Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01485 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWM6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 23 JUIN 2026
N° RG 25/01485 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWM6
DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [N] selon pouvoir
DEFENDEUR :
M. [Y] [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 12 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé du 16 juin 2025, M [M] [X] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte n°45179761 délivrée le 27 mai 2025 par le Directeur de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais et signifiée le 28 mai 2025 pour un montant de 19 786 euros de cotisations et majorations de retard au titre du mois de décembre 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 mai 2026.
À l’audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-déclarer forclos le recours de M [M] [X] [Y] ;
-valider la contrainte n° 45179761 signifiée le 28 mai 2025 au titre du mois de décembre 2024 en son montant total s’élevant à la somme de 19 786 euros dont 18 844 euros de cotisations et 942 euros de majorations de retard ;
-condamner M [M] [X] [Y] à lui payer cette somme, outre 76,38 euros au titre des frais de signification représentant les frais engagés pour le recouvrement de la créance ;
-déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Lille incompétent quant à la demande de délais de paiement ;
Alors que l'affaire avait fait l'objet, le 9 décembre 2025, d'un renvoi contradictoire, M [M] [X] [Y] , nécessairement informé de la date de l'audience pour avoir comparu le 9 décembre 2025, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence.
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité du recours
Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.
En l'espèce, la contrainte a été signifiée le mercredi 28 mai 2025 et que M [M] [X] [Y] a formé une opposition motivée le lundi 16 juin 2025, de sorte que son opposition est irrecevable.
Il convient donc de déclarer forclos le recours de M [M] [X] [Y] et de valider la contrainte.
Sur la demande de condamnation
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, M [M] [X] [Y] n'ayant apporté aucun élément de nature à justifier qu'il a procédé au paiement des causes de la contrainte, il convient de prononcer condamnation à son encontre en quittances ou deniers valables.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
L'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 28 mai 2025, dont il est justifié pour un montant de 76,38 euros seront donc mis à la charge de M [M] [X] [Y] .
Les dépens seront supportés par M [M] [X] [Y] , sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE FORCLOS le recours de M [M] [X] [Y] à l'encontre de la contrainte n° 45179761 signifiée le 28 mai 2025 par le directeur de l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 1] pour un montant de 19 786 euros, dont 18 844 euros au titre de cotisations et 942 euros au titre des majorations de retard sur la période du mois de décembre 2024 ;
VALIDE la contrainte n° 45179761 signifiée le 28 mai 2025 par le directeur de l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 1] pour un montant de 19 786 euros, dont 18 844 euros au titre de cotisations et 942 euros au titre des majorations de retard sur la période du mois de décembre 2024 ;
En conséquence,
CONDAMNE M [M] [X] [Y] à payer en deniers ou quittances valables à l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 1] la somme de 19 786 euros, dont 18 844 euros de cotisations et 942 euros de majorations de retard, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du mois de décembre 2024, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement des cotisations ;
RAPPELLE que la présente décision et la contrainte n°45179761 constituent toutes deux un titre exécutoire relatif à la même créance, mais ne sauraient donner lieu à une double exécution ;
CONDAMNE M [M] [X] [Y] au paiement des frais de signification de la contrainte du 28 mai 2025, d’un montant de 76,38 euros ;
CONDAMNE M [M] [X] [Y] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 juin 2026, et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pôle social
N° RG 25/01485 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWM6
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] C/ [Y] [M] [X]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment