Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56433 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD7SS
FMN° : 1
Assignation du :
18 Septembre 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
19 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. LIKIBU
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de PARIS - #E0489, Me Alexandre BELLOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
G.I.E. ATOUT FRANCE
[Adresse 2] [Localité 3]
[Localité 4]
représenté par Me Guillaume GAUCH, avocat au barreau de PARIS - #P0498
DÉBATS
A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Le Président, après avoir entendu les conseils des parties ;
Le GIE Atout France a lancé un appel d’offres aux fins d’attribution d’un marché ayant pour objet une « démarche mutualisée d’observation du secteur locatif touristique ». Plus précisément, l’objet du marché consiste en « la livraison, par le titulaire, de données relatives à l’offre, la demande et la fréquentation du secteur locatif en France ».
Le marché est reconductible quatre fois pour une période de six mois chacune, pour un montant estimé à 700.000 euros pour toute la durée du marché, reconductions éventuelles incluses.
La société Likibu a candidaté. Son offre a été rejetée par lettre du 8 septembre 2026, notifiée le 9 septembre suivant. Elle a été classée en seconde position, avec une note globale de 81/100, après l’offre de la société Airdna.
Par courrier du 17 septembre 2026, la société Likibu a sollicité la communication du rapport d’analyse des offres.
Le GIE Atout France y a répondu le 21 septembre 2026, rappelant que le rapport d’analyse des offres, qui conserve un caractère préparatoire jusqu’à la signature du marché, n’était pas communicable et indiquant :
- le détail des appréciations obtenues par l’offre retenue sur chaque critère (après occultation des données couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale),
- le prix de l’offre retenue.
Dans l’intervalle et par acte délivré le 18 septembre 2026, la société Likibu a fait citer le GIE Atout France à l’audience du 30 septembre 2026 devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
- constater que l'offre de la société Airdna est irrégulière au regard de l'article L.2152-2 du code de la commande publique ;
- constater que le GIE Atout France a méconnu ses obligations de détection et de vérification des offres anormalement basses, ainsi que son obligation d'information du candidat évincé ;
- constater que la procédure de passation du marché public «démarche mutualisée d'observation du secteur locatif touristique» est entachée de manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence ;
Et par conséquent,
- suspendre la procédure de passation du marché « démarche mutualisée d'observation du secteur locatif touristique » jusqu'à la décision à intervenir ;
- enjoindre au GIE Atout France de lui communiquer le prix de l'offre retenue ainsi que les caractéristiques et avantages de celle-ci, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
- annuler la décision d'attribution du marché à la société Airdna ainsi que la décision rejetant son offre ;
- enjoindre au GIE Atout France de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres, en écartant l'offre irrégulière de la société Airdna et en procédant au contrôle circonstancié du caractère anormalement bas des offres qui lui sont soumises ;
- condamner le GIE Atout France à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- donner acte de ce qu'elle réserve ses droits à réparation du préjudice résultant de son éviction.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 30 septembre 2026, la société Likibu, représentée par son conseil, demande au juge du référé précontractuel :
- constater que l'offre de la société Airdna est irrégulière au regard des stipulations du CCTP ;
- constater que l'offre de la société Airdna est irrégulière au sens de l’article L.2152-2 du code de la commande publique ;
- constater que le GIE Atout France a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne rejetant pas l’offre d’Airdna ;
- constater que le GIE Atout France a méconnu son obligation d'information du candidat évincé ;
- constater que la procédure de passation du marché public « démarche mutualisée d’observation du secteur locatif touristique » est entachée de manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence ;
- déclarer irrecevable la pièce n° 3 produite par le GIE Atout France au titre de l’article L. 153-1 du code de commerce ;
Par conséquent,
- suspendre la procédure de passation du marché « démarche mutualisée d'observation du secteur locatif touristique » jusqu'à la décision à intervenir ;
- annuler la décision d'attribution du marché à la société Airdna, ainsi que la décision rejetant son offre ;
- enjoindre au GIE Atout France, s’il entend poursuivre la procédure de passation, de la reprendre au stade de l'analyse des offres, en écartant l'offre irrégulière de la société Airdna et en procédant au contrôle circonstancié du caractère anormalement bas des offres qui lui sont soumises ;
A titre subsidiaire,
- annuler la procédure de passation dans son intégralité ;
- condamner le GIE Atout France à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
- lui donner acte de ce qu'elle réserve ses droits à réparation du préjudice résultant de son éviction ;
- rappeler que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 30 septembre 2026, le GIE Atout France, représenté par son conseil, demande au juge du référé précontractuel de :
- dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à ce qu’il lui soit enjoint de communiquer à la société Likibu le prix de l’offre retenue ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre de celle-ci, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- rejeter les autres demandes de la société Likibu ;
- condamner la société Likibu à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Invoquant le caractère confidentiel du mémoire technique de la société Airdna, constitué quasi-exclusivement d’informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, le GIE Atout France a indiqué en tenir la version intégrale à la disposition du juge des référés en tant que de besoin, et a proposé que cette pièce soit soustraite au contradictoire.
