Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00268
N° Portalis DBWM-W-B7J-CO4S
N.A.C. : 63A
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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AUDIENCE DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [F] [B]
numéro de sécurité sociale [Numéro identifiant 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substituéE par Me Anne-chloé HAUTEFEUILLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CPAM DE L’ALLIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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Président : [D] [U], siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [M] [Z].
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 JUILLET 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,
Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivie au niveau digestif depuis novembre 2019, le 26 janvier 2021, le Docteur [S] [G] a orienté sa patiente, Madame [F] [B] vers le Docteur [P] [N], aux fins de réalisation d’une écho-endoscopie.
Le 23 février 2021, Madame [F] [B] intègre l’Hôpital privé de [Etablissement 1] à [Localité 1] et le Docteur [P] [N] réalise le même jour, une écho-endoscopie bilio-pancréatique relevant une dilation canalaire biliopancréatique sans obstacle lithiasique ou tumoral.
A l’issue de l’intervention, des douleurs apparaissent et après réalisation d’examens complémentaires, Madame [F] [B] présente une perforation duodénale. Elle a donc été opérée à nouveau par coelioscopie aux fins de suturer simplement cette perforation.
Ressentant à nouveau des douleurs, Madame [F] [B] intègre le Centre hospitalier de [Localité 1] et qui après examens, subira le 26 mars 2021 une laparotomie exploratrice et un drainage d’une collection rétro-péritonéale droite.
Le 20 mai 2021, lui sera posée une prothèse duodénale temporaire à retirer dans les trois mois. Cette prothèse ayant migré, Madame [F] [B] a été de nouveau opérée, aux fins de retirer la prothèse et d’en poser une nouvelle.
Se retournant vers sa protection juridique, Madame [F] [B] a obtenu la réalisation d’une expertise dont le rapport dressé le 31 mai 2021, concluait à l’accident médical fautif de la part du Docteur [P] [N], lors de son intervention du 23 février 2021.
Enfin, le 30 septembre 2021, il a été prévu une intervention consistant en une ablation de la prothèse duodénale qui n’a pas été retrouvée.
Puis suivant actes de Commissaire de justice en date des 10 et 11 mars 2022, Madame [F] [B] a assigné le Docteur [P] [N], l’Hôpital privé de [Etablissement 1], l’ONIAM et la CPAM de l’ALLIER devant le juge des référés de MONTLUCON, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés de MONTLUÇON a :
-ordonné une expertise médicale confiée à au Docteur [W], expert près la Cour d’appel de RIOM,
-débouter Madame [F] [B] de sa demande de provision.
Le rapport d’expertise a été dressé le 24 février 2023.
Madame [F] [B] a sollicité une nouvelle expertise via sa protection juridique, dont le rapport a été rendu le 11 août 2024 concluant à nouveau à l’acte médical fautif du Docteur [P] [N].
Dans ces conditions, par acte de Commissaire de justice des 10 et 11 mars 2025, Madame [F] [B] a assigné le Docteur [P] [N] et la CPAM de l’ALLIER devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON aux fins de :
A titre principal :
-juger que l’acte médical pratiqué par le Docteur [P] [N] lors de l'écho-endoscopie du 23 février 2021, réalisée sur Madame [F] [B], à l'origine de la perforation duodénale, est un acte médical fautif par maladresse,
-juger que le Docteur [P] [N] est seul et entièrement responsable de l’acte médical fautif,
-juger que le Docteur [P] [N] est seul et entièrement responsable des conséquences dommageables de l’acte médical fautif réalisé par ses soins le 23 féwier 2021 sur Madame [F] [B].
