Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
AFFAIRE : N° RG 23/00684 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DMJC
JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [J] [H]
né le 21 Décembre 1945 à MESNIL BOEUFS (64000)
, demeurant Lieudit la Gare - 50540 ISIGNY LE BUAT
Ayant comme avocat : Maître Etienne HELLOT de la SELARL HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN
Madame [B] [C] épouse [H]
née le 14 Avril 1946 à IVRY SUR SEINE (94000)
, demeurant Lieudit la Gare - 50540 ISIGNY LE BUAT
Ayant comme avocat : Maître Etienne HELLOT de la SELARL HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN
ET :
S.A. NETTO DECOR PROPRETE
, demeurant Rue de l’Industrie - 14502 VIRE NORMANDIE
Ayant comme avocat : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Katia CHEDIN, Vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
GREFFIER Lors de la mise à disposition : Phasay MERTZ, Cadre greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 11 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 31 Juillet 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 21/12/2015, M. [J] [H] et Mme [B] [C] épouse [H] ont chargé la SAS NETTO-DECOR PROPRETE d’une mission de nettoyage de la toiture de leur maison, afin de la libérer de champignons, mousse et lichen.
Par ordonnance du 03/12/2020, M. et Mme [H], insatisfaits de la prestation, ont obtenu du juge des référés de céans la désignation d’un expert, M. [D] [Y].
Celui-ci a déposé son rapport d’expertise le 24/01/2023.
Par acte du 19/05/2023, M. et Mme [H] ont fait assigner la SAS NETTO-DECOR PROPRETE devant le Tribunal de céans, à l’effet de demander sa condamnation, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, à les indemniser des préjudices matériel, moral et de jouissance subis.
A l’issue de plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire orientée en audience de règlement amiable.
Par conclusions signifiées le 07/05/2026, M. [H] a indiqué se désister de ses demandes et de son action.
Par conclusions du 11/05/2026, la défenderesse a indiqué accepter ce désistement.
Fixée à l’audience du 11/05/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31/07/2026.
MOTIFS :
Aux termes de l’article 394 cpc, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
En l’espèce, en l’état des conclusions de désistement d’instance devant le Tribunal Judiciaire du demandeur, par conclusions signifiées le 07/05/2026, et des conclusions du 11/05/2026 de la défenderesse, indiquant accepter ce désistement, il y a lieu de le constater dans les termes prévus au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [J] [H] ;CONSTATE l’acceptation de ce désistement par la SAS NETTO DECOR PROPRETE et DIT le désistement parfait;DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et honoraires.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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