Tribunal judiciaire, 04 septembre 2026. 25/02194

Du 04 septembre 2026 5AF SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/02194 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GGF [Q] [W], [X] [Z] C/ [V] [H], [C] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026 PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [Q] [W] né le 27 Novembre 1958 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2025-011349 du 09/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représenté par Me Bertille MANSART,Avocat au barreau de BORDEAUX, Madame [X] [Z] née le 20 Mars 1954 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bertille MANSART,Avocat au barreau de BORDEAUX, DEFENDEURS : Monsieur [V] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître PIERSON substituant Maître FORMERY (SELARL ARPEGES CONTENTIEUX), avocat au barreau de Bordeaux, Madame [C] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître PIERSON substituant Maître FORMERY (SELARL ARPEGES CONTENTIEUX), avocat au barreau de Bordeaux, DÉBATS : Audience publique en date du 12 Juin 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 18 Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2024, Madame [C] [H] et Monsieur [V] [H] ont donné à bail à Madame [X] [Z] et Monsieur [Q] [W] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant un loyer de 650€ et une provision semestrielle sur charges de 250€. Arguant de l'existence de désordres au sein du logement loué, Madame [X] [Z] et Monsieur [Q] [W] ont, par actes introductifs d'instance du 18 novembre 2025, fait assigner Madame [C] [H] et Monsieur [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé à l'audience du 9 janvier 2026 aux fins d'expertise du logement et de condamnation au paiement d'une provision de 5.000€ à valoir sur les dommages et intérêts ayant vocation à réparer l'ensemble des préjudices subis et au paiement d'une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de réserver les dépens. A l'audience du 9 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée au 27 mars 2026 puis au 12 juin 2026 pour les échanges d’écriture entre les parties. Lors des débats, Madame [X] [Z] et Monsieur [Q] [W], représentés par leur conseil, sollicitent désormais : -ordonner une expertise judiciaire en désignant tel expert qu'il plaira au tribunal, avec pour mission de : -prendre connaissance du dossier, convoquer les parties et leurs conseils, et se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 4], à [Localité 5], dans le logement occupé par Monsieur [W] et Madame [Z], -recueillir et consigner les explications des parties, se faire communiquer tous éléments ou pièces utiles à l'accomplissement de la mission, -décrire les lieux et constater les désordres affectant le logement, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la localisation, en rechercher l'origine et les causes, Apprécier si le logement est conforme ou non aux caractéristiques de décence fixées par le décret n°2002- 120 du 30 janvier 2002, et, dans la négative, préciser les manquements constatés, leur gravité et leurs conséquences pour les occupants ; -dresser le devis descriptif et estimatif des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et assurer la mise en conformité du logement avec les caractéristiques de décence, en indiquant la nature de ces travaux, leur coût prévisible et leur durée estimée ; -indiquer, le cas échéant, si certains travaux présentent un caractère d'urgence, et préciser les mesures conservatoires ou provisoires qu'il conviendrait de mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des occupants ou éviter une aggravation des désordres ; -indiquer si la réalisation des travaux qu'il jugera nécessaires est compatible avec le maintien des occupants dans les lieux ; dans la négative, préciser la nature des risques ou gênes, la durée estimative pendant laquelle le logement serait inhabitable ou difficilement habitable, et dire si un relogement temporaire des occupants apparaît nécessaire, en en précisant les modalités : -fournir tous les éléments techniques de nature à permettre à la juridiction du fond de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et de chiffrer les préjudices en résultant pour les demandeurs ; -se prononcer, le cas échéant, avec l'assistance, en cas de besoin, de tout sapiteur de son choix, sur les conséquences des désordres sur la santé des occupants ; -déterminer et évaluer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires ; -s'expliquer techniquement sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport ; -dire et juger que Monsieur [W] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, les demandeurs seront dispensés de consignation ; -condamner Monsieur