Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03231 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM7O
Minute : 2026/
Cabinet
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
S.C.I. DES CARMELITES
C/
[T] [K]
[Y] [K]
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.C.I. DES CARMELITES
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.C.I. DES CARMELITES
M. [T] [K]
Mme [Y] [K]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.C.I. DES CARMELITES, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 817 610 041, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par son gérant, Monsieur [L] [Z], régulièrement muni d’un pouvoir
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [B] [J], Greffier-stagiaire
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 10 Février 2026
Date des débats : 10 Février 2026
Date de la mise à disposition : 07 mai 2026, prorogé au 23 juin 2026, prorogé au 03 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en injonction de payer du 16 mai 2025, déposée le 22 mai 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Caen, la SCI Des Carmélites a sollicité la condamnation solidaire de M. [T] [K] et Mme [Y] [K] à lui payer les sommes de :
– 1 612,12 euros en principal, selon quittance de loyer du 12 mai 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2024 et jusqu’au paiement effectif ;
– 47,20 euros au titre de la quote-part de la taxe d’ordures ménagères ;
– 51,60 euros au titre des frais de requête TTC.
Par ordonnance du 7 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a enjoint M. [T] [K] et Mme [Y] [K] à payer à la SCI Des Carmélites la somme en principal de 1 659,32 euros, outre les dépens, qui comprendront la somme de 51,60 euros.
Cette ordonnance a été signifiée à M. [T] [K] et Mme [Y] [K] par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude en date du 11 juillet 2025.
M. [T] [K] et Mme [Y] [K] ont formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 7 juillet 2025, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 août 2025 et réceptionnée le 18 août 2025 au greffe de la juridiction.
À l’audience du 10 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, la SCI Des Carmélites, représentée par M. [L] [Z] en qualité de gérant, a sollicité la condamnation de M. [T] [K] et Mme [Y] [K] à lui payer la somme de 1 659,32 euros.
M. [T] [K] et Mme [Y] [K], ne comparaissent pas et ne se font pas représenter, bien qu’ayant tous deux été cités à comparaître par convocation du 2 septembre 2025 adressée par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec avis de réception signés en date du 6 septembre 2025.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026, prorogé au 23 juin 2026 puis au 3 septembre 2026.
Bien qu’autorisée à transmettre par note en délibéré avant le 25 février 2026, les pièces contenues dans sa requête en injonction de payer ainsi qu’un décompte actualisé de la dette, la SCI Des Carmélites ne s’en est pas saisie et a transmis aux débats de nouvelles pièces et effectué de nouvelles demandes, notamment indemnitaires.
M. [T] [K] et Mme [Y] [K] ont quant à eux transmis des pièces, sans y avoir été invités.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution des défendeurs
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer du 7 juillet 2025 a été signifiée à M. [T] [K] et Mme [Y] [K] par exploit de commissaire de justice remis par dépôt à étude en date du 11 juillet 2025 et M. [T] [K] et Mme [Y] [K] ont formé opposition par LRAR adressée au greffe du tribunal judiciaire de Caen le 18 août 2025.
Dès lors, l’opposition du 18 août 2025 à l’ordonnance portant injonction de payer du 7 juillet 2025 est recevable.
Par conséquent, au regard de ces éléments, il convient alors de statuer à nouveau sur les demandes de la SCI Des Carmélites, le présent jugement se substituant à l’ordonnance portant injonction de payer du 7 juillet 2025, en application de l’article 1420 du code de procédure civile.
Sur la réouverture des débats
Aux termes de l’article 444 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En application des dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 1410 du code de procédure civile prévoit que, l’ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
En l’espèce, la SCI Des Carmélites, demandeur à l’instance, ne rapporte pas aux débats les éléments de preuve sur lesquelles elle fonde ses prétentions et notamment ceux qu’elle avait transmis avec sa requête en injonction de payer, lesquelles lui ont été restituées avec l’ordonnance portant injonction de payer du 7 juillet 2025, conformément à l’article 1410 précité.
Par ailleurs, alors que la SCI Des Carmélites a été autorisée à produire par note en délibéré les pièces précédemment citées accompagnées d’un décompte actualisé des sommes dont elle sollicite le paiement, elle a alors produit une note dans laquelle elle formule de nouvelles demandes, notamment à titre indemnitaire et lesquelles n’ont pas été débattues contradictoirement entre les parties.
En outre, en cours de délibéré, M. [T] [K] et Mme [Y] [K] ont transmis des pièces et sollicité qu’elles soient prises en compte alors qu’ils n’ont pas comparu à l’audience.
En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter les parties à comparaître à l’audience, pour y formuler contradictoirement leurs demandes et moyens au soutien de celles-ci ainsi qu’à apporter tous les éléments de preuve qu’elles estiment nécessaires et sur lesquelles elles fondent leurs prétentions.
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes et le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par jugement rendu par défaut,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par M. [T] [K] et Mme [Y] [K] à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 7 juillet 2025 ;
MET À NÉANT l’ordonnance portant injonction de payer du 7 juillet 2025 ;
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures, salle n° 4 ;
DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;
INVITE les parties à comparaître à l’audience, pour y formuler contradictoirement leurs demandes et moyens au soutien de celles-ci ainsi qu’à apporter tous les éléments de preuve qu’elles estiment nécessaires et sur lesquelles elles fondent leurs prétentions ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
RÉSERVE l’ensemble des demandes et des dépens.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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