Texte intégral
Numéro de rôle : 2026012450 PC : 2026/854
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [J] [R]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce (Articles L. 640-1 et suivants, article R. 640-1 du code de commerce)
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/09/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* L'URSSAF MIDI-PYRENEES, [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse substitué par Maître Arnaud MALIK, avocat au barreau de Toulouse.
DEFENDEUR:
* Monsieur [J] [R], [Adresse 2]
Non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 26 juin 2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de Monsieur [J] [R].
Appelée à l'audience du 08 septembre 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 14 septembre 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
Monsieur [J] [R], dûment convoqué à chacune des audiences, n'était ni comparant, ni représenté.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée sous le numéro 809 577 026 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Travaux de peinture et vitrerie ».
Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [J] [R].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 516 637,93 euros, dont 104 085,93 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées sur l'année 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, du mois de janvier 2024, du mois de juin 2024 au mois de juillet 2024, du mois de septembre 2024 au mois de décembre 2024, du mois de février 2025 au mois d'avril 2025 et de juillet 2025, outre 29 870 euros de cotisations personnelles du 2ème trimestre 2025 au 2ème trimestre 2026, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 9 contraintes.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF MIDI-PYRENEES.
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 21 octobre 2025 et du 08 juin 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision). Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé par la S.C.P. [Z] [P] en date du 15 juin 2026.
Ainsi, Monsieur [J] [R] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; il est en état de cessation des paiements.
Monsieur [J] [R] ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considérera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ;
La procédure sera alors ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, et ce, d'autant qu'aucun élément au dossier ne permet d'établir que la séparation des patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [J] [R] a été respectée.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de Monsieur [J] [R] au 21 octobre 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que Monsieur [J] [R] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2-III du code de commerce) à l'égard de :
Monsieur [J] [R] [Adresse 3] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Bénin), de nationalité béninoise Non inscrit au RCS (809 577 026)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 octobre 2025 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de jugecommissaire suppléant : Monsieur [F] [D] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [B] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [C] [Q] [Adresse 6], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à
24 MOIS
la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Pour le Président.
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