Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
N° RG 25/00189 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C3TC
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [C]
né le 19 Juin 1973 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice, Madame [M] [R] demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Clara GALLET, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT : Solène DEJOBERT, juge, statuant à juge unique
GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS : à l’audience publique du vingt-deux juin deux mil vingt-six, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mil vingt-six
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EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
L'immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 3] (05) est soumis au statut de la copropriété et comprend deux copropriétaires, Madame [M] [R] et monsieur [Q] [C], respectivement titulaires de 700/1000èmes et de 300/1000èmes des parties communes. Les fonctions de syndic sont exercées à titre bénévole par Madame [M] [R].
Une assemblée générale a été convoquée par courrier du 16 avril 2025 pour se tenir le 14 mai 2025.
À l'issue de cette assemblée, un procès-verbal a été établi.
Suivant exploit en date du 30 juin 2025, monsieur [Q] [C] délivrait assignation au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, Madame [M] [R], d’avoir à comparaitre devant le tribunal judiciaire de GAP aux fins de voir annuler le procès-verbal d’assemblée générale du 14 mai 2025.
La clôture de l'instruction était prononcée le 18 mars 2026, par ordonnance du même jour rendue par le juge de la mise en état.
L’affaire était fixée pour plaidoirie à l’audience du 22 juin 2026, date à laquelle elle était mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes des dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, monsieur [Q] [C] sollicite du tribunal de :
Déclarer l’action de Monsieur [C] recevable et fondée ; Annuler l’assemblée générale ordinaire de la copropriété [Adresse 5] en date du 14.05.2025 et à tout le moins des résolutions 1 à 12 et 14 à 18 ; Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ;Débouter le SDC [Adresse 5] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner le SDC [Adresse 5] à payer la somme de 1 500.00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ;Dire et juger que le requérant sera dispensé de contribuer aux dépenses communes des frais de procédure dont la charge sera à répartir entre les autres copropriétaires en application l’article 10–1 6° alinéa de la loi du 10 juillet 1965 ;Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Fabien BOMPARD pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
En réponse, aux termes des dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, Madame [M] [R], sollicite du tribunal de :
JUGER que la copropriété sise [Adresse 6] est soumise au régime dérogatoire de l’Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019,DÉCLARER irrecevable, tant à titre principal, que subsidiaire, la demande Monsieur [C] tendant à l’annulation de l’assemblée générale en date du 14 mai 2025, En conséquence, DÉBOUTER Monsieur [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,CONDAMNER Monsieur [C] à verser au SDC de l’immeuble [Adresse 4], ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 6], représenté par son syndic (bénévole) Madame [M] [R] la somme de 1 000 € pour procédure abusive,DÉBOUTER Monsieur [C] de sa demande de dispense de participation aux frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi de 1965, CONDAMNER Monsieur [C] à verser au SDC de l’immeuble [Adresse 4], ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 6], représenté par son syndic (bénévole) Madame [M] [R] la somme de 1.500 € au titre des disposition de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [C] aux entiers dépens d’instance dont distraction au profit de Maître Clara GALLET en application dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,ORDONNER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
MOTIVATION
À titre liminaire, il convient de relever que, si le défendeur conclut à l'irrecevabilité de la demande tout en sollicitant le débouté du demandeur, son argumentation ne tend pas à contester le droit d'agir de ce dernier mais à soutenir que les dispositions invoquées au soutien de la demande en annulation ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires composés de deux copropriétaires soumis au régime dérogatoire instauré par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019. Le moyen ainsi développé constitue dès lors une défense au fond, qu'il convient d'examiner comme telle.
Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale ordinaire de la copropriété [Adresse 5] en date du 14 mai 2025
L’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires.
Aux termes de l'article 41-16 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque le syndicat est composé de deux copropriétaires, les décisions relevant de la majorité de l'article 24 peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix, tandis que celles relevant de la majorité de l'article 25 peuvent être prises par celui détenant au moins les deux tiers des voix.
L'article 41-17 prévoit que ces décisions, à l'exception de celles relatives à l'approbation des comptes et au vote du budget prévisionnel, peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale, à charge d'être notifiées à l'autre copropriétaire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires est composé de deux copropriétaires et est administré par un syndic bénévole, de sorte qu'il relève des dispositions dérogatoires prévues aux articles 41-13 et suivants de la loi du 10 juillet 1965. Il est constant que Madame [M] [R], en sa qualité de syndic, a toutefois choisi de convoquer une assemblée générale, en établissant une convocation comportant un ordre du jour, des résolutions soumises au vote des copropriétaires et un procès-verbal destiné à constater les décisions adoptées.