et Madame [H] au paiement de la somme forfaitaire de 5.000€ à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts ayant vocation à réparer l'ensemble des préjudices subis ; -condamner Monsieur et Madame [H] au paiement d'une indemnité de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens. Ils exposent que des désordres affectent le logement et avoir sollicité, au regard des difficultés grandissantes tant sur le plan sanitaire que matériel, le concours de divers organismes indépendants et que leurs conclusions se sont révélées sans appel confirmant l'existence de manquements d'une particulière gravité imputables aux bailleurs. Ils précisent que, si certains manquements ont été, depuis l'assignation, régularisés, notamment le raccordement au réseau public d'eau potable et l'installation du compteur électrique, il subsiste des désordres significatifs affectant l'humidité, la ventilation, les dispositifs de sécurité et la conformité générale du logement. Ils font valoir qu'il demeure donc indispensable, avant toute instance au fond, de procéder, en application de l'article 145 du code de procédure civile, à une mesure d'expertise judiciaire destinée à constater objectivement ces désordres, à en déterminer les causes et à évaluer l'ampleur des travaux nécessaires à la remise en conformité du logement, la régularisation partielle des autres volets n'ayant en rien réduit l'importance des constatations à effectuer. Ils fondent leurs demandes sur les articles 145 et 835 du Code de procédure civile ainsi que sur les articles 1719 du Code civil, sur la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 ainsi que sur le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ils réclament en outre une provision à valoir sur les dommages et intérêts ayant vocation à réparer l'ensemble des préjudices subis à savoir le préjudice financier, le préjudice moral et de jouissance ainsi que sur l'allocation de dommages et intérêts en cas de DPE absent. En défense, Madame [C] [H] et Monsieur [V] [H], représentés par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection statuant en référé de : -à titre principal, juger que les consorts [W] [Z] ne justifient d'aucun motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile ; -en conséquence, débouter Monsieur [W] et Madame [Z] de leur demande d'expertise judiciaire, celle-ci étant dépourvue d'utilité et de nécessité ; -condamner Monsieur [W] et Madame [Z] à payer aux époux [H] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; -à titre subsidiaire, donner acte aux époux [H] de ce qu'ils émettent les plus expresses réserves et protestations d'usage à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [W] et Madame [Z] ; -juger que l'expertise judiciaire fonctionnera aux frais avancés des demandeurs ; -réserver les dépens. -en tout état de cause, débouter Monsieur [W] et Madame [Z] de leur demande de provision, celle-ci faisant l'objet de contestations sérieuses, aucun préjudice n'étant établi ; -débouter Monsieur [W] et Madame [Z] de toutes demandes plus amples et contraires. Ils s'opposent à la mesure d'expertise et expliquent que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [W] et Madame [Z] n’apparaît aucunement justifiée. Ils précisent que les demandes formulées par eux sont en effet lacunaires, imprécises et infondées. Ils indiquent que les travaux de raccordement au réseau d'eau public potable ont été réalisés, de sorte que toute analyse de l'eau du puits est désormais dépourvue d'utilité ; les contestations relatives à la facturation de l'électricité relèvent assurément d'un débat au fond, et sont étrangères à toute mesure d'instruction. Ils ajoutent, s'agissant de l'humidité, que le rapport [Y] ne conclut nullement à une insuffisance de ventilation du logement, tandis que la fuite à l'origine des remontées telluriques a d'ores et déjà été identifiée et traitée et s'agissant des garde-corps, que les demandeurs se bornent à invoquer un caractère prétendument non conforme, sans démontrer en quoi les investigations d'un expert judiciaire seraient nécessaires à la résolution du litige ou à la conservation d'une preuve. Ils ne justifient ainsi d'aucune utilité concrète à voir ordonner une expertise sur ce point. Ils précisent enfin s'agissant de la cheminée, que les allégations formulées reposent exclusivement sur les affirmations des demandeurs. Elles ne sont corroborées par aucun constat, rapport technique, avis d'un professionnel susceptible d'établir la réalité du désordre invoqué. Ils formulent à titre subsidiaire, les plus expresses réserves et protestations d'usage sur la demande d'expertise. Ils sollicitent enfin le rejet de la demande de provision émise par Monsieur [W] et Madame [Z] au