Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00175 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ2J
N° MINUTE :
26/00358
DEMANDEUR :
Société CA CONSUMER FINANCE
DEFENDEUR :
[S] [U] [N] épouse [T] [J]
AUTRES PARTIES :
Société CARREFOUR BANQUE
Société BPCE FINANCEMENT
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
DEMANDERESSE
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation)
DÉFENDERESSE
Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J]
42 BIS RUE DE DANTZIG
75015 PARIS
comparante en personne
AUTRES PARTIES
Société CARREFOUR BANQUE
CHEZ [W] CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
non comparant
Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
AGENCE SIEGE IMMEUBLE SIRIUS
76 AVENUE DE FRANCE
75204 PARIS CEDEX 13
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Karine METAYER
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de PARIS saisie par Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d'instruire le dossier.
Le 13 février 2026, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 344 €, avec un effacement partiel à l'issue de cette période de 35 239 euros.
La SA CA CONSUMER FINANCE, à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 février 2026, a saisi le juge des contentieux de la protection d'une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 février 2026.
La contestation et le dossier ont été transmis au greffe le 9 mars 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant que son adversaire a eu connaissance de ses conclusions avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception signé par le destinataire le 30 mai 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE a signé l'accusé de réception de sa convocation le 28 avril 2026 et a fait parvenir au greffe ses écritures, par courrier recommandé reçu le 1er juin 2026, et soutient en substance que la situation de la débitrice est évolutive, eu regard de la potentielle indépendance financière de l'enfant majeur, actuellement encore à sa charge, et par l'obtention d'une pension alimentaire. Elle sollicite un plan provisoire sur 24 mois afin de permettre un réexamen de sa situation et une éventuelle évolution de sa capacité de remboursement. Elle sollicite également que la débitrice effectue des démarches aux fins d'obtention d'une pension alimentaire pour son fils, et à défaut de paiement par le père, sa prise en charge par la CAF.
A cette audience, Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J], comparante en personne, présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance que sa situation professionnelle demeure inchangée, étant assistante en ressources humaines en CDI. Elle précise qu'elle perçoit un salaire inférieur à celui retenu par la commission de surendettement des particuliers de Paris, en ce qu'il convient de déduire les impôts sur le revenu, d'un montant annuel de 1609 euros, soit 200 euros de moins de revenus par mois.
Sur sa situation familiale, elle confirme avoir un fils de 23 ans, inscrit en BTS commerce international mais qui a échoué dans l'obtention de son diplôme. Elle souligne qu'il rencontre des difficultés à retrouver une école. Elle précise qu'au jour de l'audience il n'a plus le statut étudiant, ne travaille pas et est à sa charge.
Elle indique également avoir une fille de 29 ans qu'elle a accueillie chez elle avec son fils de 2 ans, cette dernière étant séparée du père et en congé parental.
Elle confirme être divorcée mais ne pas percevoir de contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, le père étant en recherche d'emploi.
Elle sollicite un effacement de ses dettes ou, à défaut, un moratoire.
Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] n'a pas informé le tribunal d'une décision judiciaire d'expulsion de son logement.
Par courrier reçu au greffe le 11 mai 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE confirme le montant de sa créance de 15 262,67 euros.
Par courrier reçu au greffe le 18 mai 2026, la BPCE FINANCEMENT confirme le montant de sa créance de 19 121,60 euros.
Par courrier reçu le 28 mai 2026, la BRED BANQUE POPULAIRE confirme le montant de sa créance de 1 339,56 euros.
Malgré signature de l'avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n'ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé aux créanciers concernés que ne peuvent être pris en compte les moyens exposés par courrier adressé au Tribunal, qui ne répondent pas aux conditions de l'article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation, lequel impose de justifier que " l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ".
1. Sur la recevabilité du recours
Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable.
2. Sur les mesures imposées
L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.
Enfin, l'article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, soit la somme de 63 574,38 €.
Par ailleurs, il ressort des justificatifs produits à l'audience que Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] dispose de ressources mensuelles composées exclusivement de son salaire au regard de ses déclarations à l'audience de l'impossibilité pour le père de ses enfants de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants au regard de sa situation de chômage, d'un montant total de 2 425 € comme suit :
- salaire : 2425 €
- pension alimentaire : 0 €
En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
En l'espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 707,68 €.
Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l'ensemble des ressources de Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Divorcée, élevant seule 1 enfant majeur, elle doit faire face à des charges mensuelles de 2 251 € décomposées comme suit :
- Forfait chauffage : 167 €
- Forfait de base : 853 €
- Forfait habitation : 190 €
- Logement : 898 €
- Impôts : 143 €
L'état de surendettement est donc incontestable et Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] dispose d'une capacité de remboursement théorique très réduite de 174 euros pour faire face à son passif, soit une capacité substantiellement inférieure à celle fixée par la commission de surendettement des particuliers de Paris.
Sa situation n'apparaît cependant pas irrémédiablement compromise, compte tenu de son âge, 52 ans, de son activité professionnelle stable, assistante de ressources humaines en contrat à durée indéterminée, et du départ prochain possible de ses enfants, ce qui générerait des charges inférieures à celles qu'elle assume actuellement.
En conséquence, la demande de Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] d'effacement de ses dettes sera rejetée.
Toutefois, même si elle conserve une capacité de remboursement, celle-ci est substantiellement réduite, car il n'est pas contesté que son fils de 23 ans vient d'échouer à son épreuve de BTS et est toujours à sa charge et réside chez elle. Elle déclare par ailleurs à l'audience que sa fille de 29 ans est également de retour à son domicile avec sa fille de 2 ans.
Il apparait que ses charges ont ainsi augmenté, avec également la prise en compte des impôts sur le revenu, sans toutefois ajouter une personne de plus à charge, sa fille percevant 600 euros de prestation familiale au titre du congé parental.
On peut raisonnablement penser que ses deux enfants vont à terme quitter son domicile et prendre ou retrouver leur indépendance et leur autonomie financière. Cela permettra à terme à Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] de retrouver une capacité de remboursement plus importante afin d'apurer de façon plus importante son passif.
En outre, Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] n'a jamais bénéficié d'une mesure de suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires.
Il convient, en conséquence, d'accueillir la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE et la demande subsidiaire de Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] et de prononcer la suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois, en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation afin de permettre à Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] la stabilisation de sa situation financière, à charge pour elle de justifier des démarches actives de son fils de recherche d'emploi ou d'un justificatif de ses études, ou de son autonomie financière, à chacun des créanciers qui lui en feront la demande.
Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J], le taux d'intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l'article L. 733-1 du code de la consommation.
*****
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par la SA CA CONSUMER FINANCE ;
CONSTATE que Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] dispose d'une très faible capacité de remboursement ;
REJETTE la demande de Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] d'effacement de son passif ;
PRONONCE au profit de Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du 3 septembre 2026, sans intérêts, à charge pour l'intéressée de justifier de démarches actives de recherche d'emploi de son fils auprès de chacun des créanciers qui lui en feront la demande, ou de reprise d'études ou de départ du logement ;
DIT qu'il appartiendra à Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] de saisir la commission de surendettement des particuliers à l'issue de la mesure de suspension d'exigibilité de 24 mois ;
_____________
RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l'établissement du passif ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu'il appartiendra à Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
- d'avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE à la charge de chaque partie les éventuels dépens par elle engagés ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [S] [U] [N] épouse [T] [J] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de PARIS.
Ainsi jugé et prononcé à Paris, le 3 septembre 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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