Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/03486 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33Q6
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [P] [O]
née le 30 Octobre 1977 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
****
[Localité 4]
représenté ar Mme [R] [E] (Inspectrice) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
KIRAGOSSIAN Roland
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort
N° RG 23/03486
EXPOSE DU LITIGE :
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 septembre 2023, Mme [P] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours à l'encontre d'une décision de rejet du 4 juillet 2023 de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône relative à un refus d'attribution d'indemnités journalières de l’assurance maladie pour la période du 18 mars au 27 mars 2022 en raison de l’envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience au fond du 16 juin 2026.
Mme [P] [O], présente en personne, indique avoir adressé l’avis d’arrêt de travail à son employeur ainsi qu’à la caisse, par courrier dès le premier jour nonobstant son hospitalisation, et que celui-ci l’a reçu rapidement.
Elle ne conteste pas que l’avis d’arrêt de travail n’est pas parvenu à la CPAM dans les délais, mais fait état de sa bonne foi et sollicite un droit à l’erreur pour ne pas avoir adressé l’arrêt en courrier recommandé tandis que l’hôpital ne lui a pas proposé de télétransmission par voie dématérialisée.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, indique ne pas remettre en cause les dires de l'assurée, mais rappelle les dispositions applicables en matière de contrôle des arrêts de travail et l’obligation pour l’assuré de rapporter la preuve de l’envoi en temps utile de son avis d’arrêt à la caisse.
L’organisme de sécurité sociale expose que l’avis d’arrêt de travail n’a été reçu que le 6 avril 2022 et demande en conséquence au tribunal de rejeter le recours et de confirmer la décision de refus de versement des indemnités journalières pour la période du 18 mars au 27 mars 2022.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article R.321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L.321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
Ainsi, les avis d’arrêts de travail prescrits constituent les seules pièces justificatives fondant le paiement des prestations en espèces servies au titre de l’assurance maladie.
Par ailleurs l’article R.323-12 du même Code prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible.
Il convient enfin de rappeler que la charge de la preuve de l’envoi à la caisse de l’avis d’arrêt de travail initial ou de prolongation incombe à l’assuré.
En l'espèce, la CPAM des Bouches-du-Rhône a reçu le 6 avril 2022 l’avis d’arrêt de travail adressé par Mme [P] [O] pour la période du 18 mars au 27 mars 2022, soit bien au-delà du délai de deux jours imparti par les dispositions précitées, et après la période dont l’indemnisation est sollicitée.
La caisse n’ayant eu connaissance de cet arrêt de travail qu’après la période prescrite, son contrôle a été rendu impossible, de sorte que le refus d’indemnisation notifié à Mme [P] [O] se trouve régulier et fondé en droit.
Mme [P] [O] entend contester la décision de la caisse au motif qu’elle a adressé l’avis d’arrêt de travail à son employeur comme à la caisse dès le 18 mars 2022, et que sa réception tardive par la CPAM ne lui est pas imputable.
Or, et malgré une bonne foi qui n’est pas contestée, l’intéressée ne peut, sans inverser la charge de la preuve, considérer qu’elle ne serait pas tenue d’établir avoir adressé à la caisse primaire l’avis d’arrêt de travail en cause dans les deux jours de sa prescription pour bénéficier de la prestation en espèces.
L’avis adressé à son employeur, qui est indépendant des relations de l’assurée avec la caisse de sécurité sociale, ne dispense pas Mme [P] [O] de faire parvenir à la CPAM l’avis prévu à cet effet dans le délai de deux jours suivant sa rédaction.
L’envoi ou la réception tardive de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM n’entre pas dans le champ des dispositions de l’article L.123-1 du Code des relations entre le public et l’administration, et ne constitue pas une simple erreur matérielle susceptible de régularisation.
Le respect du délai prescrit pour adresser l’avis d’arrêt de travail à la caisse est une condition de fond pour bénéficier du versement des indemnités journalières.
Par conséquent, et faute de preuve de l’envoi de l’avis à la caisse dans les délais impartis, il convient de débouter Mme [P] [O] de son recours et de confirmer la décision de refus d’indemnisation de la CPAM des Bouches-du-Rhône.
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [P] [O], qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens de l'instance.
S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [P] [O] à l’encontre de la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône lui refusant l’attribution d’indemnités journalières pour la période 18 mars au 27 mars 2022 ;
DEBOUTE Mme [P] [O] de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNE Mme [P] [O] aux dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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