Il a précisé qu’il en allait de même du courrier en réponse de la société Airdna à sa demande de précisions du 21 juillet 2026, lui indiquant que son offre était susceptible d’être considérée comme anormalement basse et par lequel elle avait apporté des précisions sur la formation de son prix lui permettant de conserver une marge cohérente, ainsi qu’une justification détaillée, poste par poste et par période de six mois, de son prix global et forfaitaire.
Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L. 153-1 du code de commerce, afin d’exercer son contrôle en tant que juge du référé précontractuel et de concilier la protection du secret des affaires et le respect du contradictoire, la présidente a autorisé le GIE Atout France à communiquer, comme il le proposait, en cours de délibéré et sous huit jours à la seule juridiction et en dehors du contradictoire :
- le mémoire technique de la société Airdna,
- le courrier en réponse de la société Airdna à sa demande de précisions du 21 juillet 2026,
- ainsi que le rapport d’analyse des offres.
La société Likibu ne s’est pas opposée à cet aménagement procédural.
En vertu des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus, ainsi qu’à la note d’audience.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 19 octobre 2026.
Le GIE Atout France a communiqué, par pli confidentiel, en cours de délibéré, à la seule juridiction et en dehors du contradictoire, les éléments sollicités.
MOTIFS
A titre liminaire, il est précisé que le litige concerne le respect par le GIE Atout France de ses obligations de mise en concurrence. Le marché ne pouvant être signé en application de l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2009 et faute pour lui d'avoir appelé à la procédure l’attributaire pressenti, le président du tribunal n'a pas à le suppléer dans cette démarche (com., 12 juillet 2011, pourvoi n°10-17.492).
Il est rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés précontractuels d’ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres (Com., 6 décembre 2016, pourvoi n°15-26.414, Bull. 2016, IV, n° 155).
Afin d’exercer son contrôle en tant que juge du référé précontractuel et de concilier la protection du secret des affaires et le respect du contradictoire, la présidente a autorisé le GIE Atout France, comme il le proposait, à communiquer en version intégrale à la seule juridiction et en dehors du contradictoire le mémoire technique de la société Airdna, le courrier en réponse de la société Airdna à sa demande de précisions du 21 juillet 2026, ainsi que le rapport d’analyse des offres conformément à l’article L. 153-1 du code de commerce. La société Likibu ne s’y est pas opposée.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de déclarer irrecevable la pièce n°3 produite par le GIE Atout France.
Sur l’irrégularité de l’offre retenue
La société Likibu soutient que l'offre de la société Airdna est irrégulière en ce qu'elle ne respecte pas deux exigences posées par les documents de la consultation.
Tout d’abord, elle fait valoir que l'article 4.1 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) exige que la plateforme permette une mise à jour en temps réel ou quasi-temps réel et que la fréquence de mise à jour soit quotidienne.
Elle souligne qu’au titre des éléments relatifs à l'offre retenue, le GIE Atout France énonce que : « Les réserves relevées au cours de l'analyse portent principalement sur la profondeur plus limitée de l'historique Booking.com, le niveau de détail de certaines garanties de sécurité, la validation des numéros d'enregistrement et quelques limites de fréquence ou de granularité selon les canaux. Elles ne remettent pas en cause l'aptitude globale de l'offre à répondre au besoin. »
Elle soutient qu’il existe des doutes quant à la possibilité de la plateforme proposée par la société Airdna d'effectuer des mises à jour quotidiennes, en temps réel ou quasi-réel, des indicateurs listés dans le CCTP.
