Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 23 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00563 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4K7L
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
[T] [F], non comparant, représenté par Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de Lyon
[K] [R] épouse [F], comparante en personne, assistée de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 1]
partie défenderesse
MDMPH [Localité 3]
Direction Métropole de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [J] [F]
né le 06 Août 2018
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Aurélien PETIT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[T] et [K] [F]
MDMPH [Localité 3]
Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [K] [R] et M. [T] [F] sont les parents de [J], né le 6 août 2018.
Par jugement du 16 février 2023 (RG n° 23/183), le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable le recours de Mme [R] et M. [F], dit que le taux d'incapacité présenté par leur fils est situé entre 50 % et 79 %, accordé le complément de 4ème catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, puis le complément de 5ème catégorie du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2025, dit n'y avoir lieu à dépens et ordonné l'exécution provisoire.
Par décision du 21 janvier 2026, notifiée le 27 janvier suivant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de [Localité 3] a conclu que le taux d'incapacité de [J] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %. Aussi, elle leur a attribué l'AEEH, ainsi que son complément de 2ème catégorie du 01/09/2025 au 31/08/2028 aux motifs que la situation de leur enfant a conduit l'un de parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein.
Par courrier du 1er mars 2026, réceptionné le 05 mars suivant, Mme [R] et M. [F] ont saisi la CDAPH de [Localité 3] d'un recours administratif préalable obligatoire, aux termes duquel ils contestent le taux d'incapacité de leur enfant qu'ils évaluent à 80 %, ainsi que le refus de leur attribuer un complément à l'AEEH de 4ème catégorie du 1er août 2025 au 31 mars 2026 puis de 5ème catégorie du 1er avril 2026 au 31 juillet 2028.
Se prévalant d'une décision implicite de rejet, Mme [R] et M. [F] ont, par requête du 16 juin 2026 enregistrée au greffe le 25 juin suivant, saisi le pôle social de ce tribunal d'une demande tendant à voir juger que [J] présente un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, outre l'attribution de l'AEEH pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2025, de son complément de 4ème catégorie du 1er août 2025 au 31 mars 2026 puis de 5ème catégorie du 1er avril 2026 au 31 juillet 2028.
La MDMPH de [Localité 3], régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-9 du code de la sécurité sociale, puis le jugement a été mis en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Mme [R], assistée de son conseil, et M. [F], représenté par son conseil, ont développé leur requête, aux termes de laquelle ils demandent au tribunal de :
- Les déclarer recevables en leur demande ;
- Juger que [J] présente un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ;
- Leur attribuer :
o L'AEEH pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2025 ;
o Le complément de 4ème catégorie de l'AEEH du 1er août 2025 au 31 mars 2026 ;
o Le complément de 5ème catégorie de l'AEEH du 1er avril 2026 au 31 juillet 2028.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la requête des demandeurs pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Compte tenu de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de l'état de santé de [J] par le Dr [C] [D] en application des dispositions des articles R. 142-16 à R. 142-16-4 du code de la sécurité social. Ses conclusions écrites sont jointes à la minute du jugement.
A l'issue de cette consultation sur pièces, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Mme [R] et de son conseil, qui ont pu présenter leurs observations.
MOTIVATION
1. Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents ".
La forclusion est encourue lorsque le requérant n'a pas, dans le délai de deux mois, compté à partir de l'expiration du délai de deux mois, exercé de recours contentieux contre la décision implicite de rejet. En l'absence d'accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la commission (Cass., 2ème Civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393, publié).
Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [R] et M. [F] disposaient d'un délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet de la CDAPH de [Localité 3] pour saisir ce tribunal expirant le 13 juillet 2026. La requête introductive d'instance étant datée du 16 juin 2026, ils sont donc recevables en leur demande.
2. Sur le taux d'incapacité présenté par [J]
Le guide-barème détermine " trois classes de taux d'incapacité :
- Taux inférieur à 50% : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;
- Taux compris entre 50 % et 80 % : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;
- Taux égal ou supérieur à 80 % : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille ".
Il ressort des pièces produites que [J] présente un trouble du neurodéveloppement associant un trouble du spectre de l'autisme et un trouble du développement moteur, avec des troubles de la communication et des interactions sociales, des troubles de l'oralité, des troubles de la motricité fine, une hypotonie avec fatigabilité, des troubles obsessionnelles du comportement et une hypersensibilisation sensorielle (bruits, odeurs, lumière, texture), un trouble de la déglutition avec risque de fausse route et une insomnie marquée. Un bilan génétique a mis en évidence une duplication du chromosome 6p21. Il en ressort encore que son autonomie, au regard des attendus pour un enfant du même âge, est compromise (alimentation, toilette, habillage, gestion de sa sécurité personnelle, orientation dans le temps, etc.).
