Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Véronique FELIX, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00920 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT2W opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [W] [L]
À
M. [Z] [U]
né le 06 Septembre 1983 à [Localité 1] EN AFGHANISTAN
de nationalité Afghane
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [W] [L] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête de M. [Z] [U] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue le 02 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [Z] [U] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 03 septembre 2026 à 20h05 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [Z] [U] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me DUSSAULT de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [W] [L] interjeté par courriel du 03 septembre 2026 à 13h47 contre l'ordonnance ayant remis M. [Z] [U] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [W] [L] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [Z] [U], intimé, assisté de Me Mélanie GOEDERT-FURLAN, présente lors du prononcé de la décision et de M. [Y] [C] interprète assermenté en langue dari, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/922 et N°RG 26/920 sous le numéro RG 26/920 ;
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
-Sur la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
Selon l'article L 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors des audiences de prolongation de la rétention, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge du tribunal judiciaire. Il est alors statué suivant la procédure prévue aux articles L 743-3, L 743-4, L 743-6 à L 743-12, L 743-18 à L 743-20, L 743-24 et L 743-25.
En l'espèce sur requête de M. [P] [Z] [U] présentée le 31 août 2026 et après que le tribunal administratif de Nancy ait annulé le 20 août 2026 la décision par laquelle le préfet du Bas- Rhin a fixé le pays de destination, duquel M. [P] [Z] [U] doit être renvoyé, le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné le 2 septembre 2026 la remise en liberté de ce dernier pour défaut de diligences de la part de l'administration en vue de sa reconduite dans un autre pays que l'Afghanistan et pour défaut de perspective raisonnable d'éloignement.
Il est relevé toutefois que la mesure d'éloignement elle-même n'a pas été remise en cause par la décision rendue par le tribunal administratif de Nancy le 20 août 2026, M. [P] [Z] [U] devant ainsi toujours quitter le territoire français de sorte que la préfecture n'avait pas à lever la mesure de rétention administrative en raison du seul fait de l'intervention du jugement du 20 août 2026, d'autant que par jugement du 11 août 2026, le tribunal administratif de Strasbourg avait précédemment rejeté la requête en annulation de l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français du 5 août 2026, dont M. [P] [Z] [U] fait l'objet.
Conformément à l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour que la mesure de rétention administrative puisse être régulièrement maintenue, l'administration doit justifier avoir accompli et effectuer toutes les diligences nécessaires en vue de l'éloignement de M. [P] [Z] [U] du territoire français dans le délai le plus bref possible.
Or, en l'espèce, il est observé que M. [P] [Z] [U] est de nationalité afghane, ainsi qu'en atteste passeport dont il est détenteur, et que le tribunal administratif de Nancy n'a annulé l'arrêté fixant le pays de destination que pour défaut d'examen de la situation du requérant de sorte qu'il ne peut être reproché, en l'état, à l'administration de ne pas avoir accompli d'autres démarches qu' à destination de l'Afghanistan en vue de la reconduite hors du territoire français de M. [P] [Z] [U] .
Toutefois et conformément à l'arrêt rendu par la cour le 19 août 2026, il est rappelé qu'il incombe à Monsieur le préfet du Bas-Rhin de communiquer les modalités suivant lesquelles il entend reconduire M. [P] [Z] [U] en Afghanistan, en l'absence d'accord de ce dernier pour une telle reconduite.
En conséquence, il y a lieu après avoir infirmé l'ordonnance rendue le 2 septembre 2026 de rejeter la requête en mainlevée de la mesure de rétention administrative présentée par M. [P] [Z] [U].
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG : 26/922 et N° RG 26/920 sous le numéro RG 26/920,
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 2 septembre 2026 à 12h16,
Statuant à nouveau,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure de rétention administrative présentée par M. [P] [Z] [U],
RAPPELONS qu'il incombe à Monsieur le préfet du Bas-Rhin de communiquer les modalités suivant lesquelles il entend reconduire M. [P] [Z] [U] en Afghanistan, en l'absence d'accord de ce dernier pour une telle reconduite,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance,
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2] le 3 septembre 2026 à 16h07.
Le greffier le président
.
N° RG 26/00920 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT2W
M. [W] [L] contre M. [Z] [U]
Ordonnnance notifiée le 03 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [A] et son conseil, M. [Z] [U] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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