
* Condamner CAJJAFTS au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner CAJJAFTS aux entiers dépens de la présente instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience de mise en état du 10 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 10 octobre 2025, les parties se présentent par leur conseil respectif. Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 6 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur la période du 18 au 26 juillet 2024
CAJJAFTS soutient au visa de l'article 1103 du code civil que BATEAU ALIZÉ a manqué à son obligation de mise à disposition du 18 au 26 juillet 2024 : elle a fait constater que l'accès au local dans lequel se trouve son matériel d'exploitation lui était interdit.
Elle demande à être indemnisée de la perte de chiffre d'affaires sur cette période, qu'elle évalue à celui de la semaine précédente, soit la somme de 31 982 euros.
BATEAU ALIZÉ réplique que l'accès à la péniche n'a été interdit que pour une seule journée, le 26 juillet 2024, pour la cérémonie d'ouverture des Jeux : elle a d'ailleurs réduit sa facture de juillet en fonction de cette interdiction.
BATEAU ALIZÉ conteste la force probante du constat d'huissier établi a posteriori le 5 septembre sur la base de vidéos prises par CAJJAFTS. Elle en veut pour preuve le courriel de CAJJAFTS lui annonçant avoir décidé de ne pas ouvrir son établissement en raison des restrictions d'accès consécutives à l'organisation des Jeux.
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». En l'espèce, les parties sont liées par le contrat d'affrètement du bateau Alizé. L'exemplaire produit au débat par CAJJAFTS est non signé et non daté, celui produit par BATEAU ALIZÉ est signé mais non daté. Aucune des parties ne conteste cependant la validité de ce contrat.
Aux termes de celui-ci, BATEAU ALIZÉ donne accès à CAJJAFTS au pont-terrasse supérieur et à l'étage central panoramique vitré de la péniche, pour des jours et des tranches horaires déterminés. L'exploitation a ainsi démarré le 2 mai 2024.
D'un point de vue pratique, un employé de BATEAU ALIZÉ vient ouvrir et fermer la porte d'accès à l'étage central, en début et fin de tranches horaires.
CAJJAFTS soutient avoir été privée par BATEAU ALIZÉ de l'accès à la péniche entre les 18 et 26 juillet 2024. Elle produit à cet effet un constat d'huissier. Le tribunal relève cependant que :
* Le constat a été dressé le 5 septembre 2024, date largement postérieure à la période litigieuse,
* La base des constatations est le visionnage de courtes vidéos enregistrées par CAJJAFTS à des dates indiquées comme les 18,19, 20 et 23 juillet 2024,
* Les constatations sont identiques pour les 4 vidéos : i) la terrasse est libre d'accès, son mobilier extérieur est rangé et il n'y a pas de clients, ii) la porte d'accès au pont central sous la terrasse est verrouillée.
Mais le tribunal relève que par courriel du 16 juillet 2024, soit deux jours avant la période litigieuse, CAJJAFTS explique à BATEAU ALIZÉ que la péniche se trouvera en zone rouge du 18 au 26 juillet 2024 et que les mesures de sécurité décidées par la Préfecture ne lui permettront pas d'exploiter normalement pendant cette période. Par ce même courriel, CAJJAFTS déclare « nous resterons donc fermés du 18 au 25 juillet 2024 inclus et nous vous demanderons un réajustement du loyer de juillet pour cette période. »
De plus, aucune pièce produite au débat ne vient établir que CAJJAFTS :
* aurait entendu modifier ultérieurement sa décision de fermeture et aurait demandé à BATEAU ALIZÉ un accès que cette dernière lui aurait refusé,
* insatisfaite de l'impossibilité d'accès, ait émis une quelconque réclamation à l'encontre de BATEAU ALIZÉ avant le 5 septembre 2024, date qui fait suite à la seconde période litigieuse analysée ci-après.
Le tribunal retient dès lors que l'impossibilité d'accès constatée est la conséquence de la décision unilatérale de CAJJAFTS, que celle-ci échoue à démontrer la violation du contrat par BATEAU ALIZÉ et rejettera la demande d'indemnisation correspondante.
2. Sur la période du 21 août au 30 septembre 2024
CAJJAFTS soutient qu'à partir du 21 août 2024 BATEAU ALIZÉ lui a interdit l'accès à la péniche en raison de loyers impayés, alors même que ces défauts de paiement avaient pour origine les manquements de BATEAU ALIZÉ à ses propres obligations.
Elle conteste avoir reçu une lettre de mise en demeure, dont la date est de plus incertaine.
Elle demande à être indemnisée de la perte de chiffre d'affaires sur cette période, qu'elle évalue comme identique à celui de la période similaire au cours de l'exercice précédent, soit la somme de 134 254 euros.
BATEAU ALIZÉ réplique au visa des articles 1103, 1212 et 1217 qu'elle était autorisée à refuser l'accès de la péniche à CAJJAFTS en raison des nombreux impayés.
Sur ce, le tribunal
L'article 1217 du code civil disposent notamment que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* (…)
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
En l'espèce, BATEAU ALIZÉ démontre que CAJJAFTS n'a pas respecté ses obligations de paiement. En effet, la mise à disposition de la péniche pour la période du 1 er mai au 30 septembre 2024 est valorisée à 172 721,40 euros.
Selon les stipulations du contrat, cette somme est payable aux échéances suivantes :
* Acompte de 40 000 euros avant le 22 mai 2024,
* Facture mensuelle de 26 544,28 euros, le premier jour de chaque mois de mai à septembre 2024.
BATEAU ALIZÉ explique, sans être contredite, que CAJJAFTS a payé l'acompte et la facture de mai 2024, puis n'a payé que 8 000 euros sur la facture de juin et a cessé de payer toute facture postérieure.
Par courrier du 5 août 2024, BATEAU ALIZÉ met CAJJAFTS en demeure de payer le solde de la facture de juin et la facture de juillet 2024.
CAJJAFTS conteste avoir reçu cette mise en demeure, mais produit un courriel daté du 21 août 2024 dans lequel BATEAU ALIZÉ lui rappelle qu'elle a déjà « reçu 3 relances et une mise en demeure ». CAJJAFTS n'explique pas cette incohérence : le tribunal ne retient pas cet argument de non-réception soulevé par CAJJAFTS.
Par ce même courriel, CAJJAFTS reconnaît être débitrice des « arriérés de loyer » dont elle ne conteste ni l'existence ni les montants.
Le tribunal retient que CAJJAFTS n'a pas exécuté l'obligation de paiement lui incombant au titre du contrat, qu'elle a valablement été mise en demeure de s'exécuter et que dès lors, les conditions d'application de l'article 1217 précité trouvent à s'appliquer : BATEAU ALIZÉ est fondée à suspendre l'exécution de sa propre obligation.
En conséquence, le tribunal dit que CAJJAFTS échoue à démontrer la faute alléguée à l'encontre de BATEAU ALIZÉ et rejettera sa demande d'indemnisation correspondante.
3. Sur les conséquences de la résiliation du contrat
BATEAU ALIZÉ soutient au visa des articles 1212 et 1217 du code civil que CAJJAFTS a abusivement résilié le contrat par courriel du 23 août 2024. Elle en demande réparation à hauteur de 102 241,67 euros pour :
* Les loyers à percevoir jusqu'au 30 septembre 2024, soit 53 088,56 euros.
* Les impayés à date : i)constat d'huissier pour l'entrée dans les lieux, soit 360 euros, ii) solde du loyer de juin 2024, soit 18 544,28 euros, iii) loyer de juillet 2024, soit 25 688,03 euros,
* Les coûts de sortie du bail : i) constat d'huissier pour 405,20 euros, ii) remise en état pour 4 155,60 euros.
CAJJAFTS s'y oppose.