Le Dr [D], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [J], a conclu que son taux d'incapacité est au moins égal à 80 %.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de dire que le taux d'incapacité présenté par [J] est au moins égal à 80 %.
3. Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément
L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que " toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément, peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge ".
L'article R. 541-1 alinéas 1 à 4 de ce code prévoit que " pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égale à 80 %.
Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente de l'enfant doit être au moins égal à 50 %.
La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi n° 75-543 du 30 juin 1975 ".
L'article R. 541-2 de ce code précise que " pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapes, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévue à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée : (…)
4° Est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
5° Est classé dans la 5e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture (339, 84 euros à la date de la demande) ; (…)
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail ".
En vertu de l'article R. 541-4, I de ce code, " lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la (CDAPH) est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due : 1° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède l'ouverture du droit à l'allocation adultes handicapés lorsque cette prestation lui succède ; 2° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies lorsque l'enfant n'ouvre pas droit à l'allocation adultes handicapés. La commission fixe, le cas échéant, la période d'attribution du complément d'allocation pour une durée au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans. Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, en cas de perspective d'amélioration de l'état de l'enfant expressément mentionnée par le certificat médical prévu au 1° de l'article R. 541-3 du présent code, et sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, la commission fixe, lors de l'attribution initiale ou le cas échéant du renouvellement, la période d'attribution de l'(AEEH) selon les modalités définies au quatrième alinéa ".
Sur la prorogation de la durée d'attribution de l'AEEH
Au regard des troubles présentés par [J] tels que décrits ci-dessus et de leur sévérité, l'attribution de l'AEEH pour une durée de trois ans, du 1er septembre 2025 au 31 août 2028, apparaît particulièrement inadaptée.
Aussi, il y a lieu d'attribuer à ses parents l'AEEH pour une durée de cinq ans du 1er septembre 2025 au 31 août 2030.
Sur le complément à l'AEEH
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment des éléments médicaux, de l'autorisation faite à [J] à recevoir l'instruction dans sa famille en raison de son état de santé pour les années scolaires 2025/2026 et 2026/2027, de l'avis d'imposition établi en 2025 (revenus 2024) et de la déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année 2026 (revenus 2025), que Mme [R] a cessé toute activité depuis la naissance de son fils [J], afin de se consacrer à sa scolarité et à ses rendez-vous médicaux hebdomadaires dont il est justifié, ce qu'avait déjà relevé ce tribunal dans son jugement du 16 février 2023.
Puisqu'à la date de la demande et encore actuellement, Mme [R] justifie avoir été contrainte de n'exercer aucune activité professionnelle, il y a lieu d'attribuer aux parents, en sus de l'AEEH, son complément de quatrième catégorie du 1er août 2025 au 31 mars 2026.
En outre, les requérants démontrent exposer des dépenses mensuelles d'un montant égal ou supérieur à 339,84 euros, en l'espèce 345,35 euros par mois, au titre de l'ergothérapie, de la psychomotricité et du matériel pédagogique adapté, ce qui justifie également de leur attribuer, en sus de l'AEEH, son complément de 5ème catégorie du 1er avril 2026 au 31 juillet 2028.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motive, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".
La MDMPH de [Localité 3], partie perdante, est condamnée aux dépens.
En outre, en application de l'article 61 (VII) de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, il est rappelé les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Enfin, compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ordonne l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Déclare Mme [K] [R] et M. [T] [F] recevables en leur demande ;
Dit que le taux d'incapacité présenté par [J] [F] est au moins égal à 80 % ;
Dit que la situation médicale de [J] [F] justifie l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mme [K] [R] et M. [T] [F] du 1er septembre 2025 au 31 juillet 2030 ;
Attribue à Mme [K] [R] et M. [T] [F] le complément de 4ème catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé du 1er août 2025 au 31 mars 2026 ;
Attribue à Mme [K] [R] et M. [T] [F] le complément de 5ème catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé du 1er avril 2026 au 31 juillet 2028 ;
Condamne la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées de [Localité 3] aux dépens ;
Rappelle que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
Ordonne l'exécution par provision du jugement.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Florence ROZIER Aurélien PETIT