Si les dispositions précitées simplifient le fonctionnement des syndicats composés de deux copropriétaires et permettent, dans certaines hypothèses, au copropriétaire majoritaire de prendre seul certaines décisions, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le syndic, lorsqu'il choisit de recourir à la procédure de l'assemblée générale, du respect des garanties essentielles qui s'y attachent. La mise en œuvre volontaire de cette procédure implique, en particulier, que les copropriétaires soient mis en mesure de connaître avec une précision suffisante les questions soumises à leur vote et disposent des documents dont la communication est exigée par les textes ou qui sont nécessaires à leur permettre de se prononcer en connaissance de cause.
Or, si la convocation énumère dix-huit résolutions portant notamment sur l'approbation des comptes, le vote du budget, la création d'ouvertures, d'un balcon et d'une terrasse, l'agrandissement de lots, l'acquisition de parties communes, le recours à un géomètre-expert et la création d'un droit de passage, il est constant qu'elle n'était accompagnée d'aucun document technique, d'aucun plan, d'aucun descriptif des travaux projetés, d'aucun projet de modification de l'état descriptif de division ni d'aucun autre document permettant d'apprécier la consistance exacte des opérations envisagées. S'agissant des résolutions relatives aux travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, aucun document précisant leur implantation et leur consistance, tel qu'exigé par l'article 11 du décret du 17 mars 1967, n'était notamment joint à la convocation.
Cette insuffisance de l'information délivrée est au demeurant corroborée par le procès-verbal de l'assemblée générale qui, après avoir retracé les votes intervenus, indique qu'« aucune résolution n'a réellement été validée » et que les copropriétaires demeurent dans l'attente de devis d'un notaire et d'un plombier, révélant ainsi que les modalités essentielles des opérations projetées n'étaient pas définitivement arrêtées lors de la réunion. Dans ces conditions, monsieur [Q] [C] n'a pas été mis en mesure de se prononcer utilement sur des projets suffisamment définis et les décisions litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été régulièrement adoptées.
Il convient, en conséquence, d'annuler l'assemblée générale du 14 mai 2025.
Sur la demande de dispense de contribution
Aux termes de l'article 10-1, I, 6° de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui obtient gain de cause dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
En l'espèce, la demande en annulation de l'assemblée générale étant accueillie, il convient de faire droit à la demande de [Q] [C] tendant au bénéfice de ces dispositions.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'en cas de faute, laquelle peut notamment résulter de la mauvaise foi, d'une intention de nuire, d'une légèreté blâmable ou de l'exercice d'une action manifestement vouée à l'échec.
En l'espèce, le défendeur sollicite la condamnation du demandeur au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Toutefois, le demandeur obtient gain de cause dans son action en annulation de l'assemblée générale. En outre, les moyens qu'il invoquait reposaient sur des contestations sérieuses.
Dans ces conditions, l'exercice de l'action ne saurait être regardé comme fautif ni révéler une intention de nuire, une mauvaise foi ou une légèreté blâmable.
En conséquence, le syndicat sera débouté de sa demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Le syndicat, succombant à l’instance, en supportera les dépens.
Maître Fabien BOMPARD, avocat au barreau des Hautes-Alpes, pourra recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Le syndicat, condamné aux dépens, devra verser à monsieur [Q] [C] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 1 000 euros. Il sera en outre débouté de sa propre demande sur ce fondement.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
ÉCARTE le moyen d'irrecevabilité soulevé par le syndicat des copropriétaires, lequel constitue une défense au fond ;
ANNULE l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] (05) tenue le 14 mai 2025 ;
DIT que monsieur [Q] [C] est dispensé, en application de l'article 10-1, I, 6° de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, laquelle sera répartie entre les autres copropriétaires ;
CONDAMNE du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] (05) à payer à monsieur [Q] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] (05) au titre d’un abus de procédure ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] (05) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] (05) aux dépens qui seront recouvrés directement par maître Fabien BOMPARD selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par la juge et le greffier,
Le GREFFIER La JUGE