Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 octobre 2026
N° RG : 2025F01311
SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 120 222
(Maître [H], Avocat au barreau de Toulon)
C/
Monsieur [Q] [J] Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 2]
(Maître [D], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 octobre 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme BOSCO, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 27 octobre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 18 septembre 2025, SOCIETE GENERALE a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille Monsieur [Q] [J], pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
CONDAMNER Monsieur [Q] [J] à payer à SOCIETE GENERALE les sommes de :
* 23 500,90 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 26/06/2025 et ce, jusqu'à parfait paiement
* 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.
CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE, chacune des parties conservant ses dépens et les frais irrépétibles.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [J] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, Vu le protocole régularisé par les parties,
Prendre acte de l'acceptation par Monsieur [R] [J] du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE
Prononce l'extinction d'instance
Laissé à chacune des parties, la charge des dépens par elles exposée dans le cadre la présente instance.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de SOCIETE GENERALE et en conséquence de :
Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE, chacune des parties conservant ses dépens et les frais irrépétibles.
Constater l'extinction de l'action de SOCIETE GENERALE, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Prendre acte de l'acceptation par Monsieur [R] [J] du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et.
Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE, chacune des parties conservant ses dépens et les frais irrépétibles ;
Prend acte de l'acceptation par Monsieur [R] [J] du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE ;
Constate l'extinction de l'action de SOCIETE GENERALE ainsi que l'extinction de l'instance;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 27 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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