motif qu'aucun des préjudices invoqués n'est établi tant dans son principe que dans son quantum. Ils ajoutent que la somme sollicitée a été fixée de manière purement arbitraire et excessive sans la moindre pièce justificative à l'appui. A l'issue de l'audience, la date du délibéré de l'affaire a été fixée au 4 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime. En application de l’article 6 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé notamment : - de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. - de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d’une clause expresse mentionnée dans le bail ; - d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. En l’espèce, Madame [Z] et Monsieur [W] versent aux débats un courrier de la Direction de la Délégation Départementale de la Gironde de l'[Localité 6] adressé à Monsieur [V] [H], bailleur, le 14 août 2025 aux termes duquel il est notamment indiqué : « (…) qu'il ressort de ce signalement que ce logement n'est pas alimenté par le réseau public d'eau potable pour ses besoins en eau destinée à la consommation humaine mais par un puits situé sur la parcelle. (…) ». Par ailleurs, Madame [Z] et Monsieur [W] produisent un rapport de visite du [Y] en date du 10 juillet 2025 aux termes duquel il a été constaté les désordres suivants : « 1. Absence de VMC dans les pièces humides (cuisine et WC). 2. Absence d'entrée d'air dans les pièces non humides (chambres). 3. Dispositif non réglementaire de retenue des personnes (garde-corps) au niveau des fenêtres de l'appartement. Il doit être à une hauteur de 1 mètre depuis le sol de la pièce et dont l'emplacement entre les éléments verticaux ne devront pas dépasser 11 cm. 4. Porte d'entrée non hors d'eau et d'air. 5. Fournir la déclaration du puits en mairie. 6. Fournir les diagnostics Immobiliers obligatoires. » -S’agissant de l’alimentation en eau du logement Ainsi qu'il résulte du rapport d’essai d’analyse d’eau de la société SOCSA ANALYSE du 14 octobre 2025 : « Conclusions : l’analyse est satisfaisante. Eau très douce. ». Par ailleurs, la facture de la société SOGEDO du 14 novembre 2025 démontre que les travaux d’installation d’un compteur et de branchement d’eau ont été réalisés le 12 novembre 2025. Au demeurant, Madame [Z] et Monsieur [W] confirment le raccordement du logement au réseau public d’eau potable et expliquent que l’expertise relative à l’alimentation en eau du logement est devenue sans objet. -Sur l’état général du logement S’agissant de l’absence de VMC dans les pièces humides (cuisine et WC) et de l’absence d'entrée d'air dans les pièces non humides (chambres), les époux [H] se bornent à fournir une attestation de la SARL ED ELECTRICITE du 21 janvier 2026 aux termes de laquelle Monsieur [T] [O], gérant de la SARL atteste « avoir constaté le bon fonctionnement de la ventilation mécanique le mercredi 29 octobre 2025 chez Mr et Mme [H] sis [Adresse 5] ». Or, le rapport de visite du [Y] du 10 juillet 2025 mentionne expressément en page 8 dans l’encadré -Ventilation- « grilles et réglettes d’entrée et sortie d’air : absentes – VMC non fonctionnelle.» Les époux [H] ne justifient de la réalisation d’aucun travaux sur ces points. -Sur l’humidité Si les époux [H] allèguent avoir fait procéder à une recherche de fuite laquelle trouverait son origine sous une cuve à pression et d’une suppression définitive du désordre, ils ne font que fournir une attestation de la société MG SERVICE en date du 23 février 2026 laquelle mentionne une suppression « des fuites d’eau sur le mur lors du remplacement du réservoir sous pression fourni par Monsieur [H] (…) ». Or, le rapport du [Y] indique en page 8 dans l’encadré-Humidité- la présence de traces d’humidité telluriques (au pied des murs) et mentionne une présence de moisissures « généralisée » et non localisée. Ainsi, en l’état des seuls éléments fournis, il y a lieu ainsi de rechercher la ou les cause(s) cette humidité généralisée. -Sur les gardes-corps Le rapport du [Y] mentionne que le dispositif n’est pas réglementaire concernant « la retenue des personnes (garde-corps) au niveau des fenêtres de l'appartement tout en précisant qu’il doit être à une hauteur de 1 mètre depuis le sol de la pièce et dont l'emplacement entre les éléments verticaux ne devront pas dépasser 11 cm ». Les bailleurs ne démontrent pas avoir fait le nécessaire afin de se mettre en conformité avec la réglementation en la matière, ceux-ci ne produisant qu’un devis en date du 6 avril 2026 de la société MG SERVICE. -Sur la porte d'entrée Madame et Monsieur [H] soutiennent que des travaux d’isolation ont été réalisés et que les désordres ont été supprimés. Or, la facture de la SARL ETCHEBERRY du 6 février 2023 est