Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 01/12/2025
La cause a été entendue à l'audience du 06/10/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Jean-Claude GOUBELET
Juges : M. Jacques CLAVERIE
M. Fabrice MAUREL
assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEMANDEUR (S): VOLKS WAGEN BANK GES ELLS CHAFT MIT BES CHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] REPRESENTANT (S): Cabinet [G]
DEFENDEURS (S) :
LM Consulting [Adresse 2]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à Cabinet MAXWELL
Par acte introductif d'instance de la SELARL - RAMONFAUR - ELISSALDE & JUNQUA-LAMARQUE, LABORDE dit LAGET BODET, commissaire de justice à [Localité 1], en date du 02 juillet 2025 par remise à l'étude,
* La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à [Localité 2], ciaprès VOLKSWAGEN BANK
A fait donner assignation à :
* La SARL LM CONSULTING (AFR FINANCEMENT [Localité 1]), à [Localité 3], ciaprès LM CONSULTING
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions :
* Condamner la société LM CONSULTING, sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et des stipulations contractuelles (Art. 16 du contrat), à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK, au
titre du dossier n° 23277866LLD0-VWB-01 la somme en principal de 11 092.99 €, actualisée au
14/04/2025, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % à compter du 14/04/2025, date
de mise en demeure,
* Condamner la société LM CONSULTING à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK la somme de 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la société LM CONSULTING aux entiers dépens,
Bien que régulièrement convoquée, LM CONSULTING n'était ni présente ni représentée à l'audience.
L'affaire est venue à l'audience du 06 10 2025 La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 01 12 2025.
LES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 03 novembre 2023, la Société VOLKSWAGEN BANK a conclu avec la société LM CONSULTING un contrat de location longue durée, portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Tiguan, financé pour un montant de 53 285,76 €.
Le contrat prévoyait le règlement de 25 loyers d'un montant de 667,92 € chacun.
La société LM CONSULTING ayant cessé de faire face à ses obligations contractuelles, la société VOLKSWAGEN BANK a procédé à une mise en demeure en date du 18 mars 2025, restée sans effet.
La société VOLKSWAGEN BANK a ensuite résilié le contrat le 14 avril 2025, après une seconde mise en demeure du même jour.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante
A l'appui de son assignation, la SCP MAXWELL & Associés du barreau de BORDEAUX, pour VOLKSVAGEN BANK, expose :
Sur le fondement de la demande et les discussions de la demanderesse
La société VOLKSWAGEN BANK fonde sa demande sur l'article 1103 du Code Civil et les stipulations contractuelles, notamment l'article 16 du contrat de location longue durée.
La demanderesse soutient qu'il résulte des stipulations de l'article 16 du contrat qu'en cas d'inexécution de l'un quelconque de ses engagements par le Locataire, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat, étant précisé qu'en l'espèce la créance est constituée de loyers échus impayés, outre une indemnité de résiliation (article 16 du contrat), outre des intérêts de retard au taux de 18% (article 11 du contrat).
Le tribunal relève que le contrat de location longue durée du 3 novembre 2023 constitue le fondement contractuel de la relation entre les parties et que les stipulations contractuelles prévoient les modalités de résiliation et les conséquences de l'inexécution.
Sur la créance réclamée
La société VOLKSWAGEN BANK réclame la somme de 11 092,99 € en principal, qui se décompose comme suit :
* Loyers échus impayés : 7 347,10 €
* Indemnité de résiliation : 3 745,89 €
* Frais contentieux : 0,00 €
* Acomptes : 0,00 €
Cette créance est assortie d'intérêts calculés au taux nominal conventionnel de 18% à compter du 14 avril 2025, date de mise en demeure.
Le tribunal relève que la créance est constituée de loyers échus impayés et d'une indemnité de résiliation prévue à l'article 16 du contrat, conformément aux stipulations contractuelles.
Sur les frais irrépétibles
La société VOLKSWAGEN BANK demande l'allocation de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, soutenant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle est contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits.
Sur les dépens
La société LM CONSULTING n'ayant pas comparu, aucune contestation n'a été formulée concernant la demande de condamnation aux entiers dépens.
Défaut à l'audience, LM CONSULTING n'a déposé aucune conclusion.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La SARL LM CONSULTING, régulièrement assignée et convoquée, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.
Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En conséquence, le tribunal fera application des dispositions de l'article 472 précité.
Sur le fondement de la demande et les discussions de la demanderesse
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 16 du contrat stipule : « Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de nonpaiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat… »
En l'espèce, la société LM CONSULTING ayant cessé de faire face à ses obligations contractuelles, la société VOLKSWAGEN BANK a procédé à une mise en demeure en date du 18 mars 2025, restée sans effet.
La société VOLKSWAGEN BANK a ensuite résilié le contrat le 14 avril 2025, après une seconde mise en demeure du même jour.
La société VOLKSWAGEN BANK fonde sa demande sur l'article 1103 du Code Civil et les stipulations contractuelles, notamment l'article 16 du contrat de location longue durée.
En conséquence, le tribunal condamnera la société LM CONSULTING, sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et des stipulations contractuelles (Art. 16 du contrat), à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK, au titre du dossier n° 23277866LLD0-VWB-01 la somme en principal de 11 092.99 €, actualisée au 14/04/2025.
Sur la demande de capitalisation des intérêts :
La Société VOLKSWAGEN BANK demande la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil.
Cet article est d'ordre public.
La demande figure à l'assignation.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % à compter du 14/04/2025, date de mise en demeure.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la société LM CONSULTING à lui régler la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter la société VOLKSWAGEN BANK du complément de sa demande.
Sur les dépens :
La société LM CONSULTING succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 472 du CPC
Vu l'article 1103 du code civil
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne la société LM CONSULTING, sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et des stipulations contractuelles (Art. 16 du contrat), à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK, au titre du dossier n° 23277866LLD0-VWB-01 la somme en principal de 11 092.99 €, actualisée au 14/04/2025, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % à compter du 14/04/2025, date de mise en demeure ;
Condamne la société LM CONSULTING à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK la somme de 1.000€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société VOLKSWAGEN BANK du complément de sa demande.
Condamne la société LM CONSULTING aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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