Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DAH6
AFFAIRE : TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 1] / [I] [Z] [N] [T], [G] [Q] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 19 AOUT 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
TRESOR PUBLIC, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, ayant son siège social sis [Adresse 1] [Localité 1], agissant aux diligences et pousuites de son représentant légal demeure audit siège
représentée par la SCP VIGNON-STALIN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS DÉBITEUR SAISI
[I] [Z] [N] [T]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[G] [Q] [T]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 17 Juin 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Le
Copie exécutoire et copie à la SCP VIGNON-STALIN
Copie à Me Aude GILBERT-CARLIER et Me [I] LOMBARD
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 26 septembre 2025 et du 06 octobre 2025, le TRESOR PUBLIC de [Localité 3], Service des Impôts des Particuliers a fait respectivement délivrer à Monsieur [I] [T] et à Monsieur [G] [T] un commandement de payer valant saisie de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] cadastré section AT n°[Cadastre 1], pour une contenance de 1 a 47 ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié le 30 octobre 2025 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 5] volume 2025 S n°59 D22751.
Monsieur [I] [T] et Monsieur [G] [T] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par actes en date du 29 décembre 2025, le TRESOR PUBLIC de [Localité 3], Service des Impôts des Particuliers, a fait assigner Monsieur [I] [T] et Monsieur [G] [T] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
Le TRESOR PUBLIC a déposé le cahier des conditions de vente le 31 décembre 2025.
A l’audience d’orientation du 17 juin 2026, le TRESOR PUBLIC de [Localité 3], Service des Impôts des Particuliers, demande au juge de l’exécution de:
- déclarer Monsieur [I] [T] irrecevable et à tout le moins mal fondé en ses demandes;
- en conséquence l’en débouter;
- constater qu’il est titulaire d’une créance liquide et exigible et agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution;
- juger que la saisie pratiquée porte sur un bien saisissable au sens de l’article L.311-4 du code des procédures civiles d’exécution;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure;
- fixer le montant de sa créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir à la somme de 39.223,50 euros;
en cas de vente forcée:
- fixer la date de l’audience de vente et déterminer les modalités de visite de l’immeuble de façon la plus large possible;
- dire que les visites pourront intervenir avec le concours de la SELARL KALLACT BENAZET-MAISETTI, commissaire de jusitce à [Localité 3], qu’il plaira à la juridiction de désigner, lequel pourra si besoin est, requérir le concours de la force publique;
- condamner in solidum Monsieur [I] [T] et Monsieur [G] [T] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente;
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la demande de vente amiable de Monsieur [I] [T] est irrecevable dès lors que le bien est un bien en indivision avec son frère; qu’il doit avoir l’accord de ce dernier; que la liquidation de la succession entre les deux frères est ouverte depuis 20 ans et qu’il y a tout lieu de penser que Monsieur [G] [T] ne donnera pas son accord pour la vente amiable.
Pour sa part, Monsieur [I] [T] demande au juge de l’exécution de:
à titre principal:
- autoriser la vente amiable du bien immobilier de la saisie,
- dire que le prix de vente ne pourra être inférieur à 70.000 euros;
à titre subsidiaire:
- en cas de vente forcée, fixer le montant de la mise à prix à 70.000 euros;
en tout état de cause;
- ordonner l’emploi des dépens en frais prévilégiés de vente.
Il indique avoir signé un mandat de vente auprès de l’Agence Century 21 et que ce mandat a été remis au conseil de Monsieur [G] [T] pour signature.
De son côté, Monsieur [G] [T] demande au juge de l’exécution de:
à titre principal:
- autoriser la vente amiable du bien immobilier de la saisie,
à titre subsidiaire:
- en cas de vente forcée, fixer le montant de la mise à prix à 50.000 euros;
en tout état de cause;
- débouter le TRESOR PUBLIC de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner Monsieur [I] [T] à lui régler la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ainsi que la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- ordonner l’emploi des dépens en frais prévilégiés de vente.
Il explique que le bien immobilier est issu de la succesion de leur père décédé le [Date décès 1] 2009; que la succession est ouverte depuis de nombreuses années; que son frère Monsieur [I] [T] vit dans le bien depuis plusieurs années et doit à ce titre une indemnité d’occupation qu’il ne paye pas; qu’il n’est aucunement responsable du non paiement des créances au TRESOR PUBLIC; qu’il est victime de la procédure initiée par Le TRESOR PUBLIC du fait de la résistance abusive de son frère à liquider la succession. Enfin, il ajoute avoir signé le mandat de vente transmis par le conseil de Monsieur [I] [T].
