Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
RG N° : N° RG 25/03744 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLKM
Ordonnance , origine Juge de la mise en état de du TJ de ST ETIENNE, décision attaquée en date du 17 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/03770
ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 25/03744 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLKM
Madame [S] [A]
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Monsieur [N] [W]
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.A.M.C.V. MACIF
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, présidente de la 6ème chambre, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
Vu la déclaration d'appel en date du 6 mai 2025,
Vu la demande d'observations adressée à l'avocat des appelants, le 15 mai 2025,
Vu la réponse de Maître de Fourcroy en date du 26 mai 2025, selon laquelle l'acte de signification du 28 avril 2025 mentionnait que l'ordonnance était susceptible d'appel dans un délai de quinze jours,
Vu l'article 125 du code de procédure civile,
En application de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2024 aux instances en cours à cette date, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer ou, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque '2°en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance.'
En l'espèce, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Mme [A] et M. [W] et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état.
Il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable en l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable l'appel interjeté le 6 mai 2025 par Mme [A] et M. [W] à l'encontre de l'ordonnance du 17 avril 2025
DIT que les dépens d'appel sont à la charge des appelants.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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