Tribunal judiciaire, 04 novembre 2026. 26/01180

N° RG 26/01180 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKBL Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 04 Novembre 2026 Décision du 04 Novembre 2026 à 13h00 Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Emilie POYART, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [M] [E], Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 juin 2017 de : [O] [G] né le 20 Octobre 1991 à [Localité 1] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie Hôpital [M] [E] [Adresse 1] [Localité 3]. Ayant pour curateur/tuteur : Association CMBD [Adresse 2] [Localité 3] Vu la décision de placement en isolement de [O] [G] prise par le Docteur [A] le 13 octobre 2026 à 14h30 Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 28 octobre 2026 à 14h00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 28 octobre 2026 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 03 novembre 2026 à 12h24, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET - à la personne chargée de sa protection juridique Association CMBD - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] le 03 novembre 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible, Après avoir recueilli les observations de : - Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 04 novembre 2026. Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Me [H] [V] demande la mainlevée de la mesure. Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. SUR CE, Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis. L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ». Le II de ce même texte dispose que « A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. » et que « Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention. » Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017). En l’espèce, [O] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 14 juin 2017 à la demande du représentant de l’Etat du fait de passages à l’acte de nature sexuelle chez un patient présentant des troubles psychiatriques graves depuis l’enfance. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 17 septembre 2026. Il a été placé à l’isolement le 13 octobre 2026 à 14 heures 30 du fait de ses troubles du comportement à caractère imprévisible avec un grand risque de mise en danger. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 7 jours à compter du 28 octobre 2026 par ordonnance du même jour. Le certificat médical établi par le Docteur [G] accompagnant la saisine du juge décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il relève un patient avec trouble du comportement avec un grand risque de mise en danger. Cependant, comme le soulève le conseil de M. [G], il n’est pas justifié que ce médecin a informé du renouvellement de cette mesure d’isolement l’une des personnes prévues par le texte susvisé et surtout le tuteur du patient. Cette absence d’information cause nécessairement greif à M. [G] et justifie d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [O] [G] fait l’objet. Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] . Le greffier Le juge délégué