Elle indique que sur son site internet, Airdna met ainsi en avant que les informations liées à l'occupation (« occupancy »), le tarif journal moyen (« ADR » « Average Daily Rate ») et le chiffre d'affaires (« Revenue ») sont mises à jour de manière hebdomadaire et non quotidienne comme demandé par le CCTP du GIE Atout France.
Ensuite, elle fait valoir que l’offre de la société Airdna ne permet pas de restreindre les droits d’accès aux données alors que le besoin du pouvoir adjudicateur, sur ce point, se matérialisait par la nécessité de limiter ces droits d'accès et que l'article 4 du CCTP intitulé « Prestations de mise à disposition des données et des indicateurs » stipulait que : « L'ensemble des acteurs d'une région disposent de l'intégralité des données d'offre et de fréquentation afférentes à celle-ci. Seul Atout France dispose de l'ensemble des données accessibles ».
Elle en conclut que ces deux irrégularités auraient dû contraindre le pouvoir adjudicateur à déclarer irrégulière l'offre de l'attributaire et que ses intérêts sont nécessairement lésés, puisque, si l'offre retenue n'avait pas été analysée et notée, elle aurait remporté le marché.
Le GIE Atout France oppose que l’offre de la société Airdna respectait les exigences de l’article 4.1 du CCTP et qu’il n’y avait donc pas lieu de la rejeter comme irrégulière.
Il précise que l’extrait du site Internet de la société Airdna décrit des conditions de mise à jour des données de manière générale qui ne correspondent pas aux conditions spécifiques incluses dans l’offre qu’elle a déposée et sur laquelle a porté son analyse.
Il soutient que l’article 4.1 du CCTP, qui stipule une mise à jour en temps réel ou quasi-temps réel et une fréquence de mise à jour quotidienne, est à relier aux exigences générales posées à l’article 3.1 du CCTP qui stipule que les indicateurs doivent être disponibles en granularité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle et annuelle. Il fait valoir que les candidats pouvaient proposer que la mise à jour des données sur la plateforme soit au maximum mensuelle, pourvu qu’in fine, il dispose d’un historique des indicateurs jour par jour.
Il fait valoir que c’est ce qu’a proposé la société Airdna, en page 39 de son mémoire technique.
Le GIE Atout France indique que l’offre retenue prévoit une plateforme dédiée avec des données historiques pouvant être produites aux granularités quotidienne, hebdomadaire, mensuelle et annuelle et une mise à jour des données sur la plateforme mensuelle.
Il ajoute que cette caractéristique n’est pas incompatible avec l’exigence de « mise à jour en temps réel ou quasi-temps réel » telle que posée par l’article 4.2 du CCTP et ne rendait donc aucunement l’offre irrégulière mais qu’elle constituait un point de faiblesse de l’offre qui a été pris en compte dans l’analyse au titre du critère n° 3 et qui a contribué à ce que l’offre de la société Airdna n’obtienne pas la totalité des points, en dépit de sa grande qualité générale.
Il souligne que le mémoire technique de la société Airdna est constitué quasi-exclusivement d’informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale et ne peut donc être versé au contradictoire de la société demanderesse.
Il soutient qu’il était loisible à la société Likibu de l’interroger sur l’interprétation des stipulations de l’article 4.1 du CCTP, ce qu’elle n’a pas fait et que, dès lors, si elle a opté pour une interprétation erronée, elle ne peut s’en prendre qu’à elle-même.
Sur ce,
Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : « En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l’un de ces contrats et susceptibles d’être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. La demande est portée devant la juridiction judiciaire ».
Conformément à l’article 3 de cette ordonnance, « A la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2 ».
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Selon l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».
Il résulte de ces dispositions que l’acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas échéant, s’il a autorisé leur régularisation.
Au cas présent, l’article 4 du CCTP précise chaque fréquence de mise à jour ou de transmission propre à chacun des modes de restitution.
L’article 4.1 du CCTP stipule une « fréquence de mise à jour : quotidienne » pour les indicateurs, dont il est exigé un « un suivi en continu des indicateurs clés » :
« 4.1. Plateforme en ligne dédiée
La plateforme doit permettre :
un suivi en continu des indicateurs clés ; une mise à jour en temps réel ou quasi-temps réel ; une navigation ergonomique et sécurisée ; des filtres territoriaux, temporels et typologiques.
