Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 24/02345 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C36Y5
N° MINUTE :
Assignation du :
08 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1598 et par Maître Emmanuelle BOQUET, avocat au barreau du Val d’Oise, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale N°C-75056-2024-004023 en date du 12 avril 2024
représenté par Me Muriel GUILLAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0150
Décision du 15 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/02345 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C36Y5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 31 Août 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 15 novembre 2013, Mme [Z] [Q] a fait donation, à titre de partage anticipé, de la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers à ses enfants, M. [X] [F] et Mme [H] [C] [F] et s’en est réservé l’usufruit.
Mme [Z] [Q] a ainsi donné à M. [X] [F] la nue-propriété des lots numéros 207 et 2037 (appartement et emplacement de stationnement) au sein d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] et des lots numéros 42 et 233 (appartement et empalement de garage) d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5].
Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2024, Mme [Z] [Q] a fait assigner M. [X] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de révocation de la donation-partage du 15 novembre 2013 et de sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Par ordonnance du 10 juin 2025, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M. [X] [F] tirées du défaut de publication de l’assignation et de la prescription.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2, Mme [Z] [Q] demande au tribunal de :
Ordonner la révocation de la donation-partage du 15 novembre 2013 consentie à M. [F]
Dire que Mme [Q] redevient nue-propriétaire des biens situés à [Localité 4], [Adresse 3] et à [Localité 5] [Adresse 5],Ordonner la publication de la révocation aux hypothèques,Condamner M. [F] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner M. [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient, au visa des articles 953 et 955 du code civil, que les conditions légales de révocation de la donation du 15 novembre 2013 consentie à M. [X] [F] pour ingratitude sont réunies. A ce titre, elle explique que M. [X] [F] la harcèle moralement et physiquement depuis plusieurs années, par des insultes et agressions physiques ayant entrainé des incapacités totales de travail et, en dernier lieu, une condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny le 23 septembre 2025. Elle ajoute qu’il a également agressé le personnel de l’agence immobilière et les locataires de l’appartement situé à [Localité 6]. Elle indique par ailleurs que les fautes de M. [F], caractérisées par l’absence de respect dû à sa mère, ont provoqué des dommages notamment, la peur, la contrainte de verser des sommes d’argent et la nécessité de soins médicaux, ce qui justifie, en application de l’article 1240 du code civil, l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros sur le plan moral, 5 000 euros sur le plan financier et 5 000 euros sur le plan physique.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, M. [X] [F] demande au tribunal de :
Débouter Mme [Z] [Q] de sa demande de révocation de la donation,Débouter Mme [Z] [Q] de sa demande de dommages et intérêts,
A titre subsidiaire,
ordonner une expertise médicale et familiale afin de « déterminer si au moment des fait dénoncés par Mme [Q], M. [F] était privé de discernement du fait de ses addictions et décrire le contexte familial et ses conséquences sur l’état psychique du donataire »,surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,débouter Mme [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,la condamner aux dépens, juger n’y a voir lieu à exécution provisoire de droit de la décision.
Il explique que les relations entre lui et sa mère se sont détériorées, celle-ci ayant tenté de faire pression sur lui pour vendre l’un de deux biens donnés, et que, compte tenu de sa situation de précarité, il subit la contrainte psychologique, physique et financière de sa mère. Il soutient que les conditions de la révocation pour ingratitude ne sont pas réunies, en l’absence de la preuve que les faits sont personnellement subis par le donataire et d’une gravité suffisante. Il fait valoir à ce titre qu’il n’est pas justifié de poursuites pour les faits dénoncés, seules étant communiquées les plaintes, déclarations unilatérales qui ne sont corroborées par aucun autre élément. Il ajoute que les interventions auprès du gestionnaire du bien et des locataires sont dues à l’attitude de l’usufruitière qui n’a pas payé les taxes et charges des biens, et n’ont pas été commises à son encontre. Enfin, il indique qu’il a connu des situations de précarité dans le cadre d’un parcours chaotique et se trouve sous l’emprise de produits entravant son discernement, si bien que son comportement ne relève pas d’une volonté consciente de nuire à la donatrice.
Il ajoute que la preuve d’une faute volontaire n’est pas rapportée, que les préjudices ne sont pas justifiés et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les fautes et préjudices, si bien que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
A titre subsidiaire, si le tribunal ne s’estime pas suffisamment éclairé, il demande d’ordonner une expertise médicale.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 janvier 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 31 août 2026.
À l'audience du 31 août 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la demande de révocation de la donation-partage du 15 novembre 2013
Aux termes de l’article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
Selon l’article 955 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ou s’il lui refuse des aliments.
Il résulte de ce texte que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur.
Il appartient à la juridiction d’apprécier souverainement la pertinence et l’admissibilité des faits invoqués à l’appui d’une action en révocation d’une donation pour ingratitude, et, s’ils revêtent un degré de gravité suffisant pour entraîner la révocation.
Il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la cause de la révocation pour ingratitude.
En l’espèce, Mme [Z] [Q] dénonce un harcèlement continu de son fils M. [X] [F], depuis 2022, ayant donné lieu à plusieurs plaintes auprès des services de police, notamment les 19 novembre et 13 décembre 2022, le 24 octobre 2023 et enfin le 4 avril 2025 pour des faits de harcèlement, et de violences sur ascendant.
