Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03204 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CE4
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Laura SOMMER
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association FOYER NOTRE DAME DES SANS ABRIS,
dont le siège social est sis 3 rue du Père Chevrier - 69007 LYON
représentée par Me Laura SOMMER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3190
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [R] [B],
demeurant 8 bis rue du Capitaine Ferber - 1er étage - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [I],
demeurant 8 bis du Capitaine Ferber - 1er étage - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
non comparant, ni représenté
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 09/01/2026
Renvoi : 20/03/2026
Renvoi : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 21/08/2026
Délibéré prorogé au 18/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 26/07/2023, l'Association Foyer Notre Dame des Sans Abris a donné à bail à Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] un logement à usage d'habitation situé 8, bis rue du Capitaine FERBER, 69300 Caluire et Cuire.
Par acte de commissaire de justice en date du 04/11/2024, l'Association Foyer Notre Dame des Sans Abris a fait délivrer à Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] un commandement d'avoir à lui payer la somme de 3604,48 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.
Par acte de commissaire de justice en date du 03/04/2025, notifié au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 07/04/2025, l'Association Foyer Notre Dame des Sans Abris a fait citer Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,
- l'expulsion de Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] des lieux loués,
- leur condamnation au paiement de la somme de 3741,19 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l'acte introductif d'instance,outre les loyers et charges dus au jour de l'audience,
- leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- leur condamnation au paiement de la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil.
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d'exécution.
Régulièrement cités à l'étude, Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] ont omis de comparaître. Le bailleur a sollicité l'homologation d'un plan d'apurement.
Le jugement étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
- Sur la résiliation du bail et l'expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l'espèce, le commandement délivré par l'Association Foyer Notre Dame des Sans Abris respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.
Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d'autoriser l'Association Foyer Notre Dame des Sans Abris à faire procéder à l'expulsion de Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.
Par application de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l'espèce, Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] présentent un plan d'apurement viable et cohérent et ont manifestement entamé des démarches en ce sens. Le bailleur a donné son accord pour un plan d'apurement de 50 euros par mois en plus du paiement du loyer courant.
Il y a lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.
- Sur l'indemnité d'occupation et l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d'une copie du contrat de bail, de l'assignation et du relevé de compte.
La partie requérante est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] dans les lieux, une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu'à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] au paiement de :
-la somme de 656,83 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 11/05/2026, échéance d'avril incluse.
- une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 01/05/2026.
- Sur les autres demandes
Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance et à payer solidairement à l'Association Foyer Notre Dame des Sans Abris la somme de 300,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] à payer à l'Association Foyer Notre Dame des Sans Abris :
- la somme de 656,83 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 11/05/2026, échéance d'avril incluse,
- une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/05/2026 et jusqu'à la libération effective des lieux loués,
AUTORISE Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] à s'acquitter de la dette locative par 13 versements mensuels successifs de 50,00 € euros chacun et un 14ème versement égal au solde,
DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse,
EN CE CAS :
- CONSTATE la résiliation du bail,
- AUTORISE l'Association Foyer Notre Dame des Sans Abris à faire procéder à l'EXPULSION de Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] d'avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
- CONDAMNE solidairement à payer à une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE solidairement Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] à payer à l'Association Foyer Notre Dame des Sans Abris la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE in solidum Madame [R] [B] et Monsieur [X] [I] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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