Fréquence de mise à jour : quotidienne »
Les articles 4.2 et 4.3 du CCTP précisent les fréquences exigées pour les tableaux de bord et les exports bruts, en ces termes :
« 4.2. Tableaux de bord (datavisualisation)
Les tableaux de bord doivent :
présenter les indicateurs sous formes visuelles diverses (histogrammes, camemberts, cartographies...) :permettre des comparaisons temporelles et territoriales :intégrer des fonctionnalités de filtrage avancées.Fréquence de transmission : mensuelle
4.3. Exports bruts
Le titulaire doit fournir :
• des exports de données brutes (scrapées et retraitées) ;
• des formats standards (CSV, Xis, PDF, etc.) :
• une documentation des variables ;
• chaque export doit comprendre la date d'export, le type de données, les filtres.
Fréquence de transmission : mensuelle. »
Contrairement à ce que soutient le GIE Atout France, rien ne permet de relier l’article 4.1 à l’article 3.1 du CCTP qui stipule que les indicateurs doivent être disponibles en granularité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle et annuelle.
En effet, l'article 3.1 intitulé « exigences générales » introduit les différentes granularités qui devaient être à disposition, sans que cet élément n’ait de rapport avec les fréquences de mise à jour et de transmission.
Il ne peut en être déduit que les candidats pouvaient proposer une plateforme dont les données seraient actualisées à une fréquence moindre que tous les jours.
Or, le mémoire technique de la société Airdna, notamment cité en page 8 des conclusions du GIE Atout France, précise en page 39 s’agissant de la fréquence de mise à jour que la plateforme est « rafraichie mensuellement ».
C’est donc une fréquence de mise à jour mensuelle de la plateforme qui est proposée par la société Airdna, et non quotidienne.
En effet, si par ailleurs son mémoire évoque une mise à jour quotidienne, cette mise à jour ne couvre que la « dimension à venir ».
De même, s’il évoque également un flux de données livré chaque jour, cela ne concerne que les « indicateurs prospectifs (carnet de réservation à 12 mois glissants, classifieur réservé/ bloqué, taux d’occupation prévisionnel) ».
Il en résulte que la fréquence de mise à jour indiquée dans l’offre de l’attributaire pressenti n’est pas conforme aux exigences posées à l’article 4.1 du CCTP qui impose un suivi en continu de tous les indicateurs clés, une mise à jour en temps réel ou quasi-temps réel avec une fréquence de mise à jour quotidienne.
Les documents versés par le GIE Atout France à la seule juridiction ne permettent pas plus au juge du référé précontractuel de considérer que l’offre de la société Airdna respecte les fréquences de mise à jour et de transmission prévues dans le CCTP.
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il besoin de se prononcer sur les autres moyens de la société demanderesse de même portée, qu’il a lieu d’annuler la décision d'attribution du marché à la société Airdna ainsi que celle rejetant l'offre de la société Likibu.
Il sera enjoint au GIE Atout France, s’il entend poursuivre la procédure de passation, de la reprendre au stade de l'analyse des offres. En revanche, la demande de la société Likibu tendant à ce qu’il lui soit enjoint de reprendre au stade de l'analyse des offres en écartant l'offre irrégulière de la société Airdna sera rejetée, le juge du référé précontractuel n’en ayant pas le pouvoir aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 7 mai 2009.
Enfin, le juge du référé précontractuel n'a pas à décerner à la société Likibu le «donner acte » qu'elle réserve ses droits à réparation qui ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux ;
Sur les demandes accessoires
Le GIE Atout France, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à la société Likibu la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de référé précontractuel, par mise à disposition au greffe, par jugement public, rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire et en dernier ressort,
Annule la décision d'attribution du marché à la société Airdna ;
Annule la décision de rejet de l'offre de la société Likibu ;
Enjoint au GIE Atout France, s’il entend poursuivre la procédure de passation, de la reprendre au stade de l'analyse des offres ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne le GIE Atout France aux dépens ;
Condamne le GIE Atout France à verser à la société Likibu la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 19 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Anita ANTON