Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - JEX
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00961 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVA2
AFFAIRE : [Y] [R] C/ EPIC HABITAT 76
NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
DEMANDERESSE
Madame [Y] [R]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maïtre Pauline RETOUT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 56
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/002172 du 19/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDERESSE
EPIC HABITAT 76 - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE MARITIME
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 87
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE
GREFFIER : Delphine LOUIS
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 24 juin 2026 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 08 juillet 2026,
Le présent jugement a été signé par Madame ANDRE, juge unique et Madame LOUIS, greffier présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par ordonnance du 5 novembre 2015, le juge des référés du tribunal d’instance de Rouen a :
-constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu entre HABITAT 76 d'une part, et M. [M] [V] et Mme [Y] [R] d'autre part et portant sur un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] étaient réunies à la date du 30 octobre 2014 ;
-condamné solidairement M. [M] [V] et Mme [Y] [R] à payer à HABITAT 76 la somme de 1 244,37 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;
-condamné Mme [Y] [R] à payer à HABITAT 76 la somme de 1 556,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;
-autorisé Mme [Y] [R] à se libérer de sa dette par 35 mensualités de 50 euros payables en plus du loyer courant, le solde de la dette étant dû lors de la 36ème échéance, la première mensualité étant payable le 10 du mois suivant la signification du jugement et chaque mensualité étant payable le 10 de chaque mois ;
-suspendu les effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés ;
-dit que si cette dette était intégralement payée, la clause résolutoire serait réputée n'avoir jamais joué ;
-dit qu'au contraire, à défaut de paiement du loyer courant ou d'une seule mensualité à l'échéance fixée, et ce, sept jours après la réception d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée vaine, la totalité de la somme restant due redeviendrait exigible, la clause résolutoire reprendrait ses pleins effets et qu'à défaut par Mme [Y] [R] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef ; que Mme [Y] [R] serait tenue de payer à HABITAT 76 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges, qui auraient été payés en cas de non résiliation de bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Le 5 février 2026, un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois a été signifié à Mme [Y] [R].
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, Mme [Y] [R] a assigné HABITAT 76 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’annuler le commandement de quitter les lieux.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience du 24 juin 2026, Mme [Y] [R] et HABITAT 76, représentés par leur avocat, ont indiqué que Mme [Y] [R] abandonnait sa demande de nullité et qu’ils étaient d’accord pour qu’un délai d’un an pour quitter les lieux lui soit accordé.
***
MOTIVATION
Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties, il convient d’accorder à Mme [Y] [R] un délai pour quitter les lieux d’une durée d’un an.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
***
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
ACCORDE à Mme [Y] [R] un délai d’un an pour quitter le logement qu'elle occupe ;
DIT que ce délai commencera à courir à compter de la notification du présent jugement ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis
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