Sur ce, le tribunal
L'article 1212 du code civil dispose notamment que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. »
Il est constant que le contrat litigieux a été conclu pour une durée déterminée, du 1 er mai au 30 septembre 2024, et que dès lors les dispositions de l'article précédent trouveraient à s'appliquer. Ce qui se traduirait par l'exigibilité des factures de mise à disposition de la péniche jusqu'au terme du contrat.
Le tribunal relève cependant que par courriel du 21 août 2024, BATEAU ALIZÉ a décidé de suspendre l'exécution de ses obligations, ce dont CAJJAFTS a pris acte par courriel du 23 août 2024. En effet, cette dernière a demandé à BATEAU ALIZÉ de « prendre les dispositions nécessaires, afin de figer la situation avec un huissier et vous laisse revenir vers moi pour que nous puissions commencer à libérer la péniche ».
Le tribunal retient que les parties se sont ainsi implicitement accordées pour mettre un terme au contrat. Ce faisant, BATEAU ALIZÉ a privé CAJJAFTS de la possibilité d'exploiter la péniche jusqu'à son terme et de bénéficier ainsi de sommes liées à cette mise à disposition.
L'application des dispositions de l'article 1212 implique que chaque partie continue à exécuter ses propres obligations, ce que BATEAU ALIZÉ a choisi de ne pas faire en suspendant la sienne.
En conséquence, le tribunal écartera des sommes dues les factures de la période postérieure au 21 août et ce jusqu'au 30 septembre 2024.
En revanche, les factures impayées au 21 août sont exigibles, soient :
* Facture de juin 2024, solde impayé de 18 544,28 euros,
* Facture de juillet 2024, impayé de 25 688,03 euros
* Facture d'août 2024, réduite à proportion, soit 17 981,09 euros,
C'est à dire un total de 62 213,40 euros.
Au visa de la clause 1 du contrat, les frais de constat d'entrée par huissier sont à la charge de CAJJAFTS, soit la somme de 360 euros, somme non contestée par elle. Les frais de constat d'huissier pour l'état des lieux de sortie s'élèvent à 405,20 euros : soit une somme totale de 765,20 euros au titre de ces constats.
Le tribunal relève que les constats d'entrée et de sortie ne sont pas produits au débat et que dès lors l'imputation à CAJJAFTS de travaux de remise en état n'est pas justifiée. Le tribunal ne retient pas les frais de changement de moquette dans l'assiette des coûts de remise en état.
En conséquence, le tribunal dit que BATEAU ALIZÉ détient à l'encontre de CAJJAFTS une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 62 978,60 euros et condamnera CAJJAFTS à lui payer cette somme, rejetant le surplus de la demande.
BATEAU ALIZÉ demande l'octroi de pénalités de retard et d'intérêts légaux mais ne motive ni justifie cette demande. Or la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1 et 2, et de l'article 1231-6 du code civil. Le tribunal fera droit à la demande d'intérêts moratoires visés à l'article L.441-10 et rejettera cette double demande. Pour le calcul des intérêts, il retiendra la date du présent jugement.
BATEAU ALIZÉ demande la mise en place d'une astreinte sur les condamnations à venir. S'agissant d'une condamnation à payer des sommes d'argent, l'effet d'un retard de paiement sera compensé par le paiement des intérêts de retard : le tribunal rejettera cette demande d'astreinte.
4. Sur les demandes accessoires
Sur ce, le tribunal
BATEAU ALIZÉ, pour défendre ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera CAJJAFTS à verser la somme de 6 000 euros à BATEAU ALIZÉ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1 er janvier 2020.
Enfin, puisqu'elle succombe en ses prétentions, CAJJAFTS sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Condamne la société CAJJAFTS à payer à la société BATEAU ALIZÉ la somme de 62 978,60 euros, majorée d'intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date du présent jugement ;
* Condamne la société CAJJAFTS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la société CAJJAFTS à verser la somme de 6 000 euros à la société BATEAU ALIZÉ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jacques-Olivier Simonneau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.
Délibéré le 22 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.