En conséquence,
-condamner le Docteur [P] [N] à lui payer en indemnisation de ses différents postes de préjudice :
1.Sur les préjudices patrimoniaux:
A. Préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
- Dépenses de santé avant consolidation : MEMOIRE
- Assistance temporaire par tierce personne : 915,59 €
B. Préjudices patrimoniaux permanents, après consolidation :
- Dépenses de santé après consolidation : MEMOIRE
2.Sur les préjudices extrapatrimoniaux,
A. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
- Déficit fonctionnel temporaire total : 2.200,00 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel : 1.285,50 €
- Souffrances endurées : 35.000,00 €
- Préjudice esthétique temporaire avant consolidation : 5.000,00 €
B. Préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
- Déficit fonctionnel permanent : 75.000,00 €
- Préjudice esthétique permanent : 4.000,00 €
-condamner le Docteur [P] [N] à lui payer 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
A titre subsidiaire :
-ordonner une contre-expertise médicale,
-lui allouer une provision à hauteur de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice définitif,
-condamner le Docteur [P] [N] à lui payer 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En défense, au terme de ses conclusions, le Docteur [P] [N] demande à ce Tribunal de :
A titre principal :
-prononcer sa mise hors de cause,
-débouter Madame [F] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire :
-limiter l’indemnisation allouée à Madame [F] [B] aux sommes suivantes :
- 224,49 € au titre de l’assistance tierce personne temporaire,
- 2.508,75 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 8.000,00 € au titre des souffrances endurées,
- 11.300,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 2.000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
En tout état de cause :
-débouter Madame [F] [B] de sa demande de contre-expertise médicale,
-débouter Madame [F] [B] de sa demande de provision à hauteur de 10.000€,
-débouter Madame [F] [B] de sa demande de condamnation du Docteur [P] [N] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamner Madame [F] [B] à verser la somme de 2.500 € au Docteur [P] [N] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamner Madame [F] [B] aux entiers dépens de l’instance.
Bien que régulièrement assignée par acte de Commissaire de justice en date du 10 mars 2025 remis à personne habilitée, la CPAM de l’ALLIER n’a pas constitué avocat.
Pour l'exposé des moyens des parties, il sera expressément renvoyé à leurs conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 2 octobre 2025, fixant l’audience de plaidoirie le 3 avril 2026 et après renvoi, à laquelle l’affaire a bien été plaidée à la date du 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’acte médical
Selon l’article L.1142-1 I du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire du 24 février 2023 dressé par le Docteur [W], expert en chirurgie digestive et viscérale, à savoir dans le domaine où Madame [F] [B] a subi l’intervention du 23 février 2021, qu’au regard des données acquises de la Science, la prise en charge de cette dernière par le Docteur [P] [N] a été consciencieuse, attentive et conforme. Aucune faute n’a été retenue. Ces réponses ont d’ailleurs été validées lors de la réunion contradictoire du 15 septembre 2022 en présence de Madame [F] [B], accompagnée de sa fille, tel que repris dans la réponse aux dires bien que tardifs du conseil de la patiente.
Par ailleurs, si Madame [F] [B] s’appuie sur deux rapports d’expertise amiables soulevant la faute médicale pour contrecarrer l’expertise judiciaire, force est de constater que ces expertises amiables ne sont pas contradictoires et que les deux médecins ayant opéré des observations sont des médecins généralistes et non des spécialistes en chirurgie digestive et viscérale.
Dès lors, il convient de faire prévaloir l’expertise judiciaire sur celles amiables.
En conséquence, au regard de la situation telle qu’exposée à la juridiction, aucun acte médical fautif ne peut être retenu à l’endroit du Docteur [P] [N] et Madame [F] [B] sera donc déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur la demande de contre-expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
En l’espèce, Madame [F] [B] sollicite une contre-expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile sus-visé.
Or, force est de constater que cet article concerne la formation en référé, ce qui n’est pas le cas de la présente formation.
Par ailleurs, une demande d’expertise ne peut s’effectuer que devant le juge de la mise en état, en procédure civile écrite.
En conséquence, au regard de ce qui est sus-exposé, Madame [F] [B] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, Madame [F] [B] sera tenue aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de la situation telle qu’exposée au tribunal, Madame [F] [B] sera condamnée à verser au Docteur [P] [N] une somme 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie que ces dispositions soient écartées. Elles seront rappelées dans le dispositif de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
DECLARE le jugement commun à la CPAM de l’ALLIER ;
DEBOUTE Madame [F] [B] de l’entièreté de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [F] [B] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [F] [B] à verser au Docteur [P] [N] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par la présidente et sa greffière.
La greffière La présidente
[M] [Z] [D] [U]