antérieure au rapport de visite du [Y] du 10 juillet 2025 lequel mentionne que la porte d'entrée n’est pas hors d'eau et d'air. Si les bailleurs allèguent ne pas avoir été conviés à cette visite du [Y] et ne pas ainsi avoir été en mesure de faire état de ces travaux, il n’en demeure pas moins qu’en l’état des constatations, une problématique s’est présentée. Un expert judiciaire pourra effectuer les constatations, éclairé de l’ensemble des pièces et travaux réalisés afin de déterminer si les travaux ont réellement supprimé les désordres. -S’agissant de la cheminée et de l’alimentation en électricité du logement Si Madame [Z] et Monsieur [W] allèguent de désordres au niveau la cheminée, ils ne le démontrent pas étant précisé que le rapport de visite du [Y] ne mentionne aucun point sur cet élément de la maison. Pour l’alimentation en électricité du logement, aucun désordre n’a été constaté par le [Y] dans son rapport de visite. De plus, il n’appartient pas à un expert judiciaire de donner son avis sur la facturation d’électricité avant la pose d’un compteur individuel. Il reviendra au fond en temps utiles à Madame [Z] et Monsieur [W] de formuler des demandes de dommages et intérêts pour des facturations indûment perçues. Au vu de l’ensemble de ces éléments et des pièces versées aux débats, en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile et considérant qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il convient d'ordonner l'expertise sollicitée selon les modalités déterminées au dispositif étant précisé que les frais seront avancés directement par l’Etat, les demandeurs étant dispensés de verser une consignation au regard de l'aide juridictionnelle totale accordée à Monsieur [Q] [W]. Il convient en outre de prendre acte des protestations et réserves formulées à titre subsidiaire par Madame [C] [H] et Monsieur [V] [H]. Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, Madame [X] [Z] et Monsieur [Q] [W] sollicitent une provision à hauteur de 5.000€ à valoir sur les dommages et intérêts ayant vocation à réparer l'ensemble des préjudices subis. S’agissant du préjudice financier relatif à la consommation électrique, Madame [Z] et Monsieur [W] allèguent avoir subi un surcoût d’environ 2.629€ sur la période antérieure à la pose du compteur individuel et soutiennent que désormais leur facturation s’élève environ à la somme de 147€ par mois et fournissent une synthèse d’estimation tarifaire d’EDF. Or, il y a lieu de relever qu’il est mentionné en préambule de cette synthèse : « Sur la base des éléments que vous nous avez fournis le 15/06/2025, voici une synthèse de votre estimation tarifaire ». Ils ne fournissent aucun autre élément probant objectif pouvant corroborer l’existence d’un préjudice financier. En définitive, Madame [Z] et Monsieur [W] ne caractérisent pas l'obligation non sérieusement contestable de Madame et Monsieur [H] au paiement d’une provision en raison du préjudice financier allégué. Sur le préjudice moral, il y a lieu de rappeler que celui-ci doit s’analyser comme une souffrance psychologique endurée par une personne, victime d’un dommage qui occasionne des répercussions morales ou mentales. Les demandeurs ne produisent aucun élément permettant de caractériser le préjudice moral qu’ils disent avoir subi. S’agissant des préjudices résultant du défaut de raccordement à l’eau courante ou du défaut de fourniture du diagnostic de performance énergétique, ils procèdent également par affirmation, sans élément concret sur les préjudices qu’ils auraient subis, qu’ils soient économiques ou moraux. En tout état de cause, en l’état du dossier, aucun élément précis ne permet de déterminer les désordres, leur origine et leur imputabilité à Madame et Monsieur [H] ni d’évaluer les préjudices dont Madame [Z] et Monsieur [W] se prévalent et notamment le préjudice de jouissance. Ces éléments seront le cas échéant à déterminer par le rapport d’expertise judiciaire, et dans le cadre d’une demande au fond, car il est à ce stade impossible d’en préjuger et d’en évaluer le montant. Par conséquent, au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande de provision sollicitée par Madame [X] [Z] et Monsieur [Q] [W] sera rejetée. Sur les demandes accessoires Madame [C] [H] et Monsieur [V] [H] ne pouvant être considérés comme parties perdantes dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, et en l’état du litige, chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés et de ses frais irrépétibles. Madame [X] [Z] et Monsieur [Q] [W] seront donc déboutés de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile étant ici précisé que la demande au titre de l’article précité formée par les époux [H] à titre principal a tout naturellement été rejetée, l’expertise ayant été ordonnée. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance contradictoire et en premier ressort, Tous droits et moyens des parties réservés, notamment sur les responsabilités et garanties encourues, Ordonnons une expertise à laquelle seront parties Madame [X] [Z] et Monsieur [Q] [W] et Madame [C] [H] et Monsieur [V] [H] et désignons pour y procéder Madame [R] [K], [Adresse 6], courriel [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Bordeaux avec la mission suivante : - se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5] en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, visiter les lieux et les décrire, - vérifier si les désordres existent, -vérifier si l'immeuble loué répond aux caractéristiques d'un logement décent telles que fixées par l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret du 30 janvier 2002, - décrire avec précision les désordres et non conformités s'il y en a, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; lister les désordres et/ou manquements constatés, préciser s’ils présentent un caractère d’indécence, préciser les ouvrages ou les éléments d’ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l’importance, leur gravité et leurs conséquences sur les occupants du logement ; - pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre le logement, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi, - rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou toute autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché, - donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication ; - indiquer si la réalisation des travaux nécessaires selon l’expert est compatible avec le maintien des occupants dans les lieux; dans la négative, préciser la nature des risques ou gênes, la durée pendant laquelle le logement ne pourrait être occupé ou difficilement habitable, et dire si un relogement temporaire des occupants apparaît nécessaire; - donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité ou la santé des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ou les mesures conservatoires nécessaire à prévenir l’aggravation des désordres ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ; - fournir tous éléments techniques de nature à permettre au Tribunal d'apprécier les responsabilités éventuelles encourues au regard des obligations qui incombent aux locataires et aux propriétaires; - fournir tous éléments techniques de nature à permettre au tribunal d'apprécier les préjudices subis par les locataires depuis l'apparition des désordres et notamment un éventuel trouble de jouissance, - apporter toutes précisions utiles sur l'impact sur la santé des désordres constatés -apporter toutes précisions utiles à la détermination d'une diminution du loyer en l'attente de l'exécution des travaux qui seraient imputables au bailleur ; Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ; Disons que le magistrat du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ; Disons que Madame [X] [Z] et Monsieur [Q] [W] seront dispensés de verser une consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert au regard de l'aide juridictionnelle totale accordée, les frais seront avancés directement par l’Etat ; Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu; Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle des expertises : -la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ; -son avis sur l’opportunité d’appeler un tiers aux opérations d’expertise ; Disons que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations comportant devis et estimations chiffrées afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai de un mois ; Disons qu’au plus tard six mois après avoir reçu l’avis de consignation ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au service des expertises le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes, rapport accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé du contrôle des expertises ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ; Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise ; Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises ; Donnons acte à Madame [C] [H] et Monsieur [V] [H] de leurs réserves et protestations d'usage sur la mesure d'expertise ; Rejetons la demande de provision formée par Madame [X] [Z] et Monsieur [Q] [W] à valoir sur les dommages et intérêts ayant vocation à réparer l'ensemble des préjudices subis ; Rejetons les demandes plus amples ou contraires ; Déboutons Madame [X] [Z] et Monsieur [Q] [W] de leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; Laissons provisoirement à la charge de chaque partie les dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION