Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01574 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37UC
MI : 25/00000202
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 28/09/2026
à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELARL DGD AVOCATS
la SCP HARFANG AVOCATS
COPIE délivrée
le 28/09/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ABR.SO
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La SA AXA FRANCE IARD
ès qualité d’assureur RCD de la SARL ABR.SO
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES
ès qualité d’assureur RCD de la SARL ABR.SO
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
La SA MMA IARD
ès qualité d’assureur RCD de la SARL ABR.SO
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 20 janvier 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un appartement sis [Adresse 4] et désigné pour y procéder Monsieur [U] [Y], remplacé par Monsieur [O] [B] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises en date du 08 avril 2025.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 27 juillet et 4 août 2026, la SARL ABR.SO a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL ABR.SO, ainsi que les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD es qualité d’assureurs de la SARL ABR.SO devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL ABR.SO a indiqué à la barre ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD es qualité d’assureurs de la SARL ABR.SO ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire, évoquée à l’audience du 31 août 2026, a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les attestations d’assurance produites, laissent apparaître que la mise en cause de la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL ABR.SO, ainsi que des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD es qualité d’assureurs de la SARL ABR.SO, est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la SARL ABR.SO justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [O] [B].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL ABR.SO, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 20 janvier 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [U] [Y], remplacé par Monsieur [O] [B] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises en date du 08 avril 2025, seront opposables à la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL ABR.SO, ainsi qu’aux MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD es qualité d’assureurs de la SARL ABR.SO, qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SARL ABR.SO conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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