Ces différentes plaintes dénonçant le comportement de M. [X] [F] sont corroborées par les certificats médicaux des 23 novembre 2022, constatant un hématome frontal et des lésions du bras gauche, et 9 avril 2025, constatant la présence d’hématomes sur ses bras et cuisses.
Il apparait en outre que M. [X] [F] a été poursuivi pour des infractions commises à l’encontre de sa mère devant le tribunal correctionnel de Bobigny. Il est ainsi fait état d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bobigny le 23 septembre 2025, dont la copie n’est toutefois pas communiquée, déclarant M. [X] [F] coupable des faits de violences sur ascendant ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et de menaces de mort par écrit, dans le cadre duquel Mme [Z] [Q] s’est constituée partie civile.
Par ailleurs, Mme [Z] [Q] communique des captures d’écrans de messages transmis par téléphone par son fils et de courriers électroniques adressés par celui-ci, dont il ne conteste pas être l’auteur, contenant des insultes ou encore un courrier électronique du 31 décembre 2024, mentionnant « mon [vœu] pour cette année, c’est ton décès, je te conseille de [préparer] tes funérailles. ».
Ces faits s’inscrivent dans un contexte de relations conflictuelles entre mère et fils depuis 2022, Mme [Z] [Q] ayant dénoncé à plusieurs reprises le comportement agressif et injurieux de son fils à son égard.
A l’inverse, M. [X] [F] ne communique aucun élément à l’appui de ses affirmations quant au comportement de sa mère à son égard ni quant aux manquements de celle-ci à ses obligations d’usufruitière. Aucun élément ne permet non plus d’établir que son discernement aurait été altéré par des consommations de produits toxiques ou son état de santé.
Les faits établis ne sont en outre pas justifiés ni exonérés par la situation de précarité dont M. [X] [F] fait état, sans en rapporter la preuve.
Le tribunal disposant de suffisamment d’éléments pour statuer sur les demandes, la mise en œuvre d’une mesure d’expertise, sollicitée par M. [X] [F], n’apparait ni opportune, ni nécessaire.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est mis en évidence d’une part, des délits commis par M. [X] [F] à l’encontre de sa mère, et d’autre part, des injures, lesquels constituent des faits suffisamment graves pour justifier la révocation de la donation.
Il convient en conséquence de prononcer la révocation de la donation consentie le 15 novembre 2013 par Mme [Z] [Q] à M. [X] [F].
La révocation de la donation implique la restitution par M. [X] [F] de la nue-propriété des biens, objet de la donation.
Sur la demande de publication du jugement
En application de l’article 28 4° c) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les décisions de justice constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort portant sur des droits réels immobiliers doivent obligatoirement être publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles.
Il convient en conséquence d’ordonner la publication du présent jugement au service de la publicité foncière.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que pour engager la responsabilité d’une personne il convient de rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l'espèce, Mme [Z] [Q] fait état de trois postes de préjudices distincts consécutifs aux fautes de M. [X] [F].
En premier lieu, il ressort des conclusions de partie civile devant le tribunal correctionnel de Bobigny que Mme [Z] [Q] a limité sa demande de dommages et intérêts à l’euro symbolique « compte tenu des liens entre la victime et l’auteur ». Elle a donc déjà été indemnisée des préjudices résultant des infractions de violences sur ascendant et menaces de mort poursuivis dans le cadre du jugement du tribunal correctionnel, aussi bien s’agissant du préjudice « physique » que du préjudice moral qu’elle invoque.
En second lieu, Mme [Z] [Q] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice financier qui serait consécutif au comportement de M. [X] [F], le seul versement de 500 euros par virement à son fils le 1er décembre 2022 étant insuffisant à ce titre.
Il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [X] [F] aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [Z] [Q] les frais irrépétibles qu’elle a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de condamner M. [X] [F] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de M. [X] [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit,exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire. En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE la révocation pour ingratitude de la donation consentie par acte authentique du 15 novembre 2013 par Mme [Z] [Q] au profit de M. [X] [F], portant sur la nue-propriété des biens suivants :
lots numéros 207 et 2037 (appartement et emplacement de stationnement) au sein d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7] lots numéros 42 et 233 (appartement et empalement de garage) d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5],
DIT que ladite révocation entraîne le retour des biens dans le patrimoine de Mme [Z] [Q], et ce sans affecter les droits des autres donataires de l’acte de donation,
DIT que ladite révocation entraîne la restitution par M. [X] [F] à Mme [Z] [Q] de la nue-propriété des biens suivants :
lots numéros 207 et 2037 (appartement et emplacement de stationnement) au sein d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7] lots numéros 42 et 233 (appartement et empalement de garage) d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5],
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Mme [Z] [Q] à l’encontre de M. [X] [F],
Décision du 15 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/02345 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C36Y5
REJETTE la demande d’expertise formée par M. [X] [F],
ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière du lieu de situation des immeubles,
CONDAMNE M. [X] [F] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [X] [F] aux dépens de l'instance,
REJETTE la demande de M. [X] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
DIT n'y a voir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
La Greffière La Présidente