Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 24/00651 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GPOW
N°MINUTE : 26/451
Le trois juillet deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Samir SAIDANI, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme [J] [G], assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [X] [K], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [L] [B], reprenant volontairement l’instance en sa qualité d’ayant droit de M. [C] [B], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Hélène AVELINE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES
D'une part,
Et :
CPAM DU HAINAUT, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [Z] [R], agent dudit organisme, régulièrement mandatée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE
Le 05 mars 2024, M. [C] [B] a formalisé une demande de maladie professionnelle au titre du tableau 30 B, accompagnée d’un certificat médical initial du 21 février 2024 faisant état d’ « un épaississement de la plèvre viscérale associé à des bandes parenchymateuses ».
Le 17 juin 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) du Hainaut a notifié à M. [B] un refus de prise en charge suite à l’avis défavorable sur le diagnostic du médecin conseil.
Le 30 juillet 2024, M. [C] [B] a contesté ce refus auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable qui, lors de sa séance du 02 décembre 2024, a confirmé la décision de la Caisse.
Par requête réceptionnée au greffe le 27 novembre 2024, M. [C] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes en contestation.
Par jugement 14 janvier 2026 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de la cause et de la procédure antérieure, la présente juridiction a ordonné une expertise avant dire droit.
Le 08 janvier 2026, M. [C] [B] est décédé.
Le rapport d’expertise du Docteur [D] est parvenu au greffe du tribunal le 17 mars 2026 et a été transmis aux parties pour observations.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026.
***
Par observations orales de son conseil, Mme [L] [B], reprenant volontairement l’instance en sa qualité d’ayant droit de M. [C] [B], demande au tribunal d’homologuer le rapport d’expertise rendu.
*
Pour sa part, par observations orales reprenant les termes de ses conclusions visées à l’audience, la CPAM du Hainaut, dûment représentée, relève que l’obstacle médical est levé et sollicite le renvoi du dossier devant ses services afin d’en poursuivre l’instruction.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la reconnaissance de maladie professionnelle
En application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, "est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ".
Une maladie professionnelle est reconnue si trois conditions sont remplies :
- La désignation de la maladie professionnelle telle que mentionnée dans le tableau des maladies professionnelles ;
- Le délai de prise en charge ;
- La liste des travaux mentionnée dans le tableau des maladies professionnelles.
En l’espèce, M. [C] [B] a adressé à la CPAM du Hainaut une déclaration de maladie professionnelle le 05 mars 2024, accompagnée d’un certificat médical initial établi le 21 février 2024 par le Docteur [A] qui atteste que M. [B] « est porteur de plaques pleurales calcifiées mises en évidence au scanner du 26.04.2021 ». Il indique que : « Dans la mesure où M. [B] a été exposé à l’amiante durant sa carrière professionnelle, cette maladie entre dans le cadre du tableau des maladies professionnelles n°30, partie B ».
Le tableau n°30 des maladies professionnelles concerne les « affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ».
Lors du colloque médico-administratif du 17 juin 2024, le médecin conseil a émis un avis défavorable pour désaccord du diagnostic.
Au regard de la nature médical du litige, une expertise avant dire droit a été ordonnée par le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes. Le Docteur [D], désigné expert, articule la partie discussion de son rapport de la manière suivante :
« Monsieur [B] présentait de lourds antécédents pouvant entraîner des lésions pleurales : une cardiomyopathie dilatée avec une fraction d’éjection ventriculaire gauche effondrée et associée une cardiopathie rythmique. Il présentait aussi une cirrhose hépatique avec de multiples décompensations œdémato-ascitiques ayant conduit à des ponctions.
Les clichés de scanners en notre possession mettent en évidence des plaques pleurales calcifiées à gauche prédominant dans la gouttière postérieure et en antérieur. Ces plaques sont peu nombreuses, fines, non jointives et non particulièrement étendues. Elles ne peuvent donc entraîner de retentissement fonctionnel ventilatoire.
Ces plaques pleurales peuvent faire entre Monsieur [B] dans le cadre du tableau numéro 30B.
La date de première constatation est le 21/05/2020.
Le taux d’IPP qui pourrait être proposé pour cette pathologie est de 5%.
L’histoire clinique de Monsieur [B] est par ailleurs marquée par de multiples épisodes d’épanchements pleuraux bilatéraux. Il ne nous a pas été fourni d’études biochimiques réalisées lors de ponction pleurale. Cependant, en raison de l’insuffisance cardiaque sévère, caractérisée par une cardiomégalie et une fraction d’éjection effondrée, de l’existence d’une cirrhose décompensée avec présence d’ascite, fréquemment associée à des épanchements pleuraux, il est difficile de retenir une origine professionnelle à ces épanchements. Les épanchements pleuraux sont à l’origine des images décrites par le Docteur [A].
Les épanchements pleuraux présentent donc une origine extra-professionnelle et leurs séquelles ne peuvent entrer dans le cadre du tableau 30 B (épaississements pleuraux). »
Le Docteur [D] de conclure :
« Monsieur [B] présentait des plaques pleurales calcifiées unilatérales le faisant entrer dans le tableau numéro 30 B des maladies professionnelles.
La date de première constatation est le 21/05/2020.
Le taux d’IPP en rapport est de 5% ».
Dès lors, eu égard aux conclusions claires, précises et non contestées du Docteur [D], il convient de dire que la pathologie déclarée en date du 05 mars 2024 correspond à la pathologie « épaississement de la plèvre viscérale associé à des bandes parenchymateuses » telle que décrite dans le certificat médical initial du 21 février 2024, correspond à la maladie professionnelle désignée au tableau 30 B.
L’obstacle médical étant ainsi levé, il convient dès lors de renvoyer le dossier devant les services administratifs de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut pour poursuite de son instruction.
*
Succombant dans le cadre de cette instance, la CPAM du Hainaut doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais d’expertise sont, en toute hypothèse, pris en charge par la [1] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort le 03 septembre 2026 et par mise à disposition au greffe,
Dit que la pathologie « épaississement de la plèvre viscérale associé à des bandes parenchymateuses » telle que décrite dans le certificat médical initial du 21 février 2024 déclarée par M. [C] [B] en date du 05 mars 2024 correspond à la maladie professionnelle désignée au tableau 30 B ;
Renvoie le dossier devant les services administratifs de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut pour poursuite de son instruction ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 24/00651 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GPOW
N° MINUTE : 26/451
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