La décision a été mise en délibéré au 19 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la créance et son montant
L’article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.
En l’espèce, le TRESOR PUBLIC de [Localité 6] [Localité 7] dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir les rôles de mise en recouvrement des taxes foncières des années 2011 à 2023;
Il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance. Il convient donc de constater, au vu des pièces produites aux débats, que la créance du TRESOR PUBLIC DE [Localité 6] [Localité 7] était d'un montant de 39.223,50 euros selon décompte arrêté au jour de la délivrance du commandement de payer.
sur la demande de vente amiable
L’article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation le juge de l'exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée et qu'il s'assure le cas échéant que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Les débiteurs démontrent avoir signé un mandat de vente daté du 10 juin 2026 avec l’agence immobilière Century 21 pour une mise en vente à 80.000 euros net vendeur. Compte tenu des diligences des débiteurs, et de l'absence d'opposition du créancier poursuivant à la vente amiable puisque celui-ci faisait état de son impossibilité en raison de l’absence de signature des deux débiteurs en indivision et non d’une opposition de sa part sur le principe même de la vente amiable il convient d'autoriser la vente amiable de l'immeuble.
sur la mise à prix
Compte-tenu de l'état actuel du marché de l'immobilier, de la situation et de l'état de l'immeuble, il y a lieu de fixer à 70.000 euros le montant du prix en deçà duquel le bien immobilier, objet de la saisie immobilière, ne pourra être vendu.
Il doit être rappelé que les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente (article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution)et que le prix payé par l'acquéreur doit être consigné (article R.322-23 du code des procédures civiles d'exécution).
Sur la demande de dommages et intérêts:
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Il ressort des pièces transmises par Monsieur [G] [T] (et notamment des nombreux courriers du notaire adressés en vain à Monsieur [I] [T] pour faire réaliser les diagnostics nécessaires à la mise en vente du bien immobilier et l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution en 2023 alors que les courriers datent de 2021 pour être autorisé à faire procéder à l’ouverture des portes par un commissaire de justice pour permettre l’entrée dans le bien du diagnostiqueur) que Monsieur [I] [T] de par son attitude a fait retarder tant que possible les démarches de réalisation de la vente du bien immobilier.
Cependant, Monsieur [G] [T] ne démontre pas avoir subi un autre préjudice que celui qui sera indemnisé par la suite dans le cadre de la procédure de succession au moment des opérations de liquidation. Le préjudice lié à la présente procédure concerne surtout celui de devoir y intervenir pour que la vente du bien immobilier puisse enfin se faire. Ce préjudice est indemnisé par les frais irrépétibles qui seront mis à la charge de Monsieur [I] [T] afin que les frais de procédure engagés par Monsieur [G] [T] soit pris en charge.
Ainsi, il ne sera pas fait droit à cette demande.
sur les autres demandes
Compte-tenu de la solution du litige et du fait que la procédure ait été engagée par le TRESOR PUBLIC en raison de la résistance de Monsieur [I] [T] à ce que la vente du bien immobilier puisse se réaliser sans avoir recours à cette procédure de saisie immobilière, il convient de condamner Monsieur [I] [T] à régler à Monsieur [G] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à celle de 1.500 euros également pour le TRESOR PUBLIC pour les même motifs.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort;
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance du TRESOR PUBLIC de [Localité 3], Service des Impôts des Particuliers, était au jour du commandement de payer, à la somme de 39.223,50 euros.
AUTORISE la vente amiable de l’immeuble saisi;
FIXE à 70.000 euros net vendeur le montant du prix en deçà duquel ne pourra être vendu l’immeuble situé situé [Adresse 4] à [Localité 4] cadastré section AT n°[Cadastre 1], pour une contenance de 1 a 47 ca.
DIT que Monsieur [I] [T] et Monsieur [G] [T] devront informer régulièrement le créancier poursuivant des démarches accomplies pour parvenir à la vente amiable et qu'à défaut le créancier poursuivant pourra à tout moment assigner le débiteur aux fins de voir reprendre la procédure sur vente forcée ;
RAPPELLE que les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente;
DIT que le prix de vente en vue de la distribution par application des dispositions de l’article R.322-23 du code des procédures civiles d’exécution sera consigné auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
DEBOUTE Monsieur [G] [T] de sa demande de dommages et intérêts;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] à verser à Monsieur [G] [T] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] à verser au TRESOR PUBLIC de [Localité 3], Service des Impôts des Particuliers, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
DIT que la présente affaire sera rappelée à l'audience du 16 décembre 2026 à 10 heures 00 et que la présente décision vaut convocation ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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